Prescription d une dette

Publié le 16/08/2021 Vu 1211 fois 25 Par
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15/08/2021 00:38

Bonjour,

Suite à une liquidation judiciaire de mon EURL, j'avais obtenu un prêt personnel. Après jugement en 2010, le tribunal m'a donné un délais de paiement de 24 mois pour régler cette somme. Au bout de 24 mois, ma situation financière s'étant empirée, je n'ai pas pu honorer cette dette à la banque mais je règle à la banque tous les mois quelque chose. Il y a t il un délais de prescription car les huissiers me relancent souvent ?

Dois-je payer jusqu'à extinction de la dette ou est-ce que la créance s'éteint au bout de 10 ans ?

Merci de votre réponse. Dernière modification : 16/08/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

15/08/2021 08:11

Bonjour


je règle à la banque tous les mois quelque chose.

Dois-je payer jusqu'à extinction de la dette ou est-ce que la créance s'éteint au bout de 10 ans?


Dans ce cas, le délai de prescription ne court plus et peut être reporté autant de fois qu’il y a d’interruptions si le titre exécutoire provient d’une décision de justice.

La prescription est ainsi valablement interrompue par le versement d’un acompte (CE, 10 août 2005, n° 259741 et CE, 6 juin 2007, n° 282629) ou par une demande de délai de paiement.

La prescription se trouve interrompue successivement par la demande de délai du redevable et par chacun des versements partiels effectués en fonction du plan de règlement (CE, 30 juin 2000, n° 177930).
__________________________
Attention aux liens créant du flux vers des sites privés...
Par contre, il y en a de très utiles pour la résolution de litiges.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
https://www.conciliateurs.fr/Trouver-une-permanence

15/08/2021 08:17

Bonjour,

Le délai de prescription devrait être de 10 ans après le Jugement mais, chacun des versements que vous avez effectué, l'a interrompue....
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/08/2021 08:20

On devait davantage se référer pour une affaire relevant du civil à l'Arrêt 19-11425 de la Cour de Cassation :


Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du code de la consommation et l'article 2240 du code civil :

3. Selon ces textes, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt le délai de prescription, dès lors que cette reconnaissance est dépourvue d'équivoque. Une telle reconnaissance peut résulter du paiement d'un ou plusieurs acomptes par le débiteur ou son mandataire.
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/08/2021 14:48

Merci infiniment pour vos réponses.

Concernant ma dette elle a énormément augmenté avec les intérêts. Le montant des intérêts est aussi important que ma dette. Il me faudra tout une vie pour finir de rembourser. Après le dépôt de bilan, j'ai connu une longue période d'inactivité sans allocation chômage. Ma situation actuelle ne me permets pas de régler en une seule fois ni d'avoir recours à un prêt Je suis allée voir l huissier qui m a parlé de prescription bientôt des intérêts.

Pensez-vous, qu‘au bout d(un certain temps, les intérêts s'estomperons ? Comment sortir juridiquement de cette impasse ?

15/08/2021 14:56

Les intérêt toujours en application de l'art. L218-2 du code de la consommation cité dans l'Arrêt de la Cour de Cassation précité se prescrivent par deux ans :


L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.


Mais reste à savoir si la prescription n'est pas interrompue aussi, je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat en mesures d'exécution...

Vous pourriez aussi éventuellement envisager de déposer un dossier de surendettement puisqu'il semble que la dette ne soit pas d'origine professionnelle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

15/08/2021 15:05

En prèsence d'un titre exécutoire, cinq ans avant la date de sa demande » (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, n°15-19.614)

https://www.LEGAVOX.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-prescription-calcul-interets-posterieurement-23708.htm
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15/08/2021 15:32

Pour ma part, je lis votre question, je constate que la dette est contractée avec une banque donc un professionnel et je maintiens que la prescription des intérêts est par deux ans comme l'indique toujours la Cour de cassation saisie pour avis, 4 juillet 2016, 16-70.004, Publié au bulletin :


Institué dans l'intérêt du consommateur, le délai de prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation ne peut, selon l'article L. 218-1, faire l'objet d'un accord modifiant sa durée ou ajoutant des causes de suspension ou d'interruption de celle-ci, et la fin de non-recevoir tirée de son expiration peut être relevée d'office par le juge (1re Civ., 9 juillet 2015, n° 14-19.101).Il en résulte que ce texte institue un régime de prescription dérogatoire au droit commun, applicable à toutes les actions engagées par un professionnel tendant au paiement des sommes dues pour les biens ou les services qu'il a fournis à un consommateur.Par application des principes selon lesquels les lois spéciales dérogent aux lois générales et il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas, il y a lieu de considérer que les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription prévu à l'article L. 218-2 du code de la consommation, applicable au regard de la nature de la créance.

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Cordialement.
P.M.

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15/08/2021 15:37

J'ajoute ce dossier qui bien sûr confirme ce que j'ai indiqué...
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Cordialement.
P.M.

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15/08/2021 15:50

Bonjour, j ai oublié de préciser que la dette est une prêt octroyer pour une eurl dont j ai été cautioneuse solidaire à hauteur de 70%. Selon le contrat. La date buttoir de remboursement selon le contrat était 2015. La banque m à assigné au tribunal en 2010. Rien de tt cela n à été appliqué (hauteur du cautionnement à 70%). La banque m a toujours réclamée la totalité de la sommes empruntée sans se référer au contrat. Toujours est il que je ne peux pas régler la totalité ce jour. Je ne suis pas surendetté , mais si j augmente les mensualités je risque de l’être. J ai peur de passer ma vie à régler cette dette.quoi faire à part le surendettement qui ne risque pas de passer.

15/08/2021 15:56

C'est donc différent de ce que vous aviez indiqué précédemment : "j avais obtenu un prêt personnel"...

Sans connaître réellement le dossier, je ne peux pour ma part que vous conseiller de consulter un avocat spécialiste mais en principe, les intérêts mentinnés au Jugement régulièrement signifié, devenu définitif à défaut d'Appel, continuent à courir jusqu'à parfait paiement après commandement de payer...
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Cordialement.
P.M.

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15/08/2021 16:37

Les intérêts démarrent au moment du jugement en 2010. Alors que le juge à accordé un délais de paiement t de 24 mois. Les intérêts démarrent t ils a la bonne date ?
Merci pour votre réponse.

15/08/2021 16:50

Il faudrait savoir ce qu'indique exactement le Jugement concernant les intérêts mais ils sont vraisemblablement au taux contractuel depuis le Jugement...

D'autre part, vous n'indiquez pas si c'est un prêt personnel conclu suivant les dispositions du code de la consommation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

15/08/2021 17:47

Merci lilique pour ce rappel, j'avais bien interprété le lien entre EURL et caution et ne rajouterai rien .
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15/08/2021 18:00

La mauvaise foi ça suffit...

Vous n'avez rien interprété du tout puisqu'il était mentionné qu'il s'agit d'un prêt personnel et que vous avez répondu à la suite d'un article du code de la consommation que vous n'avez pas compris...

En plus, vous faîtes référence à un Arrêt de la Cour de Cassation pris par une chambre civile et que récemment, j'ai dû vous apprendre que lorsqu'il s'agit d'une caution, la prescription après la cloture de la liquidation judiciaire est de 5 ans contrairement au dossier que vous présentez qui indique 10 ans pour un prêt entre particuliers après Jugement...

En plus l'intéressée n'a toujours pas répondu formellement pour savoir s'il s'agit d'un prêt personnel accordé pour le paiement de la caution, ce qui confirmerait ce que j'ai indiqué...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/08/2021 19:50

Je m explique la dette initiale est un prêt pour mon EURL liquidité en 2010 dont je suis me suis portée caution solidairement. C est un prêt qui m’à permis d acheter mon matériel professionnel et mon stock de m/ses.

Dans mes explications j’ ai fais référence que je n étais pas dans la capacité financière actuelle d’octroyer un prêt personnel pour solder ma dette….rien à voir.
Merci à vous de bien vouloir m éclairer car je suis un peu perdue. Et le droit n est pas mon domaine.

15/08/2021 20:04

Donc c'est plus clair et sans les précisions ultérieures que vous avez bien voulu fournir, à moins d'être devin, on ne pouvait pas comprendre que vous étiez caution puisque initialement, vous indiquiez : "Suite a une liquidation judiciaire de ma Eurl, j avais obtenu un prêt personnel."

Le prêt était donc antérieur à la liquidation judiciaire et pour l'EURL et vous vous en étiez portée caution...

Comme je vous l'ai indiqué pour les intérêts, il faudrait se référer au Jugement...
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Cordialement.
P.M.

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15/08/2021 21:38

Il n y a rien de préciser dans le jugement sur qq démarre les intérêts.

15/08/2021 21:47

Il faudrait que vous reproduisiez textuellement ce qui est indiqué dans le Jugement mais il me paraît difficile de transformer le forum en consultation juridique...

Par ailleurs, pour ce qui concerne la prescription biennale que j'ai évoquée, même cela ne devrait plus vous concerner, si l'on en croit ce dossier :



La prescription de l'action en paiement de la banque contre la caution

L'un des arguments quasiment jamais invoqué en défense par les cautions et pourtant souvent susceptible de trouver à s'appliquer est le délai de prescription de l'action en recouvrement de la banque de deux ans.

En effet, l'action en paiement de la banque contre la caution est enfermée dans une prescription spéciale dite biennale.

L'article L137-2 du code de la consommation dispose que :

« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

La caution est assimilée en jurisprudence à un consommateur, les notions de « profane » et d’ « averti » sont désuets depuis les années 2010 car les juges estiment que les dirigeants ne sont pas, en tant que tels, des spécialistes du crédit et du cautionnement.

Le délai de prescription de l'action de la banque contre une caution court à compter du jour où la banque a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en recouvrement du crédit consentie à un professionnel ou un consommateur, c'est à dire à la date du premier incident de paiement non régularisé et non de la date de l'envoi de la mise en demeure ou de la déchéance du terme par la banque.

Or, en pratique les banques laissent très souvent passer plus de deux ans entre les premiers impayés et l'assignation en justice de la caution.

Le cas échéant, par le jeu du délai de prescription dépassé, la caution peut se défendre efficacement contre la banque qui lui réclame en justice le paiement de la dette garantie.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

15/08/2021 21:57

Bien que les cautions soient des particuliers, c'est la prescription quinquennale qui s'applique. Cela signifie que l'action des banques contre le garant de l'emprunt professionnel est prescrite au bout de 5 ans.
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15/08/2021 22:01

Ce n'est pas ce que dit le même Maître BEM dans le dernier dossier que j'ai proposé et dont j'ai recopié l'extrait...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

16/08/2021 12:01

Bien évidemment, mais les deux publications ne portent pas sur l'exact même sujet.

Ma propre interprétation me guide vers la problématique des intérêts courant d'un jugement sur la base d’une créance bancaire.

Autre texte du même auteur.

https://www.juritravail.com/maitre-bem-anthony/Actualite/application-droit/Id/270524
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16/08/2021 13:18

Bonjour,

Que vous souhaitiez reproduire le même dossier par un site différent ne change rien à l'affaire (message du 15/08/2021 15:05 et du 16/08/2021 12:01)...

Déjà dans le cadre d'une caution la prescription d'action suite à un Jugement de cloture de liquidation judiciaire est réduite à 5 ans au lieu de 10 ans...

D'autre part, le dossier que vous répétez ne concerne pas la dette d'un professionnel à l'encontre d'un consommateur et Maître BEM prétend dans le dernier dossier que j'ai proposé qu'une caution doit être considérée ainsi, c'est d'ailleurs ce qui lui permet que même si à l'origine il s'est porté garant d'une dette professionnelle, il peut présenter un dossier de surendettement suivant l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-16.228, Publié au bulletin...

Je ne peux penser que Maître BEM se contredise d'un dossier à l'autre avec une interprétation différente...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/08/2021 13:34

Il suffit de bien lire et de le comprendre l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juin 2016, 15-19.614, Publié au bulletin que commente Maitre BEM dans le dossier que vous répétez pour constater qu'il s'agit de la dette entre deux particuliers ex-époux divorcés...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

16/08/2021 14:27

Je ne poursuivrai pas, car il me semble qu'il y confusion de sujet, entre les intérêts de la créance avant le jugement, avec le délai de prescription applicable (professionnel à l’égard d’un emprunteur physique, ou emprunteur professionnel)... Et les intérêts légaux applicables après le jugement, qui se préscrivent par cinq ans...
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