Moteur chambre froide qui doit payer propriétaire des murs ou du

Publié le 30/06/2015 Vu 1016 fois 1 Par
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25/06/2015 14:10

J'ai vendu Ilya 10ans un fond de commerce,je suis propriétaire des murs,le propriétaire du fond de commerce me demande de payer une reparations pour un moteur de chambre froide pour 4000€.Qui doit payer

30/06/2015 14:01

Bonjour,

Il suffit de vous référez au bail de location.
Que précise celui-ci ?
Si le matériel est mis à disposition du locataire mais ne précise pas qui est responsable des réparations : c'est A VOUS de payer.
Si le bail précise que le matériel est mis à disposition du locataire mais que ce dernier doit l'entretenir : c'est A LUI de payer.
Maintenant il faut voir si la réparation a été faite à la suite d'une défaillance d'une pièce ou si elle modifie la structure de l'installation. Dans le premier cas ce sera A LUI de payer, dans le second ce sera A VOUS.

Salutations.

Michel Stanislas

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