Tromperie partenaire sous-traitant

Bonjour,

Une société indique, sur ses devis, que l'entrepris "X" sous-traite pour elle. Or, il se révèle que cela n'est qu'un leurre. Sur quel article de Loi est-il envisageable de les attaquer ?

En vous remerciant par avance. Dernière modification : 02/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance
industrielle ou de travaux. L'entreprise exécutant les travaux doit vous fournir ,en plus l'attestatation d'assurance décennale et dommage ouvrage obligatoire,quelque soit les travaux.

Si c'est pas celle qui figure sur le devis ,il ne faut pas signer le devis tel quel. La justice française étant très procédurière, coûteuse et longue, il vaut mieux ne pas y avoir recours lorsque l'on peut faire autrement. Rien ne vous empêche de chercher une autre entreprise.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Bonjour suji KENZO,



Tout d'abord, je vous remercie pour l'attention porté à ma demande.



Ainsi, je vous remercie pour l'obligation des cotisations à l'égard de l'URSSAF, c'est un élément que je ne connaissais pas du tout.



Il me semble que je n'ai pas été assez consi dans ma question et sur le contexte. Ma soeur a une société dans le domaine des rénovations énergétiques. Mais avec stupeur, depuis quelques temps maintenant, de nombreux clients l'appel et envoie des courriers pour annuler leur commande (vente hors établissement autrement appelé vente à domicile). Après vérification, il s'avère que se ne sont pas ses clients ! Puis, en échangeant avec ses présumés clients, elle c'est rendu compte (preuve à l'appui) qu'une autre société dans le même domaine se sert de ses qualifications - qualifications obligatoire soit ditant passant - pour installer le matériel ! Elle a en sa possession des devis et bon de commande de cette société qui nomme la sienne comme étant "sous traitant" pour la pose, avec ses numéros de qualifications qui sont unique pour chaque entreprise alors qu'il n'en n'est rien !

Ma question est donc de savoir sur quel point peut-elle l'attaquer sachant qu'ils n'ont aucun contrat de partenariat et qu'elle ne leur a jamais donné l'autorisation d'utiliser son nom ou ses qualifications ! PS : sa société n'est malheureusement pas déposé à l'INPI car j'avais pensé qu'elle attaque pour cela mais ce n'est pas possible.

Bien à vous,



Tremendous,

Bonsoir,

il s'agit sans doute d'une de ces nombreuses escroqueries qui courent sur le net.

1/vérifier si les dites ste ont un N° de RC et un N° de siret.Si ce n'est pas le cas,il faut les localiser et déposer plainte en conséquence .Il faut bien les identifier et les localiser.

Amicalement vôtre

suji KENZO