Création d'une société par actions simplifiées

Publié le 09/09/2019 Vu 511 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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27/08/2019 17:43

Bonjour,

Voici ma question : une personne physique poursuivie par décision de justice pour non-recouvrement de dettes, déclarée insolvable par enquête d'huissier, peut-elle néanmoins créer une société par actions simplifiées dont elle est l'unique actionnaire ? Quelle est la position du Tribunal de Commerce à ce sujet ?

Bien à vous,

07/09/2019 14:22

Bonjour,

Avec la rentrée, je me permets de relancer ma question, ci-dessus, postée fin août dernier et qui n'a pas reçu de réponse. Vous remerciant de me communiquer vos avis sur le sujet.

Cordialement.

08/09/2019 16:37

Bonjour,

Tout dépend des termes de votre condamnation.

Depuis 2008, l'automaticité des interdictions de gérer et d'exercer une activité commerciale dans le cadre de certaines condamnations a été abrogé.

Ainsi le juge prononce ces interdictions de manière alternative et complémentaire.



- Cas de la faillite personnelle : dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, durée de 15 ans maximum.

A savoir : Il est possible de lever l'interdiction si la personne en faillite personnelle prouve le réglement du passif et présente des garanties mettant en avant sa capacité de gérer ou contrôler.


- Peine complémentaire : lorsque le juge décide d'une interdiction de gérer ou d'exercer en complément de la peine principale.

- Peine alternative : lorsque le juge décide d'une interdiction de gérer ou d'exercer au lieu d'un emprisonnement, durée de 5 ans maximum.

"Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du code de commerce et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce" a mis en oeuvre le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).


Cliquer ici pour accéder à leur site : FNIG

Enfin, lors de la création d'une société, une attestation de déclaration de non condamnation est exigée par le Greffe du Tribunal de Commerce.


En espérant avoir pu vous apporter des éléments de réponse, n'hésitez pas à consulter directement les termes du jugement.

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