Poursuite Proc. de la Rép. pour pratique commerciale trompeuse (DGCCRF)

Bonjour,

Un ami a repris une société depuis quelques temps et il se retrouve aujourd'hui avec une poursuite judiciaire du Procureur de la République qui lui reproche une pratique commerciale trompeuse sur des années antérieures suite à une enquête de la DGCCRF.

À savoir que mon ami s'est conformé à la législation en vigueur contrairement aux gérants qui l'ont précédés pour l'ensemble des documents contractuels.

Est-ce que vous avez des jurisprudences ou tout autre(s) élément(s) pouvant s'appliquer à son cas juridique afin de le défendre ?

Ils lui ont déjà donné une amende qu'il a découvert sur son compte bancaire mais désormais la société a été convoqué au tribunal.

Vous remerciant par avance,

Cordialement

Lyly,

BONJOUR

À savoir que mon ami s'est conformé à la législation en vigueur contrairement aux gérants qui l'ont précédés pour l'ensemble des documents contractuels.

Votre ami peut donc facilement prouver qu'il n'y est pour rien, il doit voir un avocat, car il est rare que le procureur de la République accepte de demande de RDV de la part d' un "justiciable".
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Bonjour,

il faudrait connaître l'histoire dés le début,car il est impossible de répondre correctement sans connaissance du dossier.

Seul l'avocat qui est sur l'affaire peut répondre.

Cordialement

Bonjour @miyako et @DIU-73,

Je vous remercie pour vos réponses. En effet, il a pris un avocat qui le conseil, cela étant, il craint que cette affaire ne "détruise" sa société et en conséquence, il demande tous les conseils qu'il peut avoir.

La DGCCRF a commencé a enquêter depuis 2014/2015. Elle est venue dans ses locaux et a récupéré des documents (dossiers) sans compter ceux qu'elle a demandé à distance.

Mon ami a eu une amende qui lui a été prélevée directement sur le compte de la société et ce n'est que maintenant que la procédure va se tenir.

À ce propos, vous savez quelles textes de loi précise le processus d'enquête de la DGCCRF ? Ou vous auriez des jurisprudences où la DGCCRF aurait perdu alors qu'elle attaquait les sociétés mises en cause pour pratique commerciale trompeuse ?

Merci d'avance et vous souhaitant une belle journée,

Cordialement,



Lyly,

Bonjour,

Est-ce que c'est votre ami qui vous a demandé de faire des recherches en parallèle à celles de son avocat.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Bonjour et bienvenue

Personnellement, je ne pourrai pas vous indiquer un texte de loi relatif au processus d'enquête et sans informations spécifiques, il est difficile de citer des jurisprudences correspondantes, pour des cas identiques où la DGCCRF aurait perdu. La jurisprudence évolue constamment et chaque affaire est unique,


La DGCCRF a commencé a enquêter depuis 2014/2015
Votre ami était-il, précédemment dans l'affaire et quand l'a-t-il reprise ?
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Infos utiles:
Portail général justice, par thème
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Je réitère sous une autre forme plus explicite : comme vous n'êtes pas partie dans cette affaire, quels sont les éventuels accords passés avec l'avocat, de votre « un ami », qui vous permettent de vous substituer à ce dernier.

Rappel CGU du site :


Les utilisateurs ne sont pas davantage autorisés à fournir des consultations juridiques, même gratuites. Les contributions devront donc avoir une simple finalité informative.

Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.


Nonobstant qu'un superviseur n'est pas Légavox, vous conviendrez que de notre côté nous n'avons pas à nous substituer à un professionnel du droit.
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Je vous remercie pour vos réponses. En effet, il a pris un avocat qui le conseil, cela étant, il craint que cette affaire ne "détruise" sa société et en conséquence, il demande tous les conseils qu'il peut avoir.

C'est nous qui vous remercions d'être venue, nous ne pouvons pas vous être d'une grande utilité, mais nous comprenons que vous souhaitiez apaiser les craintes de votre ami si possible.


quels sont les éventuels accords passés avec l'avocat, de votre « un ami », qui vous permettent de vous substituer à ce dernier.


Ne tenez pas compte des remarques ci-desssus, par 2 fois, qui sont indésirables sur notre forum.

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J'ai l'impression de me trouver devant un adolescent boutonneux qui prône ses grands principes (voir ce sujet).
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Mes seuls "grands principes" sont ceux qui respectent les principes de base, humains, moraux ou sociétaux, alors que vous ne respectez rien ni personne !
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