Spa du voisin collé à ma façade

Publié le 10/08/2022 Vu 5339 fois 51 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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Superviseur

27/07/2022 10:49


il y a de toute façon une réglementation de 3 m de distance qui s'applique obligatoirement,


Comme déjà dit plusieurs fois, quelle est la référence juridique de cette affirmation que l'on retrouve sur de nombreux sites sans jamais que cette référence n'y soit mentionnée.

Je pense que cela provient d'une mauvaise interprétation du R111-17 code de l'urbanisme qui autorise les constructions soit en limite, soit à 3 mètres. Il y a donc oubli de la première possibilité, en limite...



Article R111-17
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016


Création Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.





A
moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la
distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point
de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins
égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points,
sans pouvoir être inférieure à trois mètres.


27/07/2022 11:03


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Un spa gonflable n'est ni un immeuble (bâtiment) ni une construction (monument, navire... piscine, etc...).

Navire = bâtiment qui flotte.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

Superviseur

27/07/2022 13:28


Un spa gonflable n'est ni un immeuble (bâtiment) ni une construction (monument, navire... piscine, etc...).

La réglementation est la même pour les spa que pour les piscines et les piscines gonglables sont bien concernées (catégorie piscines hors sol non permanentes), donc les spa gonflables par la même occasion...

27/07/2022 14:00


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Bonjour janus2fr,


La réglementation est la même pour les spa que pour les piscines


Je viens de poser la question à mon voisin, qui fait partie du service de l'urbanisme à la Mairie, concernant mon spa gonflable (6 personnes : diamètre 1,98 m) installé à deux mètres de notre lilmite séparative ; sa réponse a été : Vous plaisantez !

Un spa n'est pas une construction (montage) contrairement à une piscine hors sol.

Par dérision, il m'a montré la piscine pour gamin qu'il sort pour ses petits enfants quand ils viennent.

En revanche la règlementation (sécurité) est bien la même ; c'est pour cette raison que mon spa comporte un couvercle (gonflable) pouvant être sanglé pour supporter le poids d'un enfant.

Cdt.
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Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

27/07/2022 14:12

Il faudrait changer de voisin ou le fracasser : ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/07/2022 15:04


La dictature censure toutes critiques et agesse la démocartie.


Bonjour P.M.,

Il faut toujours éviter de sortir de sa zone de confort et un dossier de son contexte.

Article R.421-2 du Code de l’urbanisme :


Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement :

...

d) Les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à dix mètres carrés ;




Article R.111-1 du Code de l’urbanisme :


Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

Toutefois les dispositions des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.

Les termes utilisés par le règlement national d'urbanisme peuvent être définis par un lexique national d'urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.


Toutes les piscines de ne dépassant pas 10m² ne sont pas soumises au règlement national d’urbanisme (articles R.111-1 et suivants).

Dernière précision : Si l’on considère une piscine comme un immeuble (bâti) encore faut-il qu’elle soit indéplaçable (immobile) principe même de l’immeuble (article 518 du Code civil) :


Les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature.


Trouvez moi une piscine hors sol gonflable (bassin de 10 m² et 1 m de haut) sans armatures exterieures pour la stabiliser et facilement déplaçable (vide) sans la démonter.

Vous conviendez que l'avis d'un professionnel spécialiste est, pour le moins, plus probant que le vôtre et qu'étant magnanime je ne vous fracasserai pas.

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

27/07/2022 15:21

Personne n'a dit que toutes les piscines dépssent 10 m² et 1 m de haut mais lorsque c'est le cas contrairement à ce que vous affirmiez de concert avec votre voisin, les spas sont soumis à la même réglementation que les piscines hors sol...

Ce n'est pas contrairement à vous un avis personnel que j'ai émis mais je me suis référé à des dossiers provenant notamment d'un site officiel...

Pour ce qui est de rester dans sa "zone de confort", vous devriez vous l'appliquer, cela vous éviterait des inepties comme dans ce sujet...

.
__________________________
Cordialement.
P.M.

27/07/2022 15:41

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocartie.
Je n'en attendais pas moins de votre part pour ce rétablissement.

Pour ce qui est du sujet vous n'êtes plus dans votre zone de confort lorsqu'il s'agit du droit du travail concernant la spécificité du poste de gardien dans une copropriété qui n'est pas une entreprise (votre zone de confort que je reconnait le 12/07/2022 à 20:09) :

Vous êtes certainement pointu en droit du travail en entreprise mais une copropriété ce n'est pas pareil pour la Cour de cassation.
En remettant sur le tapis ce sujet pour enfumer et dévier je constate que vous cherchez à raviver une polémique revancharde... continuez si cela vous soulage.
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Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

27/07/2022 15:52

Si vous n'en attendiez pas moins, vous voici servi...

Figurez-vous que le Droit du Travail s'applique strictement quelque soit l'employeur et ce n'est pas parce que vous n'avez rien compris à l'Arrêt 15-26853 de la Cour de Cassation que vous pouvez vous permettre de vous parer d'un vernis qui éclate à un examen juridique un peu sérieux...

Je ne cherche à rien dévier du tout mais je comprends que cela vous gène que l'on revienne sur vos inepties
__________________________
Cordialement.
P.M.

Superviseur

27/07/2022 18:18

Merci de ne pas sortir du sujet de ce fil pour débattre d'un autre...

29/07/2022 11:17

Hello !

Viviebaud, si je peux me permettre vous affirmez souvent des dispositions légales (notamment par des copiés-collés indéterminés) sans les justifier par des références recevables CAR vérifiables. En matière de droit (comme dans d'autres domaines) il n'est pas question de connaître les références externes par coeur (qui le peut en droit sauf à être hyper mointu dans une toute petite niche juridique ?), mais seulement d'être capable de prouver ce que vous avancez comme juridique.

Dans cette discussion par exemple vous avez indiqué certaines conditions maxi (de surface, hauteur, durée...) dérogeant l'installation provisoire d'un jacuzzi aux règles d'urbanisme, prouvez-les !

A+

29/07/2022 12:07

Bonjour Cousinnestor,

L'intervention à laquelle vous réagissez a disparu. Sans doute parce qu'elle n'avait aucun intérêt.

29/07/2022 12:23

PS pour Supprimé : non, non, cette intervention de Viviebaud n'a pas disparu, il y en a même deux en date 26/07/2022 respectivement à 16:55 et 16:57.

29/07/2022 13:20

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocartie.
Supprimé voulait sans doute parler de l'intervention du 26/07/2022 à 20:10.

Pour compléter janus2fr, sur les dérives, il n'est pas inutile de rappeler que le sujet concerne un spa démontable et que ce type, au vu du marché est hors sol, le plus souvent gonflable et ne peut pas excéder, soyons larges, 5 m² ce qui est largement inférieur à 10 m² (voir mon intervention du 27/07/2022 à 15:04).
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Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

09/08/2022 16:49

Bonjour à tous, alors juste pour info, je viens de recevoir par courrier de la police la confirmation qu'un jacuzzi gonflable doit être placé à 3 mètres de la clôture du voisin, je ne fais pas suivre le courrier car il y a mes coordonnées, voilà, du coup j'avais bien raison

09/08/2022 17:07


La dictature censure toute critiques et agresse la démocratie.


Je croyais que la police n'était pas compétente pour juger des affaires de droit privé concernant les limites de propriété et les distances vis-à-vis des contructions d'un spa gonflable qui n'a pas à faire l'objet d'une déclaration préalable.

Le seul service valable qui pourrait vous renseigner ne peut être que le service d'urbanisme qui peut vous dire qu'un spa gonflable de moins de 10 m², sans autorsation préalable, doit se situer à une distance minimale du voisin au vu de règles d'urbanisme particulières à la Commune.
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Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

09/08/2022 17:58

Décidément Beatles a toujours un truc à reprocher, j'ai déjà dit que l'urbanisme de la ville ne s'occupait pas de ce genre de problème, je les ai eus au téléphone et il m'a pratiquement envoyée balader. Si la police répond en pdf, pour que je puisse reproduire la lettre, avec la signature de l'adjoint au chef de service, c'est qu'ils connaissent la loi, ils sont compétents pour juger les nuisances sonores diurnes et nocturnes et compétents pour faire un rappel à la loi et verbaliser. Maintenant j'en ai assez que mesessages soient repris comme ça juste parce que vous e voulez pas que j'aie raison. J'apportais juste l'info pour les personnes que ça intéresse, si c'est pour polémiquer, ça ne m'intéresse pas

09/08/2022 18:29

Bsr.

MDR... l’humilité n’étouffe pas la grenouille qui veut se faire aussi grosse que le bœuf !

09/08/2022 18:30

Bonsoir, et qui est la grenouille ?

09/08/2022 21:01

Pas vous...

10/08/2022 08:57

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
En fait vous voulez avoir raison et vous ne supportez pas que l'on ne soit pas de votre avis.

Je vous rappelle votre question :

Je cherche à savoir si le voisin a le droit d'installer un jacuzzi collé directement sur un mur qui ne lui appartient pas. Ne doit-il pas respecter une certaine distance ?
Dans le cas d'un spa gonflable de moins de 10 m² aucune règle d'urbanisme n'impose une distance minimale sauf si le PLU local n'en impose... et l'urbanisme vous a envoyé balader.

Un trouble anormal de voisinage c'est autre chose et seul un juge peut décider ; je pense que vous confondez avec du tapage nocturne sanctionné par la police.

Rien n'interdit d'utiliser un spa gonflable et que des enfants jouent ; dans une piscine de plus de 10 m² je voudrait bien savoir comment votre police pourrait verbaliser parce que des enfants jouent ent criant plus ou moins, ce qui est subjectif ; donc pour avoir raison vous modifier votre question originelle de distance en trouble anormal de voisinage ce qui est du domaine d'njuge et non pas de la police.

Pour pragma je constate que son intervention n'a rien à voir avec le sujet et que son besoin de polémiquer est intact.
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10/08/2022 10:22

Beatles, vous savez quoi ? C'est vous qui avez raison, les policiers ne connaissent pas la loi mais vous oui. Ça vous va comme ça ?

Superviseur

10/08/2022 10:47

Bonjour

Pour la distance éventuellement non respectée, ne confondez vous pas avec le pouvoir de police du Maire ?

Quant au problème du bruit en tant que nuisance, il peut être constaté par la police, la gendarmerie ou un agent assermenté de la commune.
__________________________
En vacances... Présence aléatoire

10/08/2022 11:52


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Lapsus de ma part ; je ne fais pas le rappel de la question de vivebaud, qui intervient au bout de deux mois sur un sujet apparemment clos :


complètement faux, votre voisin doit respecter un espace minimum de 3 mètres entre son installation et votre mur, c'est la loi française qui le dit


... mais celle de Helene87... et la loi française ne le dit pas !

Donc je ne pense pas qu'il confonde... en demandant à sa police ce qui se passe dans le cas d'un problème de voisinage qui ne le concerne pas dans une Commune dont il ignore le nom.

C'est l'exemple parfait de l'appropriation et la déviation d'un sujet.
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10/08/2022 12:17

Beatles votre réponse n'est pas claire du tout, on ne sait même pas de qui vous parlez. Il y a une loi territoriale sur l'implantation d'un jacuzzi gonflable ou pas, il peut y avoir un plu mais pour mon cas il n'y en a pas, c'est donc la loi qui s'applique c'est à dire 3 mètres, il n'y a pas à revenir dessus, la police me l'a confirmé donc je pense qu'ils connaissent les lois. Maintenant je ne parle pas des nuisances mais juste de la loi au niveau implantation, maintenant je ne répondrai plus car vous me démontez depuis le début et j'en ai un peu marre, beaucoup même, donc c'est terminé pour ma part, je pensais trouver un forum intéressant, je ne vois que des personnes qui savent tout mieux que tout le monde à part une ou deux personnes, dommage ! Allez, bon vent et surtout, restez sur vos positions

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