Demande de nationalité d'un enfant née en france

Publié le 09/11/2015 Vu 667 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/11/2015 11:36

ma fille née en France en 2002 'et j'ai quitté la France fin 2002 'actuellement ma fille est agée de 13 ans et veux obtenir la nationalité française pour s'installer en France et poursuivre ses études .
je vous prie de bien vouloir m'indiquer les documents à fournir et les services à contacter vu qu'elle réside actuellement en Tunisie.

Merçi

09/11/2015 12:52

Depuis très longtemps, la naissance en France d'un enfant dont les parents sont étrangers ne suffit plus pour avoir la nationalité française, s'il ne vit pas en France.

"Les parents étrangers d'un enfant âgé de 13 à 16 ans, qui est né en France et y réside habituellement depuis l'âge de 8 ans, peuvent réclamer, en son nom, la nationalité française par déclaration.

Le consentement de l'enfant est obligatoire (sauf s'il est empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles)."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

41 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.