Bail commercial et locataire problématique

Publié le 27/10/2021 Vu 481 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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26/10/2021 17:02

Bonjour,

Je suis propriétaire d’un local d’activité. J’ai signé, il y a un peu moins de deux ans, un bail commercial dit 3 - 6 - 9, avec le locataire qui l’occupe actuellement. Ce locataire ne m’a pas payé le loyer ce mois-ci malgré mes relances auxquelles il répond à chaque fois : « ça part demain ».

Voilà ce que je sais : ce locataire a acheté un local cette année dans lequel il est en train de terminer des travaux et dans lequel il veut déménager avant la fin du bail que nous avons signé et qui l’engage encore pour un peu plus d’un an. Je pense qu’il ne cherche pas à négocier son départ mais espère, en ne payant pas son loyer, que je démarre une procédure d’expulsion et que la démarche vienne de moi. Si c’est ce que je fais, devra t’il malgré tout payer la remise en état du local et des travaux qu’il y a effectué ? Devra-t’il payer les loyers jusqu’à la fin de la période triennale comme c'est souvent le cas dans ce genre de litige, quand ils passent devant un juge ?

Je vous remercie pour votre aide. Dernière modification : 27/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

26/10/2021 23:49

Merci pour votre réponse.
En effet , d’après le bail il doit attendre la fin d’une période triennale et doit rendre les locaux en état.
Ce que je voudrais simplement, c’est qu’il paie le loyer, pas résilier le bail. Ce que je pense, c’est qu’il cherche volontairement à me pousser à faire une demande de résiliation de bail puisque lui ne peut pas le faire avant la fin de la période triennale sans payer d’indemnités. Si je fais une demande de résiliation de bail pour loyers impayés, suis-je en droit de demander une indemnité pour les loyers qu’il aurait dû payer jusqu’à la fin de la période triennale en plus de la remise en état des locaux ?
Je vous remercie.

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