Don à une entreprise ?

Bonjour

Ayant des difficultés financières en ce moment, une autre entreprise à payé nos loyers et factures EDF... mais sans mon accord (je suis le PDG)

Est ce que cela doit être considéré comme un don si je refuse les factures ?

et si je les acceptent, cela devient quoi ? du don toujours ? un service ? une prestation ? autre ?

merci

Bonjour,

Je ne comprends pas très bien votre problématique qui mériterait d'être précisée, pour pouvoir vous répondre utilement.

Si je comprends bien, la société (SA) dont vous êtes le PDG connaît des difficultés financières, l'empêchant de payer certaines charges (EDF, loyers, et peut-être d'autres). Est-elle en procédure collective (RJ, LJ, sauvegarde ) ?

Vous dites qu'une autre entreprise aurait payé ces factures et sans votre accord.

Pour qualifier le paiement par un tiers des factures de la société que vous dirigez, il faudrait connaître les liens unissant votre "bienfaiteur" à votre société et(ou) à vous même. S'agit-il d'un fournisseur ou d'une entreprise ayant intérêt à la poursuite de l'activité de la société ? S'agit-il d'un membre de votre famille ou d'un ami qui voudrait, via le paiement des factures, vous aider ?

Un contrat a-t-il été conclu pour le paiement de ces factures par un tiers ?

Vous admettrez que le paiement des factures de votre société par un tiers n'est pas commun et a forcément une raison que vous devez connaître et nous communiquer, si vous voulez qu'on puisse vous aider.

Au plan purement comptable, s'il ne s'agit pas d'un don, le paiement des dettes de la société par un tiers conduit à substituer aux dettes initiales (EDF, loyers, etc...) une dette vis à vis du "bienfaiteur".

S'il s'agit d'un don, l'annulation des dettes doit être comptabilisée par le crédit d'un compte de produit (exceptionnel à priori).

Il est rappelé que les critères de qualification d'une donation qui, en l'espèce, serait indirecte, sont l'intention libérale du donateur, le déssaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l'acceptation du donataire.

Si le paiement des dettes de votre société pouvait être qualifié de donation, les droits de mutation à titre gratuit pourraient être exigés (au taux de 60%), si l'administration fiscale venait à en avoir connaissance.

Dans l'attente de vos précisions éventuelles,

Bien cordialement

Je viens de constater que vous aviez déjà créé un fil de discussion "achat de parts par l'un des associés". Je suppose donc que les 2 discussions sont liées. Le paiement des factures de la société dont vous êtes le PDG a, je présume, été fait par votre associé qui aurait détourné des technologies de votre entreprise, peut-être pour compenser le détournement au profit de sa société.

S'il s'agit bien de cela, il faudrait essayer de négocier avec votre associé et si ce n'est pas possible, agir en justice, avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit des affaires. Peut-être remplissez-vous les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle

(https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14659)

Cdt

Oui j'ai préféré mettre les questions sur plusieurs topic car l'affaire est très complexe ;-)

C'est bien mon associé (nous ne sommes que 2 et non salariés) qui à payé via sa nouvelle société alors qu'il devait payer en nom propre et que notre société ne devait pas fermer...

En gros c'est un vol de technologies et un financement frauduleux de sa société.

Il nous reste des factures à payer le temps de mettre en sommeil et/ou liquider... mais aussi des dettes qui sont donc

- ce don (ou qualifié autrement) que mon associé à payé (via une association ou sa SASU)
- mes apports personnels (via mes finances perso)
- les dettes de loyers du service administratif (car jusque là chez celle qui est devenue mon ex et qui réclame)
-etc

Ce que mon associé à payé ne couvre pas du tout les technologies prises.
Payé 30 000€ dit il (20 000€ selon moi max) et les technologies + le matériel + mes parts valent entre 2,125 millions et 500 millions (si on prend les extrêmes)

c'est une SASU dans le domaine de l'énergie d'où les montant impressionants





Il n'y a pas eu d'accord pour un paiement par un tier.
Nous devions reancer l'activité si un financement suffisant se présentait. Ce fut le cas il y a plusieurs mois et mon associé à détourner le financement sur sa SASU pour faire effet levier et réinvestir sur notre SAS... sauf qu'il a décidé de tout garder pour lui dernièrement et à donc payé via sa SASU au lieu de le faire en compte courant.

Malheureusement il a corrompu notre comptable et je ne peux compter sur lui pour m'informer :-(

J'aimerai idéalement, si c'est possible, passer ce "don" en facture avec son accord afin de passer en même temps tout mes apports en compte courrant, de façon à l'obligé à rembourser l'ensemble (vu que j'ai mis bien plus que lui dans l'affaire)
Si c'est possible ?

Il semble clair que le paiement de certaines factures par votre associé n'a rien d'une donation, puisqu'au moins l'intention libérale n'existe pas. Les paiements effectués par votre associé, en lieu et place de la société, doivent donc être passés au crédit de son compte-courant d'associé.

Je note que vous ne savez pas exactement quel est le montant des apports en compte-courant de votre associé (30000 € selon votre associé, 20000 € maxi selon vous), ce qui est plutôt étrange, si la comptabilité a été correctement tenue, avec comptabilisation de toutes les opérations, dont les apports en compte-courant !

Pour le reste, étant dirigeant de la société, vous êtes responsable de la gestion sociale. Je ne peux donc que vous conseiller d'accomplir toutes les diligences requises pour la bonne marche et l'intérêt de la société, afin d'éviter une éventuelle mise en cause personnelle pour fautes de gestion, notamment si la société devait faire l'objet d'une procédure collective.

Pour ce qui concerne le détournement d'actif par votre associé et sa nouvelle société que vous invoquez, peut-être pourriez-vous, défaut d'accord amiable, faire intervenir le tribunal de commerce. Voir à ce sujet, le lien suivant : https://www.thelys-avocats.fr/mesentente-entre-associes-que-faire/

Cdt

Oui le montant n'est pas connu car il a immatriculé sa société à la même adresse en plus :-0

du coup j'ai l'impression qu'il s'est arrangé avec le propriétaire et n'a pas réellement payé certains loyer de notre société, mais uniquement les siens.
Le propriétaire semble avoir fait un bail sur notre bail... on a affaire à une association de malfaiteur :-/

Il est possible aussi que le propriétaire ait accepté de lui vendre le batiment et donc aurait pu lui effacer les loyers (les notres ? les siens ? les 2?)

J'ai demandé les quittances au propriétaire par LRAR mais j'attend encore
Et là je vais redemander pour la 3ème fois à mon associé (3 fois et rien d'où l'impression que petits arrangement entre amis fait qu'il n'a rien payé en réalité)

Là j'ai un rdv avec un avocat mardi prochain et ça va peut être s'enclencher

merci pour la réponse en tout cas :-)

Je vous en prie.

Bonne fin de journée