9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Publié par
Francette1954
Bonjour.
J'ai un bail commercial pour un terrain sur lequel j'ai créé une station de lavage.
A coté de celle-ci va se monter un fast food. (permis de construire accepté)
De nombreuses places de parking ont été créées pour les clients de ce restaurant juste devant les entrées des boxes de lavage ce qui va gêner les personnes venant laver leur véhicule.
J'envisage de faire un "recours aux tiers".
En ai-je le droit sachant que je ne suis que locataire (ou est-ce le propriétaire de ma parcelle qui doit le faire ?)
Merci de votre réponse.
Dernière modification : 16/04/2023 - par Chaber
Modérateur
Publié par
Cousinnestor
Hello !
Francette, je ne comprends pas de quelle manière les places de parking en question peuvent gênent l'accès à vos installations. Pouvez-vous préciser ?
Si elles sont prévues sur la parcelle du voisin (parking des clients du futur fast-food) alors c'est que pour entrer et sortir de celle que vous louez (votre station de lavage) vous passez sur cette parcelle voisine. Auriez-vous un "droit de passage" acté (typiquement si votre parcelle est enclavée) que votre voisin bloque ?
Si ces places de parking ont été crées sur le domaine plublic par la municipalité (le long de la rue bordant votre parcelle et celle du fast-food ?) alors il est curieux que la commune les ait créees en travers de l'accès à votre parcelle. Est-ce le cas ?
A+
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Débattre des idées ou arguments, oui mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !
Publié par
Francette1954
Bonjour
Merci de l'intéret porté à ma question.
Précisions :
Si les places de parking vont me géner c'est que ma parcelle se retrouve à présent enclavée dans le terrain appartenant au fast food.
En effet la totalité du terrain soit 5000m2 vient d'étre achetée par une SCI puis revendu au fast food. Cependant la SCI s'est gardé la parcelle que je loue afin d'encaisser les loyers.
La division du terrain de 5000m2 a fait l'objet d'une récente division auprès de la mairie.
En espérant que ces précisions puissent vous aider à comprendre mon inquiétude et savoir si je peux engager un "recours aux tiers".
Cordialement
Francette
Publié par
DIU-73
Superviseur
BONJOUR
Toute personne a le droit de contester une autorisation d’urbanisme à partir du moment où elle a un intérêt à agir.
Par conséquent, pour pouvoir contester un tel document, il faudra prouver que vous vous trouvez lésé par la construction à venir. Il faudra notamment être en mesure de prouver que la construction/aménagement autorisé, une fois terminé, a des conséquences directes sur vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/contestation-autorisation-urbanisme
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Fuyez les TROLLs, ils sont toxiques, sans empathie ni objectivité... Prenez soin de vous.
Publié par
oyster
Bonjour,
L"explication de FRANCETTE est pourtant limpide !.....
Sa parcelle doit étre enclavée d'une part ,donc difficilement visible pour faire laver sa voiture ce qui plombe son "commerce" ,et, cerise sur le gateau la création sur le domaine public de stationnements pour le fast food amenant un accés difficile puisque situés devant les entrées des boxes de lavage..
En tant que locataire , vous pouvez réfléchir à une solution plus " pérenne" , le propriétaire de votre parcelle étant l'auteur de la division des 5000 m2 !...
