comptes bancaires du débiteur vides

Bonjour,

J'ai obtenu un titre exécutoire mais lors de la saisie attribution effectuée par un commissaire de justice les comptes bancaires identifiés du débiteur sont vides, et aucun bien appartenant au débiteur à saisir.

Quelle serait la solution dans ce cas pour recouvrer la créance ?

Cordialement,

Bonjour,

Cela voudrait dire que le Commissaire de Justice a également tenté une saisie mobilière infructueuse, il lui reste la possibilité de saisir le Juge de l'Exécution pour une saisie sur les rémunérations...
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Cordialement.
P.M.

Bienvenue,
Votre avocat peut en outre rechercher si il y a organisation d'insolvabilité, qui est un délit prévu par l'article 314-7 du Code pénal. Il s'agit du fait, pour un débiteur, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité dans le but de se soustraire à l'exécution d'une condamnation prononcée par une juridiction, valant titre exécutoire.
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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Bonjour,
Merci pour votre réponse .
L'article 314-7 du Code pénal est applicable seulement sur des sociétés débitrices en cours de liquidation judiciaire ou pas ?
Merci d'avance pour vos réponses

L'art. 314-7 du code pénal concerne d'abord les peronnes physiques :


Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à l'alinéa précédent en vue de la soustraire aux obligations pécuniaires résultant d'une condamnation prononcée en matière pénale, délictuelle ou quasi délictuelle.


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Cordialement.
P.M.

Mais non, le particulier également. L'organisation frauduleuse d'insolvabilité, selon la loi, est le fait de s'appauvrir frauduleusement dans le but de se soustraire à une obligation de paiement relative à une décision judiciaire.
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Rappel: Toute acrimonie vis à vis d'un membre, ou de sa réponse, peut être supprimée sans préavis par tout membre habilité.

Bonjour,

Avant de se lancer dans une procèdure d'organisation d'insolvabilité ,il faut faire une enquête prècise avec des preuves ,ce n'est pas si facile à démontrer.Car maintenant votre débiteur va se montrer extrèmement méfiant .Essayez la procèdure de saisie sur salaires ,si salaires il y a et si ces derniers sont saisissables dans les conditions de l'article L3252-1 et suivants du code du travail.Attention aux frais de procèdure et d'avocat surtout si il n'y a rien à saisir .

Cordialement

Bonjour,
Merci pour ces retours.
Quand vous dites saisie sur salaire ou rémunérations vous parlez des revenus personnels de la gérante de la société ou des revenus de la société elle même ?
L'Huissier n'est pas capable à mon avis de trouver la liste des clients de la société. si ?.
Cordialement,

bonjour ,
Sinon savez-vous s'il y a un moyen de lister les clients de la société débitrice afin d'aller faire une saisie chez ?

Tout dépend qui a été condamné dans le titre exécutoire si c'est la société des saisies conservatoires pourraient être envisgées...
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Cordialement.
P.M.

Oui c'est la société mais ses comptes sont vides donc je suppose que la saisie conservatoire ne servira à rien.
Je ne sais s'il y a moyen de saisir les comptes vers où l'argent est envoyé ?

La société a sans doute des crénces diverses notamment auprès de ses clients, il ne s'agit pa réellement d'une saisie conservatoire...
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Cordialement.
P.M.

Oui si un huissier n'a rien trouvé avec une saisie attribution via leur requête FICOBA ça m'étonnerait qu'il pourrait trouver des choses avec une saisie conservatoire non ?

Normalement, il peut saisir toute somme qui serait due à l'entreprise...
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Cordialement.
P.M.

oui mais la difficulté est de trouver les clients qui travaille avec cette société débitrice pour aller y saisir

Un certain nombre de documents comptables sont déposés au Tribunal de Commerce...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,
Dans le cas où une saisie sur les rémunérations et une saisie mobilière n'ont rein donné sur une société débitrice, d'après vous il reste quoi comme possibilité ?
Merci d'avance

Bonjour,

Je vous ai dit qu'il y aurait possibilité de saisir toute somme qui serait due à l'entreprise...
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Cordialement.
P.M.

Bonjour,
Mais s'il n'y a aucune rémunération à saisir ni aucun compte de société se trouve créditeur , que faire dans ce cas ?

Si le Jugement concerne la société, il n'est pas question de saisie sur rémunérations et si elle ne peut pas payer ses dettes, il faudrait faire cionstater la cessation de paiement par le tribunal de Commerce pour une mise en liquidation judiciaire...

Si vous avez un avocat, il devrait vous orienter...
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Cordialement.
P.M.

Merci pour votre réponse.
Savez-vous à quel moment je pourrais engager la responsabilité civile du dirigeant ?
Application de L'article 314-7 par exemple ?

Dès que les faits sont avérés...
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Cordialement.
P.M.

Visiblement pour engager la responsabilité civile du gérant il faut d'abord lancer la liquidation judiciaire de cette société non ?

Mais non, mais vous devriez consulter un avocat...
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Cordialement.
P.M.