9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
Macaron78
Bonjour,
Je suis associé à 25% dans une SARL. Depuis 7 ans aucun résultat n'a été distribué aux associés mais ajouté systématiquement aux fonds propres par l'associé majoritaire. N'est-ce pas un abus de pouvoir ? N'y a-t-il pas obligation de distribuer au bout de ce laps de temps ?
Vous remerciant,
Publié par
john12
Bonsoir,
L'AG annuelle est souveraine pour décider de distribuer des dividendes ou de doter des comptes de réserves. Il n'y a aucun abus de pouvoir de la part de l'associé ou du groupe majoritaire à agir ainsi, dans la mesure où l'affectation des résultats est conforme aux statuts et aux dispositions du code de commerce.
Il ne pourrait y avoir abus de majorité que dans l'hypothèse où des décisions seraient prises contrairement à l'intérêt de la société et dans le seul but de procurer un avantage à l'associé ou au groupe d'associé majoritaire, ce qui n'est pas le cas, à priori.
Il ne faut pas oublier que l'augmentation des capitaux propres conduit à la valorisation de toutes les parts sociales, y compris donc de celles de la minorité.
Bien cordialement
