Prescription d une dette

Publié le 16/08/2021 Vu 1081 fois 25 Par
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16/08/2021 15:35

Les intérêts avant le Jugement sont ceux contractuels et durent autant de temps que le prêt ou le crédit est en vigueur, il n'y a bien sûr aucune prescription puisqu'un crédit peut avoir une durée bien supérieure à 5 ans...

Les intérêts fixés par le Jugement en cas de défaillance du débiteur se prescrivent par deux ans si c'est un bien ou un service que fournit un professionnel à un consommateur et c'est ce qu'indique Maître BEM dans le dossier que j'ai indiqué dans mon message du 15/08/2021 21:47...

L'Avis de la Cour de Cassation que j'ai fourni dans mon mesage du 15/08/2021 15:32 ainsi que le dossier proposé dans mon message du 15/08/2021 15:37 traitent bien des intérêts après le Jugement et lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service fourni par un professionnel à un consommateur la prescription est de 2 ans...

Je pense que c'est clair et qu'il n'y a pas de confusion possible...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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