Comment acheter un fond de commerce en liquidation judiciaire

Publié le 10/10/2017 Vu 19433 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2012 08:53

Bonjour

Je souhaiterais acheter un fond de commerce, qui est en liquidation judiciaire, c'est un point chaud.
Hors la date limite de dépot de dossier est passer de presque 2 mois et apparement aucun repreneur,
Comment dois je procédé, reprendre qq chose suite à une liquidation judiciaire est parait il compliqué,

Merci d'avance pour vos conseil Dernière modification : 17/10/2012

18/10/2012 19:44

Bonjour

Il faut vous adresser au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation de l'entreprise en liquidation judiciaire.

Vous serez informé des modalités relatives aux offres de reprise et on vous indiquera le nom de l'administrateur judiciaire à contacter.

Etudiez bien cependant l'intérêt d'une telle reprise.

Généralement s'il y a liquidation judiciaire c'est que le fonds de commerce n'est peut être pas aussi excellent qu'il n'y parait.

Par ailleurs les administrateurs judiciaires se rémunèrent sur la vente des biens composant l'actif, généralement aux enchères publiques

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

18/10/2012 20:43

bonjour

dans ce cas il y'a personne qui c'est proposer de le reprendre. Comment ca se passe alors, le matériel sera vendu au enchere et le propriétaire du local va le remettre à la location non ?

Moi j'aurais préferer juste louer le local,, mais comme il y'a liquidation judiciaire ça a l'air bloquer...

Je n'y comprend pas grand chose, encore merci de m'éclairer

bien cordialement

19/10/2012 08:25

Bonjour

La simple location du local est un autre problème que la reprise du fonds de commerce

Il est nécessaire de voir si le bail a été poursuivi à la demande du mandataire judiciaire (dans ce cas les loyers seront payés en priorité). Il faut savoir que l'article 145-45 du Code de Commerce précise que le redressement ou la liquidation judiciaire n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail.

Dès lors celui ci peut être résilié ou cédé par l'administrateur judiciaire (le bailleur peut également le résilier sous certaines conditions), mais également poursuivi à sa demande.

Cela arrive parfois lorsque du matériel important (machine outil par exemple) est situé dans le local : il est nécessaire d'attendre la mise aux enchères et l'enlèvement du matériel, d'où la nécessité de continuer temporairement la poursuite du bail.

Si le bail n'a pas été poursuivi, le propriétaire peut relouer le local, après avoir mis en demeure le mandataire judiciaire de vider le local.

Essayez de voir directement auprès du bailleur afin de savoir si le local est libre ou non.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

15/06/2015 12:03

Bonjour alasteph
as tu trouvé une solution depuis ?
je suis dans le meme cas de figure que toi
merci de m'eclairer

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