Cessions parts en blanc et modification statuts SCI

Publié le 16/01/2021 Vu 452 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/01/2021 12:09

Bonjour

Je suis tuteur de mon père et dois vendre un de ses biens pour financer l’EHPAD.

Ce bien est détenu par une SCI créée en 1963 avec mon père associé à 80% et un autre associé à 20%. Cet autre associé était un associé prête nom avec des parts en blanc. Lors de la création de la SCI, il a directement signé une cession de parts en blanc sans montant et sans date et nous détenons les originaux ainsi que les documents originaux de la SCI.

Cet associé ne veut rien toucher (il pensait même que tout avait été régularisé).

Cette SCI est consultable sur société.com et il est indiqué « Cette entreprise n'est plus en activité depuis le 31/05/2006 ». Sur la fiche SIRENE, c’est indiqué « Entreprise cessée au répertoire SIRENE depuis le 31/05/2006 ».

Nous voudrions modifier les statuts de la SCI pour régulariser la cession des parts pour 1€ symbolique. L’associé est d’accord pour écrire les faits réels en indiquant qu’il n’a rien versé.

Pensez-vous que ce soit possible et comment faire ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.