Avenant au contrat conseil en patrimoine

Publié le 07/10/2020 Vu 198 fois 2 Par
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07/10/2020 15:27

Bonjour,

Mon conseiller privé en patrimoime a décidé, de facon unilatérale, de changer son mode de rémuneration, au lieu de 10 % sur tous les gains réalisés à date annuelle fixe (date de renouvellement du contrat), il me demande de signer un avenant pour que les 10 % soient facturés "à l'acte" à chaque fois qu'il fera une opération générant des bénéfices.

1 - que se passe t-il si je refuse de signer le contrat ?

2 - puis-je signer mais en indiquant une réserve, je ne veux pas que ce changement soit rétrocatif. Dans ce cas, quel "verbiage" utiliser ?

Merci. Dernière modification : 07/10/2020 - par Tisuisse Superviseur

07/10/2020 15:34

Bonjour,

Si vous refusez de signer l'avenant, le contrat reste dans l'état...

A priori, un avenant ne peut pas avoir d'effet rétroactif mais il peut préciser qu'il ne prendra effet qu'au prochain renouvellement du contrat...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

07/10/2020 15:38

Mon conseiller privé en patrimoime a decidé de facons unilaterale de changer son mode de remuneration.
Il n'a pas décidé unilatéralement, il vous propose une modification au contrat en cours. A vous de décider d'accepter ou de refuser.

Si vous refusez, il n'y aura pas de changement.

Vous avez toute liberté pour négocier.

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