Défaut de Siège Social

Publié le 15/09/2015 Vu 1483 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/05/2015 23:23

Bonjour,

Je suis associé dans une SARL. Le siège social de la SARL basé au domicile du gérant et associé majoritaire n'a plus d'existence depuis qu'il a quitté son domicile et déménagé son matériel. Or, il ne veut pas changer de siège social ni modifier les statuts.

Que faire ? Merci.

15/09/2015 19:13

Bonsoir,

Il faut saisir le Tribunal pour que celui ci ordonne les mesures nécessaires.

Cordialement,
__________________________
Cabinet Barbey
Société d'Avocats d'Affaires
Le droit des TPE et des PME

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

110 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.