Bail précaire 1 an, mise au norme

Publié le 17/07/2022 Vu 597 fois 11 Par
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Légavox

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16/07/2022 15:00

Bonjour,(je suis le bailleur)

J'ai effectué un contrat précaire pour une personne dans un local commercial depuis 6 mois, il y a une semaine, j'ai été notifié par le Maire lié à des plaintes d'odeurs olfactive que ma sortie de hotte n'était pas aux normes qu'il n'y avait pas d'évacuation au dessus du restaurent.

J'ai donc entrepris quelques démarche pour faire appel à un professionnelle (mais la compétence est dur à trouver, de ceux qui acceptent de le faire ) , je continue de chercher pour trouver une solution positive.

Si je ne fais pas cela rapidement, le Maire dans son courrier exécutera une injonction de faire les travaux nécessaire ( avec amende de 3éme classe ).

Je voulais savoir que se passerait il si les travaux étaient trop compliqué à réaliser , le Maire pourrait décider d'interrompre le commerce de la personne ?

Si, oui, le contrat sera considérer comment ? j'ai lu que le locataire pourra se retourner contre moi, je lui devrais un dédommagement ( décidé en fonction de quoi?, par qui ? ) . Le bail est d'u an non renouvelable.

Car la personne dedans me dit qu'il a une assurance pour ça, son assurance peux il me réclamer des sous ?

Je vous remercie d'avance . Dernière modification : 16/07/2022 - par argentBeurrer

16/07/2022 16:19

bonjour

si je comprends bien:

- vous êtes propriétaire d'un local commercial

- vous avez fait établi un contrat de bail dérogatoire conformément à ces prescriptions :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32304



Quelle est l'ctivité indiquée dans ce bail?

s'agit il de restauration?

restauration rapide?

petite restauration ?

l'activité mentionnée peut elle s'exercer avec une hotte?

si oui, il faut consulter un professionnel pour vérifier si la hotte est fonctionnelle, bien entretenue et compatible avec l'activité exercée



peut être faut il simplement changer le modèle de hotte....

16/07/2022 16:52

Bonjour monsieur, et merci de m'avoir répondu.

L'activité mentionné est Alimentaire ( au sens restauration rapide comme fût les précédents). Le type bail précaire semble répondre a votre message, nous avons utilisé celui ci : https://www.immobilierloyer.com/location/contrat-location/bail-derogatoire-precaire/

En fait je dois récréer un chemin de la hotte vers la cheminé sur le toit ou du moins dirigé la gaine de la hotte vers le toit ( si ça rentre dans les clous de la loi ). Car il s’agit d'un local avec une pièce au dessus , donc 2 étage.

Je reste dans l'optique de trouver le professionnel mais je veux aussi connaitre la suite des chemins possibles le cas échéant .

Bien cordialement

Edit 1 : Voici le grief qui m'est reproché:


Or, l' article 63-1 du Règlement Sanitaire Départemental dispose que pour les locaux à pollution spécifique,
cette définition incluant notamment les cuisines, : « l'air extrait des locaux doit être rejeté à au moins 8 m
de toute fenêtre ou de toute prise d'air neuf sauf aménagements tels qu'une reprise d'air pollué ne soit pas
possible ».

16/07/2022 18:05

l'activité "alimentaire" ne signifie pas que la restauration est autorisée



alimentaire concerne les petites supérettes qui vendent des produits alimentaires



la restauration est une activité bien spécifique

avez vous vérifié ce qui est indiqué sur l'attestation d'assurance de votre locataire?

17/07/2022 12:45

Bonjour,

Je comprends ce que vous voulez dire, mais nous savions tout les deux l'objet de ce contrat.

Mais en dernier recours je ferais cette remarque en effet.

Donc que se passe t'il si le Maire passe avec une injonction de faire les travaux (+amende 3 classe : 65 € ? ) et que aprés son délai rien n'a été fait ( j'éspère que j'aurais trouver qqch avant ) ?

Bien à vous, et bon dimanche

17/07/2022 13:17

Bonjour,

Le maire est dans son rôle de préserver la santé et la sécurité de ses administrés. Les normes doivent être respectées.

Comment se fait-il que le bail n'ait pas mis cette mise aux normes aux frais du locataire ? C'est le plus courant dans les baux commerciaux !

17/07/2022 13:46

le bail ne mentionne pas une forme de restauration....il ne peut donc pas mentionner une mise aux normes de cette évacuation



il faut une évacuation dont les gaz sortent 8 m au dessus du toit

17/07/2022 13:57

En effet, je peux aussi rélféchir si je suis concilient , d'opter pour une hotte plus puissante à recycleuse d'air par exemple.

17/07/2022 16:13

il ne s'agit pas d'être conciliant: il faut que ce local soit équipé conformément à la législation en vigueur pour l'activité exercée

mais comme votre bail n'indique pas "restauration" vous ne pouvez rien imposer à votre locataire



Cet immeuble est il une monopropriété ou une copropriété ?

17/07/2022 17:28

Cest une copropriété, mais je suis à coté de l'immeuble, car c'est un local au rdc et 1 étage au dessus considérer comme la réserve.

Je ne souhaite pas imposer à mon locataire, mais je peux lui proposer d'arranger les choses car pour lui aussi ca serait bien, mais si la situation devient conflictuelle avec les autorités administrative/locales je ferais valoir cet argument.

17/07/2022 20:14

s'agissant d'une copropriété, si vous voulez modifier l'installation extérieure (par exemple, monter une cheminée d'évacuation à la hauteur réglementaire au dessus du toit), il va falloir demander la convocation d'une AG ( vos frais) en joignant le texte de la résolution, le projet de résolution et en joignant le descriptif des travaux (croquis avant et après la modification), la notice du matériel prévu (notamment au niveau sonore)

17/07/2022 23:20

Ah d'accord l'angoisse de devoir engager de tels travaux :s et le coût.

Du coup vous me conseillez quoi ? De prévenir le locataire lorsque que le Maire aura pris la disposition de ne pas autoriser le local d'exercer ou de le prévenir avant ?

Merci d'avance, bonne soirée.

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