Facture en sous traitance impayée

Publié le 31/08/2021 Vu 252 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/08/2021 11:14

Bonjour

En tant que société nous avons été dépêché en début d'année en tant que sous traitant au près d'un de leur client en l'occurence une mairie, pour une retransmission vidéo de leur conseil municipal (prestation éffectuée sans aucun problème) .

Malgrés plusieurs relances infructueuses par mail de notre part nous sommes toujours en attente de notre réglement.

Pouvons nous demander à leur client d'honorer cette facture

Avec nos remerciement , très cordialement.

31/08/2021 13:52

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez un bon de commande et de qui il émane...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 17:08

Bonjour, vous pouvez potentiellement agir sur le fondement de l'action direct du sous-traitant.

Il s'agit d'une action permettant au sous-traitant n'ayant pas été payé par l'entrepreneur principal d'agir directement auprès du maître d'ouvrage.

Pour cela vous devez avoir été agréé par le maître d'ouvrage.

Je reste à votre disposition si besoin,

Maître RICHEZ, avocat au barreau d'Amiens

www.richezavocat.fr

31/08/2021 17:16

Je ne comprends pas où serait le maitre d'ouvrage puisqu'il s'agit d'une mairie pour une retransmission vidéo du conseil municipal...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/08/2021 17:36

Bonjour, je suis parti du fait que Danlo75 nous informe que sa société a agi en tant que sous-traitant et qu'il a agi au nom d'une société qui a pour client une mairie.



Partant il y a donc 3 parties :

un sous-traitant (Danlo75),

l'entreprise principal (la société ayant pour client la mairie)

le maître d'ouvrage (la mairie).

Cdt

Maître RICHEZ, avocat au barreau d'Amiens www.richezavocat.fr

31/08/2021 17:45

On peut même ajouter la trésorerie, mais sans bon de commande...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.