Demande de regularisation avec un conjoint refugié

Publié le 25/11/2022 Vu 159 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/11/2022 00:10

Bonjour,

Etant en couple depuis fin 2018 avec mon conjoint (refugié) et ayant 2 enfants(l'aîné 3ans 6 mois et le deuxième 18 mois)je souhaite faire une demande de regularisation après un pacs qui date d'un mois.
J'ai toutes les preuves possibles de la vie commune depuis 2019 ( livret de famille,bail, EDF, impôts à la même adresse...)et ceux de 2019 à 2022.
Ma question dois-je attendre que notre pacs ait une durée de 1 an minimum ou pourrais-je le faire maintenant?
Bien à vous

Modérateur

25/11/2022 11:46

bonjour,

Si vous êtes partenaire d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale si vous répondez aux 3 conditions suivantes :


Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)

source: liens privés et familiaux d'un étranger pour obtenir un titre de séjour

sans oublier les conditions habituelles ci-dessous pour obtenir un titre de séjour :

Dans tous les cas, vous ne devez pas être une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Si vous êtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au séjour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :


La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
Vos conditions d’existence en France
Votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)

salutations

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