Droit de parole DP lors d'un entretien.

Publié le 01/04/2010 Vu 7159 fois 8 Par
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30/03/2010 11:09

Voila Dp depuis peu, j'ai du assister un salarié.
Sur sa lettre, aucun motif des faits reprochés n'étaient mentionnés, n'est-ce pas une faute?

Il était précisé que des sanctions pourraient être prises à son égard mais le licenciement n'y était pas inscrit.

Son supérieur m'a immédiatement fait savoir que j'étais là comme témoin et ne pouvais pas intervenir, est-ce vrai?

Si comme je le crois cela est faux, à quel texte de lois puis-je me référer afin de le photocopier et le remettre à cette personne pour lui faire savoir qu'elle se trompe?

Dois-je faire un écrit de l'entretien et l'envoyer à l'inspecteur du travail?

Qu'en fait-il?

Dois-je envoyer un double à mon employeur?

Bien à vous.

30/03/2010 20:18

Bonsoir,
Lors de l'entretien préalable ,l'employeur doit expliquer clairement ce qui se passe et le DP assistant le salarié peut évidemment intervenir ,avec l'accord du salarié.Auparavant,il faut préparer l'entretien avec le salarié .Si l'employeur refuse la parole au DP,il faut mettre en garde l'employeur contre une telle attitude qui peut constituer une circonstance aggravante envers l'employeur.Il faut absolument faire un compte rendu écrit et y consigner tout ce qui se dit ,cela pourra éventuellement servir les intérêts du salarié devant le CPH.L'employeur ne peut pas empécher ,ni le salarié,ni son assistant de s'exprimer.
Amicalement vôtre.
suji kenzo conseiller RH

30/03/2010 21:57

Merci pour votre réponse.
A quelle texte de lois puis-je me référer face à une telle attitude?

31/03/2010 00:59

bonsoir,
ce sont les articles L1232-2 à L1232-5 DU CODE DU TRAVAIL.
N'oubliez pas vous assistez le salarié,donc pouvez prendre la parole à sa place afin de l'aider.Surtout un compte rendu écrit que vous signez et vous en remettez un exemplaire au salarié.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

31/03/2010 01:13

Trés bien merci.
On m'a conseillé d'envoyer ce compte rendu à l'inspecteur du travail en recommandé, est-ce nécessaire?

31/03/2010 01:20

Dans ces articles du code il n'est nullement précisé que l'assistant peu défendre l'intéressé, ne joue t'il pas là-dessus?

31/03/2010 11:14

bonjour,
D'après ce que vous nous dites ,sur la lettre de convocation entretien préalable,il n'est pas mentionné qu'il est envisagé une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Il s'agirait donc d'un entretien en vue d'une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement .EXEMPLE : mise à pied disciplinaire.
Dans tous les cas ,le débat doit être contradictoire,principe fondamental de notre droit .Si le patron refuse que l'assistant aide le salarié en prenant la parole,il y a entrave au contradictoire et il faut mettre en garde l'employeur.Dans ce cas ,il faut mentionner l'incident sur le compte rendu complet et envoyer une double de ce dernier à l'inspecteur du travail ,tout en avertissant l'employeur de l'incident ,par écrit(lettre recommandée AR).En tant que DP ,vous faites faire le courrier par votre syndicat.
A mon avis l'employeur cherche à faire pression ,et il n'osera pas passer outre le principe du contradictoire.
Si il n' y a pas d'incident ,ce n'est pas nécessaire d'envoyer un double du compte rendu à l'inspecteur du travail.
Vous n'êtes pas tenu d'envoyer un exemplaire à l'employeur ,sauf incident par refus de parole pour l'assistant.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

31/03/2010 11:54

Très bien.

En somme si on m'interdit la parole, je fais un compte rendu pour l'inspecteur et une copie à mon employeur ou je préciserez le non respect du principe d'échange contradictoire tout en y annotant les articles (pour rappel) L 1232 à 1235.

Est-il dans le cas d'une telle attitude indiqué de refuser l'entretien?

01/04/2010 14:56

Bonjour,
Surtout ne refuser pas l'entretien ,cela ne servirait à rien ,allez y et mettez bien les choses au point avec l'employeur.
Vous notez tout.
Amicalement vôtre
suji Kenzo

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