concerne frais d'hôspitalisation

Publié le Vu 1587 fois 38 Par nassimo186
20/07/2019 23:14

Bonjour,
Je leur ai envoyé un mail , est ce que ça compte ?

21/07/2019 21:44

Bonjour,
Je leur ai envoyé un mail , est ce que ça compte ?

Modérateur

25/07/2019 13:39

Dans votre situation, un mail ne sert à rien.

Pour votre visa, vous devez saisir la commission de recours contre les refus de visa.

29/07/2019 05:42

Non je voulais parler de la prescription, ici on me dit 10 ans si il n ya pas de correspondance , j' ai fais un mail au tresor publique concernant ma dette est ce que ça annule la prescription .
D' apres ce que j ai lu dans un autre forum elle est de 4 ans !

29/07/2019 11:08

Bonjour,



ce n'est pas vous qui annulez la prescription mais le service comptable chargé du recouvrement. Il faut savoir si une action a été intentée avant les 4 ans, dans ce cas, la prescription est rompue ad vitam aeternam.



cdt

29/07/2019 15:43

Bonjour,
Quand vous dites action càd action en justice ?
Merci .
Crdlt.

30/07/2019 19:28

Bonjour,
J' ai déjà fais un recours gracieux ensuite un recours à la commission de recours contre les décisions de refus de visa à nante mais refusé par décision implicite aprés deux mois.
Apparement il me reste un recours administratif mais je ne sais pas si ça peut donner qqlch.
Crdlt.

Modérateur

30/07/2019 19:44

Vous ne voulez pas comprendre que même si l'hôpital ne peut plus, juridiquement, réclamer le paiement de votre dette pour cause de prescription, cette dette dans les comptes de l'hopital public existe toujours et que son non paiement reste un motif de refus de visa.

05/08/2019 18:27

Et si je faisais un échéancier avec l' hôpital est ce que ça m' ouvrira droit à nouveau au visa ?

Merci pour votre réponse.
Crdlt.

05/08/2019 18:38

bonsoir; la demande d'un échéancier n'est pas mauvaise mais le trésor public va t il l'accepter,? il y a toujours un risque qu'une fois votre visa obtenu vous ne payiez plus.... je ne mets pas votre honneteté en doute mais je me mets à la place du trésor public...

ne serait il pas possible plutot d'emprunter à une banque 50000 euros et de rembourser en une seule fois?

Modérateur

05/08/2019 18:46

peut-être quand vous aurez remboursé la totalité de votre dette mais cela ne signifie pas, que e consulat vous accordera automatiquement un visa après le remboursement de votre dette qui date de plusieurs années.

08/08/2019 17:35

Et si j entame un échéancier est ce que la prescription restera toujours valable ?

Modérateur

08/08/2019 18:35

il appartient à votre créancier d'accepter ou non un échéancier.

si vous payez, vous reconnaissez votre dette et vous annulez une éventuelle prescription.

12/08/2019 20:39

Bonjour ,
J aurais besoin d un modele pour un recours contentieux devant le tribunal administratif de nante.
C assez urgent il ne me reste que 2 jours.
Merci d' avance.

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