Dispense de conclusion du rapporteur public

Publié le 26/01/2021 Vu 14911 fois 6 Par
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14460 Colombelles

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06/12/2013 11:03

bonjour

je regardes mon dossier sur sagace car je suis en attende d'audience devant la cours d'appel administrative pour mon oqtf et j'ai vu:
Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Mais le 1er rapporteur public au premier instance a donne sa conclusion et il a demande une annulation mais helas c'etait pas suivi mais la devant la cours d'appel dispense de conclusion donc je ne comprends pas pourquoi dispense de conclusion ou c'est pas bon deja

cordialement

06/12/2013 13:10

Bonjour lucasso,

Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :


ça veut dire que le rapporteur public ils a pas donné sont avis ,que c'est le juge qui va dire sont dernier mot

1er rapporteur public au premier instance a donne sa conclusion et il a demande une annulation ,c'est bien !


cordialement

06/12/2013 16:06

Bonjour mel

je vous remercie infiniment de ta réponse,j' avoue que ça me stresse grave cette situation sans l'avis du rapporteur public,j'irai a l'audience lundi pour voir ce qui se passe

cordialement

06/12/2013 16:51

RE Bonjour lucasso

je vous comprend moi aussi j suis fatigué , et stressé!

moi mon audience et passé j attend ,le jugement,ils faut attendre ,3semaine après la date d audience pour avoir résulta sur "SAGACE" moi je consulte ma page sagace mille foi par jour!
tien moi au-courant de la suite, et bon chance pour lundi!
mes je pense que vous allé sentir résulta sur place,courage

inchaalah rabi yefarj

cordialement

06/12/2013 17:52

Merci beaucoup oui des que j'aurai des nouvelles je vous tiendrai au courant je suis épuise.
inchaalah

cordialement

06/12/2013 18:02

rabi yefarj inchaalah lucasso ,
courage!

cordialement

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