numéro de TVA intracommunautaire et PBRD

Publié le 05/08/2022 Vu 796 fois 7 Par
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28/06/2022 16:48

Bonjour,


je suis en micro-entreprise, enregistré en franchise de TVA.


j'ai demandé un numéro de TVA intracommunautaire, afin de pouvoir acheter des pièces à l'étranger.


J'ai cru comprendre que, si le montant de mes achats en zone Euro ne
dépasse pas 10k€ / an, je ne suis pas obligé de payer la TVA en France
sur mes achats effectués HT à l'étranger.


Je détaille :

- j'achète en France une pièce à 100€ HT : je vais donc la payer 120€ TTC

- j'achète en Allemagne une pièce à 120€ TTC : je vais, grâce à mon
numéro de TVA intracommunautaire, pouvoir payer cette pièce HT, soit
100€.


Là où je ne comprends pas, c'est que donc, je ne suis pas obligé de payer
ma TVA en France sur cet achat de 100€ fait en Allemagne, car je suis
sous régime dérogatoire des acquisitions intracommunautaires.

J'ai trouvé info ici : https://www.assistant-juridique.fr/tva_acquisitions_intracommunautaires.jsp

En gros, j'ai donc tout intérêt à réaliser mes achats de pièces à
l'étranger plutôt qu'en France ? Je ne comprends pas la logique !
J'essaie de faire mes achats au plus 'local' mais au final, je me
retrouve donc pénalisé si j'achète en France plutôt qu'à l'étranger (20%
de différence alors que le prix de base est le même)

Est-ce que vous pouvez me confirmer ou m'infirmer cela ?

Pour info, voilà comment j'ai rempli mon formulaire de demande de numéro de TVA intracommunautaire :



DEMANDE D’ATTRIBUTION D’UN NUMERO DE TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[X] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

...........

[X] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :


[X] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
[X] Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.


Merci beaucoup !

08/07/2022 13:49

Bonjour,

Je découvre votre interrogation et je vais y répondre, malgré le retard. Je crois que vous n’avez pas bien compris le fonctionnement des acquisitions intracommunautaires effectuées par les PBRD, PBRD dont font partie les personnes bénéficiant de la franchise en base de TVA.

Le principe est que tant que le montant des acquisitions intracommunautaires n’excède
pas le seuil annuel de 10 K€, les assujettis, qui ne disposent pas de n° de TVA intracommunautaire, bénéficient du régime dérogatoire consistant à ne pas imposer les acquisitions intracommunautaires, en France. Ces acquisitions subissent la TVA du pays du vendeur.

Il existe un régime optionnel qui permet à la PBRD de se placer sous le régime général de
TVA applicable aux acquisitions intracommunautaires.
Dans cette configuration, l’acquisition, facturée HT par le vendeur, sur présentation du n° de TVA intracommunautaire, est soumise à la TVA francaise (autoliquidation par l’acheteur) et, si l’assujetti relève de la franchise en base de TVA, la taxe autoliquidée n’est évidemment pas déductible.

On le voit, dans les 2 hypothèses, la TVA n’est jamais déductible, pour une personne relevant de la franchise en base.

L’intérêt de l’option doit être apprécié au regard du différentiel de taux TVA pouvant exister entre la pays de départ et le pays d’arrivée de la marchandise. Ainsi, si le pays de départ a un taux de TVA supérieur au taux français, il peut être intéressant d’opter, afin que la transaction soit finalement imposée au taux français.

Dans votre demande adressée au service des impôts des entreprises, vous n'avez pas opté pour le régime général de la TVA sur acquisitions intracommunautaires, régime permettant d'obtenir une facturation de l'acquisition HT et une autoliquidation de la TVA au taux français . Vous avez indiqué que vous souhaitiez bénéficier du régime dérogatoire et non du régime optionnel de la TVA. Vous ne pouvez donc pas obtenir un n° de TVA intracommunautaire.

Je ne sais pas quel est votre choix réel, en fonction de votre situation, au niveau notamment du pays de départ des marchandises. Peut-être faudra-t-il vous rapprocher de votre centre des Finances publiques, pour rectifier ou valider la situation au regard de la TVA.

Cordialement

28/07/2022 10:59

Bonjour John12

et merci pour votre réponse détaillée !

Le souci est que j'ai demandé à mon centre des impôts, et celui-ci m'a donné un numéro de TVA sans me poser d'autres questions que le questionnaire.

Dois-je donc arrêter d'utiliser mon numéro de TVA intracommunautaire ? Je vous avoue que, sans avoir trouvé réponse, je l'ai utilisé : j'ai payé mes achats en Allemagne hors taxe, et depuis je n'ai pas eu de retour du fisc français.

Comment faire pour régulariser mon cas ?

Encore merci de votre aide, et désolé pour ma réponse elle-aussi tardive.

Enfin, j'ai trouvé sur ce site : https://www.assistant-juridique.fr/tva_acquisitions_intracommunautaires.jsp

Je vois qu'il est écrit : Conséquence de l'application du régime dérogatoire : l'entreprise française achète le produit hors taxe (HT) et n'a aucune TVA à déclarer ni à payer.

C'est en partie par ce site que j'ai cru comprendre que je n'aurais pas de TVA à régler.

Cordialement,

28/07/2022 12:15

Bonjour,

Il est difficile de vous répondre utilement, pour 2 raisons principales :

1 ) Comme déjà dit, votre demande d'attribution de n° intracommunautaire est, au vu de ce que vous avez produit initialement, irrégulière, puisque vous avez coché la case "Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA", alors que vous avez demandé un n° de TVA intracommunautaire, ce qui n'est pas possible. Votre Centre des Finances publiques aurait dû relever l'incohérence et vous demander des explications. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? Parce qu'il a considéré qu'en demandant un n° de TVA, vous ne pouviez pas revendiquer le bénéfice du régime dérogatoire et que vous aviez donc commis une erreur matérielle ? pour une autre raison ? Je ne peux deviner.

C'est pour cela que je vous avais conseillé de vous rapprocher de votre SIE, pour éclaircir la situation. Je renouvelle mon conseil !

2 ) Avant de contacter l'agent de votre SIE (service des impôts des entreprises), il faudrait que vous sachiez exactement ce que vous souhaitez faire, sur la base de la règlementation applicable aux PBRD effectant des acquisitions intracommunautaires, règlementation que je vous au exposée et que vous n'avez pas correctement appliquée.

Il découle de cela, plusieurs possibilités :

- Si on considère que la demande de n° intracommunautaire vaut option pour le régime général des acquisitions intracommunautaires, malgré l'erreur consistant à avoir coché la case du régime dérogatoire, vous deviez soumettre à la TVA française les acquisitions intra com. effectuées et bien sûr vous deviez déposer des déclarations TVA pour déclarer et payer la taxe. Ces déclarations (trimestrielles en principe) doivent être souscrites sur votre compte fiscal professionnel. Comme déjà dit, la TVA collectée sur les acquisitions n'est pas déductible, puisque vous être en franchise en base, dites-vous. Il n'est peut-être pas trop tard pour déclarer.

A la lumière de la vraie règlementation, est-ce que vous souhaitiez vraiment opter pour le régime général , c'est à dire soumettre les acquistions intracommunautaires au taux français, plutôt qu'au taux du pays de départ (Allemagne dans votre cas, semble-t-il) ?

Si ce n'est pas le cas, dans la mesure où vos acquisitions étaient inférieures à 10000 €, il suffisait de ne pas demander de n° TVA intracom. et de subir la TVA du pays étranger (Allemagne).

Si on considère que vous avez opté régulièrement, l'option pour le régime général couvre une période de deux années civiles en plus de celle au cours de laquelle elle a été exercée. Vous ne pouvez donc pas, en principe, vous désengager avant le terme de l'option, de sorte que vous devriez soumettre vos acquisitions à la TVA française, pendant la période d'option.

En fonction de votre souhait et intérêt réel que je ne connais pas, il vaudrait mieux prendre rendez-vous avec un agent des impôts de votre SIE, afin de choisir la meilleure solution et de régulariser la situation, en argumentant, si nécessaire, sur le fait qu'ils auraient dû ou pû vous avertir sur l'irrégularité de votre choix.

Dernière observation : Tous les sites d'information juridique et(ou) fiscale ne se valent pas. Il est toujours préférable de se référer aux informations des BOFIP (bulletins officiels des Finances publiques)

Cordialement

28/07/2022 15:10

Merci encore John12 pour votre aide.

2 problèmes pour moi :

en voyant mon erreur, j'ai contacté mon SIE en posant exactement la même question que sur ce forum. Malgré un mail + une relance, on ne m'a jamais répondu :(

De plus, le questionnaire que j'ai rempli, où apparemment j'ai coché trop de cases, est issu du site service-public.fr :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38712

Sur ce site, il est explicitement indiqué ceci (voir en bas)

-> j'ai donc coché que je suis en franchise de base, que j'envisage de faire des acquisitions intra, de moins de 10k€, et que je souhaite bénéficier du régime dérogatoire. Je pense avoir coché le nombre de cases qu'il faut, ni plus ni moins.

Je vais donc contacter mon SIE à nouveau, en espérant obtenir un rdv.

Merci encore.

Cordialement,



Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[Cocher la formule selon le cas]

[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

...........

[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :

(Cocher la formule selon le cas)


[ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
[Cocher l'une des deux cases suivantes]


[
] Je souhaite bénéficier du régime dérogatoire qui m'autorise à ne pas
soumettre les acquisitions intracommunautaires de biens à la TVA.




[
] J'opte pour le paiement de la TVA sur mes acquisitions
intracommunautaires de biens. Dès lors, je déclare le montant de mes
acquisitions et la TVA due sur une déclaration de TVA 3310-CA3 que je
dépose, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des
entreprises (SIE) dont je relève.


28/07/2022 15:37

Première remarque : Quand vous dites que vous avez coché le nombre de cases qu'il faut, on dirait que vous connaissez la règlementation sur le bout des doigts, ce qui n'est manifestement pas le cas, sinon vous ne seriez pas venu sur le forum. Je rappelle qu'un assujetti en franchise en base TVA qui effectue des acquisitions intracommunautaires pour moins de 10000 € annuels est, à défaut d'option pour le régime général de la TVA pour les acquisitions intracom., soumis à la TVA du pays du vendeur. Le vendeur étranger, à qui un n° de TVA intra. n'est pas communiqué, facture TTC au taux de son pays (Allemagne dans votre cas). Vous passez vos acquisitions en charge pour le montant TTC incluant la TVA étrangère et vous n'avez aucune formalité à faire en matière de TVA, en France.

Si on opte pour le régime général de la TVA pour les acquisitions intracom. le vendeur étranger à qui est fourni un n° de TVA intracom. facture HT (sans TVA) et le PBRD français (vous) déclare et paie la TVA au taux français, en France.

Il semble que vous n'avez respecté, ni la règlementation, ni la procédure. A votre décharge, les services fiscaux n'ont pas relevé les incohérences de votre option et ne vous ont pas informé, ce qui explique, peut-être ou certainement, leur difficulté à vous répondre.

Conclusion : Je crois en effet qu'il vaut mieux avoir un rendez-vous avec un agent du SIE pour discuter de votre problème auquel il est difficile d'apporter, en l'état, une réponse complète.

Dans tous les cas, je pense qu'il vous faudra déclarer et payer la TVA afférente aux acquisitions intracom. déjà effectuées et non taxées, ni en Allemagne, ni en France.

Ce serait sympa. de me dire comment vous avez réglé le problème, lorsque vous aurez rencontré l'agent du SIE.

Cdt

28/07/2022 16:02

John12

Vous avez raison, je ne suis pas expert en la matière, loin de là.

Je vous remercie pour vos conseils avisés. Je pense, à ma décharge, que le SIE n'aurait pas dû me donner de numéro de tva. Je suis venu sur le forum après avoir vainement tenté de les contacter pour mieux comprendre.
Je vais les relancer, et je ne manquerai pas de revenir avec les conclusions.
Merci encore pour votre temps !
Cordialement,

05/08/2022 15:44

Bonjour john12,

après demande auprès du SIE, il s'avère que j'ai le droit de procéder comme je l'ai fait. Ma demande de numéro intra est bonne, et je peux donc l'utiliser.

Je peux vous envoyer l'explication de mon SIE par message privé si vous le voulez. Mais en gros, la réponse est : En cas d'achat dans l'UE, la TVA est due dans le pays de réception -> la France pour mon cas. Vu que je suis soumis au régime dérogatoire et en franchise de base -> je ne suis pas redevable de la TVA sur mes achats.

Merci encore de vous êtres penché sur mon cas, car j'ai pu ainsi demander auprès de mon SIE.

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