Actes de partage divorce à l'amiable

Publié le 01/03/2019 Vu 275 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/03/2019 09:43

Mon mari et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel. Nous souhaitons confier , comme la loi l'oblige, la liquidation de notre régime matrimonial pour notre bien immobilier à un notaire. Muni de cet acte notarie réglant le sort de notre bien immobilier, nous allons ensuite confier à nos avocats la rédaction de la convention de divorce qui comprendra l'acte du notaire pour le bien immobilier ET un acte sous seing privé pour la répartition de nos biens financiers . Avons nous le droit d'effectuer un acte sous seing privé pour nous répartir les finances ? En effet , comme cette question du partage verbal des biens meubles et de sa légalité pose question, pour ne pas prendre le risque d'etre accusé de fraudre fiscale, nous pensons déclarer ce partage des biens financiers au fisc et payer les droits de partage de 2.5% . Le but est juste de ne pas payer les emoluements du notaire sur les biens financiers. La convention de divorce porterai donc bien mention du partage du biens immobilier et du partage des avoirs fianciers, pour etre soumise sur la totalité de notre patrimoine au droit de partage. Qu'en pensez vous ? Autre question: nous avons un bien que nous souhaitons garder en indivision: avons nous le droit pareillement d'etablir la convention d'indivision sous seing privé et joindre cet acte à la convention établi par les avocats ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

102 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

22 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.