recouvrement amiable de créances

Publié le 17/10/2012 Vu 3189 fois 6 Par
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15/10/2012 14:15

Bonjour,
je vais tenter d'être le plus claire et précis sur les éléments que je vais vous donner...je suis redevable de la somme de 150euros pour une cotisation d'assurance scooter impayée du 01/04/2012, ne pouvant pas regler cette somme, mon assureur a fait appel à un organisme de recouvrement, celui-ci ma envoyé une mise en demeure en date du 02/10/2012 à la suite de laquelle je les ai contacté par téléphone afin de trouver un arrangement car je n'ai pas la possibilité financière de régler la somme dans sa totalité en une fois, nous avons convenu de la mise en place d'un échéancier à hauteur de 25euros mensuels, je viens donc de recevoir le protocole transactionnel en date du 09/10/2012 dans lequel sont précisées les sommes dûes, a savoir: les 150euros initiaux, 0.56euros d'intérêts légaux et la somme sur laquelle je me questionne qui s'élève à 66euros. cette somme représente je cite "les frais de mise en oeuvre et d'homologation" suivi d"un * qui stipule que se sont les frais occasionnés par la présente transaction en ce compris l'éventuel dépôt d'une requête en homologation davant la juridiction compétente (art 1565 et suiv du code de procédure civile) seront pris en charge pour moitié par chacune des parties. je ne comprend pas pourquoi on me réclame cette somme puisqu'il n'y a eu aucune procédure judiciaire de faites et que nous sommes dans un procéssus de recouvrement amiable. j'ai tenter d'éclaircir la question via internet, j'ai trouver ça et là des passages de textes mais rien de très concluant, ne m'y connaissant absolument pas en droit, je vous demande donc si cette somme demandée est légitime et surtout LEGALE

15/10/2012 18:27

Bonjour,

Je pense qu''en effet la société de recouvrement ne peut pas demander au débiteur, en dehors du montant de la créance impayée, le paiement de frais lié à son intervention. Cassation civile 2e, 20 mai 2010, n° 09-675
Seul les frais d'un recouvrement qui intervient suite à une procédure judiciaire vont être à la charge du débiteur. Donc en dehors d'une procédure judiciaire, c'est au créancier de payer les divers frais liés à l'intervention de la société de recouvrement.


l'article du 1565 du Code de procédure civile dispose que l'accord peut être homologué par le juge mais ne réparti pas les frais liés à l'intervention de tiers dans la médiation, conciliation.

Si vous pouvez contacter la société afin d'exposer ces observations , peut être qu'elle reconnaîtra le fait que sa rémunération ne doit pas se faire , en partie , sur votre dos mais sur celui du créancier(de son client).

15/10/2012 19:42

merci jeremvar pour ta réponse, par rapport à ce que j'ai pu voir sur internet, je pense la même chose que toi. tout à l'heure j'ai contacté l'organisme de recouvrement pour qu'il me donne des explications par rapport à ces 66 euros de frais, ce à quoi on m'a répondu grosso modo qu'il s'agissait d'un barème fixe qu'il pratiquait lors de la mise en place d'un échéancier (on me rappel également au passage qu'ils ne sont pas obligés d'accepter cet arrangement!?) voici le barème que l'on m'a donné: payement en 1 à 3 mois frais s'élevant à 30 euros, payement en 3 à 6 mois frais s'élevant à 60 euros et au delà frais s'élevant a 130 euros (on me précise également que normalement on aurait dû me demander 130 euros mais que "par indulgence" on ne m'en demande que 66 euros)!!! je ne m'y connais pas du tout en droit mais il me semble qu'il y a quelque chose de louche là dessous ou en tout cas beaucoup de mauvaise foi...que puis-je faire concrètement comme démarches pour résoudre ce problème? j'ai le protocole de transaction en ma possession, où evidemment il est stipulé les sommes réclamées soit 150e initiaux plus les 66e de frais donc un montant total de 216e56,on me demande donc de signer ce protocole sur lequel il est également écrit, je cite "le débiteur qui entendait solliciter des délais, et le mandataire se sont alors rapprochés pour convenir d'un accord transactionnel afin d'éviter ainsi d'avoir à user des voies de droits selon les conditions suivantes: (il y a ensuite le tableau avec le récapitulatif des sommes dûes) en contrepartie de cet acquiescement du débiteur, le mandataire accepte que le débiteur puisse se libérer de sa dette selon l'échéancier suivant: par échéances de 25 euros à compter du 15/10/2012 et ce jusqu'au parfait règlement sous réserve des intérêts. dois-je signer et retourner à l'organisme de recouvrement ce protocole ou bien puis-je me contenter de verser les 25 euros et garder le protocole avec moi le temps d'éclaicir les choses ou bien ni je le retourne ni je ne verse d'argent, je ne sais franchement pas quoi faire en sachant je pense que la signature d'un document n'est pas anodin...

15/10/2012 20:03

Ce sont leurs barèmes, leurs frais établis unilatéralement dont il demande votre approbation dans le protocole qui est un contrat et donc une rencontre de volonté. Et comme vous êtes en amiable, il n'y a pas d'indulgence de leur part puisque par définition l'amiable est un accord entre les parties.

ne signez rien pour le moment car sinon vous acceptez ces conditions, vous pouvez peut être contacter l'assurance en leur demandant de régler directement la créance chez eux. Ou bien de vous rapprocher de la maison de la justice et du droit pour vous assurer de vos droits; après la consultation d'un avocat vous coûtera autant que de payer la totalité demandée, mais sur internet il y a aussi des avocats qui, par téléphone, peuvent vous conseiller.

15/10/2012 20:20

j'ai pris contact avec la MJD après l'appel téléphonique que j'ai passé à l'organisme de créance mais ils ne peuvent me recevoir que le 08 nov et logiquement je suis sensé effectuer mon premier versement le 15 oct c'est à dire aujourd'hui, que dois-je faire? payer et voir ensuite à la MJD ou bien ne rien faire pour le moment? de toute façon je vais suivre votre conseil et ne pas retourner l'accord signé, il est vrai que la somme de 66 euros peut semblé dérisoire mais elle ne l'ai pas pour moi et au-delà de cela, je ne vois pas pourquoi je payerais quelque chose si je n'ai pas à le faire. je n'ai pas les moyens de consulter un avocat ni en cabinet ni par téléphone, je suis contrainte d'attendre le rdv obtenu à la MJD.

cordialement...

15/10/2012 21:11

Peut être que prendre contact avec l'assurance serait une solution s'ils acceptent de se charger eux même de votre recouvrement; s'ils refusent , demandez leur un écrit attestant de leur refus en précisant qu'ils refusent de prendre à leur charge l'ensemble des frais de rémunération du mandataire , peut être que ça les fera bouger. Précisez leur de votre rendez vous avec la MJD.

dans tous les cas je pense que la société de recouvrement va forcément vous recontacter et vont encore mettre une pression supplémentaire ... après il faut savoir que les intérêts continuent de courir tel qu'il est stipulé dans votre contrat.

Bon courage

17/10/2012 21:10

Bonjour

Nous allons être clair et concis, s'agissant d'une activité réglementée que nous pratiquons :

Une société de recouvrement de créances dans sa phase amiable de recouvrement ne peut réclamer aucun frais complémentaire, outre les pénalités contractuelles et conventionnelles de son client opposables au débiteur.

Les frais d'homologation d'échéancier ou autres, non justifiés par un document contractuel établi entre le créancier et le débiteur sont interdits.

Ce principe a été renforcé par l'ordonnance du 19 décembre 2011.

Désormais les sociétés de recouvrement doivent porter sur leurs courriers de relances les mentions suivantes :

"Rappel Art L111-8 Code des Procédure civiles d’exécution : « A l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi. » - Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011"

La justification avancée par la société de recouvrement n'est pas valable car elle évoque une procédure facultative d'homologation.

Vous êtes donc en droit de refuser de payer ses frais et si la société de recouvrement maintient sa position, évoquez lui l'article précédent et menacez là de saisir le Procureur de la République du lieu de situation de la société de recouvrement (il s'agit d'une activité réglementée déclarée auprès du Procureur de la République).

A noter toutefois que cette situation changera au 1er janvier 2013, puisque, enfin, le législateur a estimé anormal le fait que le créancier ne puisse réclamer en plus les frais de recouvrement de créances. Un forfait de 40 euros est fixé par décret, sachant que le montant pourra être supérieur sur présentation de justificatifs.

Par conséquent, les débiteurs ne pourront se réjouir que jusqu'au 31 décembre 2012. Après il sera trop tard !

Par ailleurs, sachez que les échéanciers accordés, ne sont qu'une facilité et non pas un droit, les créanciers non payés ne devant pas de surcroît devenir les banquiers de leurs débiteurs !

les échéanciers accordés, font par contre courir les intérêts légaux et conventionnels.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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