Administateur judiciaire et bodacc

Publié le 18/09/2024 Vu 285 fois 1 Par
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18/09/2024 18:50

Bonjour,

La nomination d'un administrateur provisoire par décision de justice doit-elle faire l'objet d'une annonce au BODACC ?

Une telle nomination constitue-t-elle une procédure collective ?

En tout état de cause, quel est dans cette situation, le recours possible pour un litige commercial antérieur à la nomination de l'administrateur provisoire ?

Merci.

Superviseur

18/09/2024 19:47

Bonjour et bienvenue

-Oui, la nomination d’un administrateur provisoire par décision de justice doit faire l’objet d’une annonce au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
-Cette décision de justice ne constitue pas une procédure collective.
-Les parties peuvent toujours engager ou poursuivre une action en justice pour résoudre le litige. L’administrateur provisoire peut représenter la société dans ces procédures.


__________________________
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement, vos réponses doivent donc être synthétiques, car les redondances et logorrhées sont fatigantes.. (°_°)

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