Tromperie partenaire sous-traitant

Publié le 02/05/2021 Vu 379 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/04/2021 22:55

Bonjour,

Une société indique, sur ses devis, que l'entrepris "X" sous-traite pour elle. Or, il se révèle que cela n'est qu'un leurre. Sur quel article de Loi est-il envisageable de les attaquer ?

En vous remerciant par avance. Dernière modification : 02/05/2021 - par Tisuisse Superviseur

02/05/2021 13:30

Bonjour,

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 € hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’URSSAF. Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d’ordre une attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF. Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance
industrielle ou de travaux. L'entreprise exécutant les travaux doit vous fournir ,en plus l'attestatation d'assurance décennale et dommage ouvrage obligatoire,quelque soit les travaux.

Si c'est pas celle qui figure sur le devis ,il ne faut pas signer le devis tel quel. La justice française étant très procédurière, coûteuse et longue, il vaut mieux ne pas y avoir recours lorsque l'on peut faire autrement. Rien ne vous empêche de chercher une autre entreprise.

Amicalement vôtre

suji KENZO

02/05/2021 14:23

Bonjour suji KENZO,



Tout d'abord, je vous remercie pour l'attention porté à ma demande.



Ainsi, je vous remercie pour l'obligation des cotisations à l'égard de l'URSSAF, c'est un élément que je ne connaissais pas du tout.



Il me semble que je n'ai pas été assez consi dans ma question et sur le contexte. Ma soeur a une société dans le domaine des rénovations énergétiques. Mais avec stupeur, depuis quelques temps maintenant, de nombreux clients l'appel et envoie des courriers pour annuler leur commande (vente hors établissement autrement appelé vente à domicile). Après vérification, il s'avère que se ne sont pas ses clients ! Puis, en échangeant avec ses présumés clients, elle c'est rendu compte (preuve à l'appui) qu'une autre société dans le même domaine se sert de ses qualifications - qualifications obligatoire soit ditant passant - pour installer le matériel ! Elle a en sa possession des devis et bon de commande de cette société qui nomme la sienne comme étant "sous traitant" pour la pose, avec ses numéros de qualifications qui sont unique pour chaque entreprise alors qu'il n'en n'est rien !

Ma question est donc de savoir sur quel point peut-elle l'attaquer sachant qu'ils n'ont aucun contrat de partenariat et qu'elle ne leur a jamais donné l'autorisation d'utiliser son nom ou ses qualifications ! PS : sa société n'est malheureusement pas déposé à l'INPI car j'avais pensé qu'elle attaque pour cela mais ce n'est pas possible.

Bien à vous,



Tremendous,

02/05/2021 17:36

Bonsoir,

il s'agit sans doute d'une de ces nombreuses escroqueries qui courent sur le net.

1/vérifier si les dites ste ont un N° de RC et un N° de siret.Si ce n'est pas le cas,il faut les localiser et déposer plainte en conséquence .Il faut bien les identifier et les localiser.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.