Droit à la nationalité francaise

Publié le Vu 28991 fois 65 Par didli
27/07/2010 16:03

bonjours, je suis né au Maroc à Oujda en 1948 et j'ai une copie intégrale d'acte de naissance + l'acte de naissance de l'état civil 1915 (du maroc)ou il est mentionné "nationalité FRANCAISE"; et j'ai aussi une copie d'acte de naissance délivrée par Nantes ou il est mentionné "FRANCAIS";
alors je voudrais savoir qu'elle sont les démarches a suivre pour faire valoir mes droits a la nationalité francaise et réglé mes papiers; merci d'avance. Dernière modification : 04/01/2017

30/07/2010 22:28

Vous habitez en France ou au Maroc ?
La procédure est de demander un certificat de nationalité française soit au TI de votre lieu de résidence soit au TI du 1er arrondissement de Paris (ça doit être rue des Rentiers) si vous résidez à l'étranger

Mais attention, la nationalité française obtenue par filiation est perdue s'il y a perte de la possession d'état de Français pendant plus de 50 ans. Vous devez trouver des preuves que vous ou le parent dont vous tirez la nationalité française a eu la possession d'état de Français après 1960

Article 23-6 du code civil

La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité avait été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français.


Votre seule solution est de demander le certificat de nationalité française avec toutes vos preuves y compris celles de résidence et possession d'état (à défaut, au lieu d'un certificat de nationalité française, vous aurez un jugement de perte de nationalité française)

31/07/2010 11:31

je réside en algerie et je suis algérien mes on été a oujda (maroc) depuis les années 40 j'usqu'a 1964 et je suis né labas en 1948.
je ne suis pas le premier a demandé la nationalité je sais qu'il y en a beaucoup qui on la meme situation et qui on réglé leurs papier mais personne ne veut me dire comment ils on fait...

31/07/2010 17:53

Il y a beaucoup de rumeurs sur le sujet en Algérie. La majorité est fausse. Lisez attentivement ce qui suit :

Avant 1962, l'Algérie était un département français (juridiquement, ce n'était pas une colonie, un protectorat etc. comme tous les autres) donc les Algériens étaient Français. Mais pas comme les autres Français, il y avait deux catégories de Français :
- les Français de statut civil de droit commun (Français de métropole, Français non musulmans d'Algérie)
- les Français de statut civil de droit local (les Algériens musulmans notamment mais je crois aussi les Comoriens avant l'indépendance voire les Malgaches)

En 1962, tous les Français de statut civil de droit local d'Algérie sont devenus Algériens et ont perdu la nationalité française en étant réputés ne jamais l'avoir eue. ça veut dire qu'il est alors IMPOSSIBLE pour ces anciens Français-là de demander la réintégration dans la nationalité française ou de se prévaloir de cette nationalité de droit local pour quoi que ce soit.
(à noter que les musulmans non algériens provenant du Maroc et de Tunisie, établis en Algérie lors de l'indépendance, n'ont pas reçu la nationalité algérienne et sont devenus Français de statut civil de droit commun)

Mais il y avait certains Algériens qui avaient obtenus par décret ou par jugement (selon que ce soit avant 1919 ou après 1919) la nationalité française de statut civil de droit commun (il fallait le demander après avoir abandonné certaines choses de sa culture comme la polygamie). Ces Algériens là ont donc conservé leur nationalité française après l'indépendance.

Lors de l'indépendance, tous les Algériens ont eu la possibilité de demander à garder la nationalité française (à ce moment-là, donc de statut civil de droit commun).

Il y a donc deux cas, où des Algériens en Algérie sont Français et ont pu transmettre la nationalité à leurs enfants. Mais le gros hic est qu'il faut PROUVER ça.

Il faut, lors de la demande de certificat de nationalité française donner copie (selon la situation)
- du décret
- du jugement
- de l'acte de conservation de la nationalité française

MAIS il n'y a aucune archive officielle, si la famille n'a pas conservé le document, il n'y a aucun moyen d'en avoir une copie.

Il est admis comme preuve, la copie intégrale de l'acte de naissance portant en marge la mention du décret/jugement. Des témoignages indiquent que des gens qui ont demandé à l'état-civil algérien ce document de leur ascendant concerné, ont eu une copie sans rien en marge, alors que ça l'était dans l'original (ces Français algériens vivant en Algérie, énervent énormément le pouvoir en place ...)

Pour résumer, il faut qu'un de vos ascendants aie fait la démarche de devenir Français de statut civil de droit commun et que vous puissiez le prouver. Ce sont ceux-là qui ont réussi à faire reconnaitre leur nationalité française, et seulement ceux-là.

Attention à la limite de 50 ans, bientôt atteinte.

La démarche est donc simple : envoyer une demande de certificat de nationalité française au Tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris en joignant la preuve de la nationalité française de statut civil de droit commun d'un de vos ascendants.

A noter aussi : comme l'Algérie était un département, toute naissance en Algérie avant 1962, est une naissance en France dans l'application du double droit du sol.

23/08/2010 18:27

Quand une personne française par filiation n'a pas eu la possession d'état de Français ou sa résidence en France pendant plus de 50 ans, le tribunal au lieu de délivrer le CNF va déclarer la perte de la nationalité française.

La possession d'Etat de Français c'est se comporter comme un Français. Si on vit à l'étranger, c'est s'inscrire au registre des étrangers du consulat de France (permettant de voter par exemple) ou c'est avoir son passeport français, sa carte d'identité française.

26/04/2013 12:18

BONJOUR je voulais vous demande pour mon grande père li a un livret individuel réserviste de l'armée de mer en 1944 , CFIsidi abdallah bizerte si se enfant ont le droit d’avoir la nationalité Française merci

Modérateur

26/04/2013 13:28

bjr,
le minimum ce serait de connaître votre nationalité et celle de votre grand père.
mais ce qui compte pour votre situation c'est la nationalité de vos parents à votre naissance et durant votre minorité car vous prenez la nationalité de vos parents.
cdt

20/10/2013 15:25

bonjour,


mon pere ainsi que ses frères sont algériens nés au maroc avant 1962,mais mon pere est le seul a ne pas trouver son acte de naissance a nantes !
que faire svp??

Merci

Modérateur

20/10/2013 16:07

bjt,
si votre père est algérien il faut vous adresser à l'état civil algérien qui a conservé les registres d'état civil d'avant 1962.
cdt

20/10/2013 18:28

Merci youris, donc aucune chance d'avoir l"extrait de naissance avec mention nationalité francaise comme pour mes oncles.??

15/07/2014 03:19

bonjour.je suis né en 1958 a oujda (maroc) j'ai un acte d'etat civil mentionnant la nationalité française actuellement je réside en algerie je vous demande la procédure a suivre pour avoir la nationalité française .

15/07/2014 03:22

bonjour.je suis né en 1958 a oujda (maroc) j'ai un acte d'etat civil mentionnant la nationalité française actuellement je réside en algerie je vous demande la procédure a suivre pour avoir la nationalité française .

30/07/2014 08:07

salamo alikom


pour bouhafs

écris une demande au tribunal a paris rue châteaux des rentiers explique ta nationalité actuelle et celle de tes parents ainsi le lieu et la date de naissance.

l adresse sur Google

30/07/2014 08:19

expliquation: aux marocains TUNISIENS

Tous les marocains nés en Algérie avant 1962 avaient le statut civil de droit commun donc ils ont gardé la nationalité française.

il suffit de prouver que l ascendant était originaire du Maroc ou marocain avant et après l indépendance d Algérie.

CONTACTER OU DEPLACER VOUS AUX ARCHIVES DES POSTES DE POLICE EN ALGERIE ET CHERCHER LES CARTES DE SEJOURS OU LES CARTES MAROCAINS PROTEGES FRANCAIS OU CARTE D ETRANGER MAROCAIN.

LES ALGERIENS ONT PERDU LA NATIONALITE FRANCAISE ils AVAIENT le statut civil de droit local sauf qq uns qui ont fait la demande au tribunal.

ECRIRE au tribunal a paris rue châteaux des rentiers.

21/09/2014 22:49

Bonjour, ma defunt grand mère née à madagascar,
ensuite mariée avec mon grand pere né aux comores, ils ont eu plusieurs enfants... En 1958 ma grand mere a adressé une lettre â paris service de naturalisation, en reponse mentionnant qu'elle n'est pas enregistré sous
es fichiers...
Sachant bien qu'elle a un extrait de naissance de 1915 mentionant
Republique Française.. Avait elle droit à la nationalité française,bien que Madagascar ayant pris l'indépendance en 1960

Avait-elle droit de reclamé la nationalité francaise etant donnée que madagascar ayant pris l'independance en 1960, sachant bien que sa resisdence

21/10/2014 21:26

BONSOIR A TOUS , concrètement qu'elle la valeur juridique de l'acte d'état civil délivré de Nantes auquel y'a la mention français (se) ? sachant que ma mère elle aussi possède ce même acte avec le détail en haut de la page la concernant et comment l'acte en question par qui et en présence de qui a été rédigé ( présence de l’officier de l’État civil .. , le nom et prénom de ses parents avec leurs profession respective ..et entre parenthèse ( français ) pour son père et de même pour sa mère ) , cet acte lui donne elle le droit de faire les démarches pour avoir une CNI française ?? ou ce n'ai q'un document historique et qu'en est il pour ses enfants ? merci d'avance et bonne conitunation

15/11/2014 03:41

Je suis une algerienne nee au maroc oujda en 1960 je veut demander un extrait de naissance de nante es ce que c'est possible ?

15/11/2014 09:40

vous pouvez toujours demander, mais n'est pas sur que vous obteniez le document demandé.
le service d'état civil de nantes est un état civil des français nés, mariés ou décédés à l'étranger.

15/11/2014 11:05

mr domat pouvez vous repondre a ma question merci d'avance

15/11/2014 11:47

la nationalité française porte sur un acte de naissance est la nationalité de la personne au moment de sa naissance mais ensuite il a pu perdre cette nationalité.
ainsi les personnes nées en algérie avant 1962 avaient la nationalité française mais à l'indépendance de l'algérie les français de droit local ont reçu la nationalité algérienne (sauf demande contraire)et ont perdu la nation française.

16/11/2014 19:28

bonjour mon marie a son grand père a eut sa carte national française en 1964 quel son les papiers a faire pour avoir la carte national française merci

16/11/2014 19:44

bjr,
pour être français par filiation, il faut qu'un des parents (père ou mère) soit français à votre naissance ou durant votre minorité.
la nationalité française des grands parents ne sert à rien.
cdt

18/12/2014 12:58

bonjour je suis au maroc etj'ai ma mere ne en 1951 en algerie et mon grand pere marocain encienne combattant sa carte de combattant n 60.709 de la republic francaise de l'office national des ancins combattant et victime de la guerre office d'oran est ce que j'ai le droit a avoir la nationalite et quels sont les demarches merciTapez votre texte ici pour répondre ...

Modérateur

18/12/2014 13:19

bjr,
le fait que votre grand père marocain soit un ancien combattant ne vous donne aucun droit particulier pour l'obtention de la nationalité française.
ce qui compte c'est la nationalité de vos parents (père ou mère)à votre naissance et durant votre minorité.
cdt

15/01/2015 16:28

Bonjour
Je suis né a Tunis en 1953,j'ai une copie d'act de naissance délivrée par Nantes,et en 2009 j'ai un extrait d'acte de naissance avec filiation arrivée dans une valise deplomatique (Consulat Général de France ),mes parents né en Algérie avant 1962.
Je voudrais savoir qu'elle sont les articles du code civil pour faire valoir mes droits a la nationalité Francaise..merci d'avance.

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