Remise en cause de la vente d’un Bail commercial

Publié le 27/02/2018 Vu 438 fois 0 Par
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27/02/2018 02:00

Bonjour
J’ai vendu avec l’aide d’un agent immobilier un droit au bail d’une boutique
Il y a 4ans pour un départ à la retraite
Mon acheteur m’attaque en justice 4ans aprés ainsi que l’agent immobilier qui s’est occupé de tout .
Sous le prétexte que lors de l’achat l’agent ne lui avait pas signalé que le propriétaire
Devait donner son accord
A t’il le droit 4 ans aprés sans aucun signe de sa part ? N’y at’il pas prescription ?
Merci de vos réponses

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