usufruit et intégration d'un logement

Publié le 13/09/2012 Vu 903 fois 1 Par
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12/09/2012 22:04

Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2 ans mais la liquidation des biens n'a toujours pas été faite par le notaire qui a été désigné à cause d'une maison non encore vendue.

Mon ex-épouse ne travaille pas, continue à occuper le logement familial et m'est redevable d'un loyer. Je viens d'apprendre qu'elle a fait donation d'une certaine somme à l'un de mes fils et qu'il a utilisé cette somme complétée par sa mère pour acheter un logement (tour de passe passe fiscal probablement).
La mère est usufruitière et le fils nu-propriétaire d'après l'acte que j'ai pu lire.

Est-ce que je peux exiger le départ de mon ex-épouse vers ce logement car j'ai des travaux à faire dans la maison familiale et ne peux y accéder car elle prétend ne pas avoir où aller. Le fait d'être usufrutière lui permet-il d'intégrer ce logement?

Dans l'affirmative comment procéder et quels délais sont à prévoir car je dois prendre rendez-vous avec une entreprise?

Merci

13/09/2012 01:35

Bonjour,

L'usufruit est justement de pouvoir accéder à ce logement gratuitement et sans devoir d'argent à quiconque. Ce serait plutôt à son fils de lui devoir de l'argent si elle en fait la demande. Bien entendu, rien n'interdit à ce que son fils occupe gratuitement ce logement.

L'usufruit est de pouvoir justement prendre "les fruits de l'arbre". Mais là à l'obliger de les prendre: c'est une autre histoire. Je vous invite à vous rapprocher auprès de votre avocat qui a établi le divorce. Il vous conseillera gratuitement puisqu'il connaît déjà le dossier.

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