Entreprise Individuelle : de BNC (recettes/dépenses) vers BIC (créances/dettes) ?

Publié le 12/03/2021 Vu 358 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2021 11:55

Bonjour,

En entreprise individuelle en BNC, et je ne peux donc pas provisionner des charges sur plusieurs exercices car je suis en recettes/dépenses.

J’ai eu ouïe dire que je pouvais assez simplement passer en BIC sans passer en société (donc rester en EI aux BIC), et que là, en passant en comptabilité d’engagement (créances/dettes), je pourrai donc provisionner des charges futures envisagées (pour travaux, investissements, prestations diverses, etc.).

Pouvez-vous me confirmer cette possibilité et m’envoyer un lien sur une source officielle le stipulant et expliquant comment procéder ?

Merci beaucoup,
GC

11/03/2021 16:22

Bonjour GC,

Vous dites être en entreprise individuelle, BNC, sous le régime de la déclaration contrôlée, je suppose. Dans le régime de droit commun, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est normalement constitué par l'excédent des recettes totales encaissées au cours de l'année d'imposition sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession et effectivement acquittées au cours de cette même année.

Par dérogation, l'article 93 A du CGI dispose qu'il est possible, sur demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, de déterminer le bénéfice imposable en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition.

L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises (et des dépenses engagées) en application des dispositions de l'article 93 A du CGI. Pour la détermination du résultat 2021, il aurait donc fallu opter avant le 1er février 2021. L'option sera possible pour les résultats 2022.

Il faut toutefois préciser que l'option ne permet pas, en matière de BNC, de constituer, en franchise d'impôts, des provisions pour risques et charges, ce qui constitue donc une dérogation importante aux règles BIC de la comptabilité d'engagement.

L'année de changement du mode de détermination du résultat, des corrections extra-comptables doivent être effectuées, afin d'éviter l'absence de prise en compte ou la double prise en compte de produits ou de charges.

Je vous joins le lien vers le BOFIP qui traite du sujet :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6441-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20-10-20-20200701#:~:text=L'option%20doit%20%C3%AAtre%20exerc%C3%A9e,article%2093%20A%20du%20CGI.&text=L'option%20est%20ensuite%20renouvel%C3%A9e%20par%20tacite%20reconduction.

Je reste à votre disposition pour toutes précisions complémentaires.

Bien cordialement.

12/03/2021 09:31

Merci beaucoup john12,

pour votre réponse détaillée comme pour le lien,

qui me sont tous les deux très utiles !



Bien cordialement,
GC

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