Naturalisation et CDI projet

Publié le 21/03/2021 Vu 1213 fois 25 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/03/2021 22:35

Bonjour,

Je suis en plein procédure de naturalisation, je n'ai toujours pas passé l'entretien d'assimilation. Je suis en mission chez le client mais ma SS2I souhaite l'arrêter fin avril. Sachant que, d'après les retours, mon entretien tombera sûrement au mois de juin, je n'aurai pas la fiche de paie du mois de mai. Pensez vous que cela aura un impact sur le dossier ?

Merci. Dernière modification : 21/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

20/03/2021 22:42

Bonjour,

Si vous êtes en CDI et que la mission s'arrête chez le client, normalement, soit l'employeur vous en trouve une autre, soit vous êtes en inter-contrat donc avec une feuille de paie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/03/2021 22:46

Justement le contrat projet aussi appelé CDI chantier ne prévoit pas de salaire en période d’intercontrat à moins que je ne sois mal renseigné..

20/03/2021 23:22

Aussi si à la fin de la mission l’employeur souhaite me garder en CDIC le temps de me trouver une autre mission est il dans l’obligation de me payer ?

20/03/2021 23:28

Si c'est un CDI de chantier effectivement mais peut se poser la question que c'est apparemment l'employeur qui arrête la mission donc que le projet ne serait pas fini...

D'autre part, s'il a un autre chantier, projet ou mission, il devrait vous y affecter s'il coorespond à vos connaissances...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2021 23:32

Il a signé l’avenant pour fin juin mais il m’arrête pour fin avril déjà.

Donc le temps de me placer ailleurs ou a défaut me licencier je n’aurai pas de salaire c’est ça ?

20/03/2021 23:34

Donc le projet se trouve ptolongé s'il y a un avenant...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2021 23:36

Mais lui l’arrête avant car on lui a refusé la négociation à la hausse du TJM

Et pour le salaire svp ?

20/03/2021 23:40

A priori, vous serez licencié donc fin avril mais il faudrait vous faire assister lors de l'entretien...

J'ignore si cela peut avoir une importance lors de l'entretien d'assimilation, j'espère que non puisque vous aurez été licencié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2021 23:42

Mais n’est t’il pas obligé de prouver qu’il a pas pu me placer ailleurs avant de me licencier ? Si oui, cette période d’attente doit il me la payer ou pas ?

20/03/2021 23:45

C'est pourquoi je vous conseillerais de vous faire asssister lors de l'entretien de préférence par un Représentant du Personnel s'il y en a dans l'ESN...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2021 23:53

M’assister en quoi ? C’est une petite ESN il n’y a pas de représentant.

Mais légalement parlant, comment fonctionne le CDIC ? Pendant l’intercontrat si on peut appeler ça comme ça pour ce type de contrat et avant le licenciement la paie est prévue ou pas ?

20/03/2021 23:57

Normalement, l'employeur doit respevcter la procédure de licenciement et vous convoquer à un entretien préalable, s'il n'y a pas de Représentant du Personnel, vous pourriez vous faire assister par un Conseiller du Salarié...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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20/03/2021 23:58

Vous ne répondez toujours pas à ma question. Peut être qu’elle n’est pas claire. Je vous remercie tout de même

21/03/2021 00:09

Si vous êtes licencié, bien sûr il n'y a pas d'intercontrat, l'employeur doit respecter le préavis, conformément à l'Avenant n° 11 du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantier dans l'ingénierie à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2021 00:12

Donc le fait de m’arrêter égal licenciement et il doit me payer pendant toute la durée du préavis soit pendant 3 mois c’est ça ?

21/03/2021 00:24

Si vous êtes ingénieur ou cadre, le préavis est effectivement de 3 mois. suivant l'art. 15...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2021 00:36

Donc si la mission s’arrête fin avril. Je suis payé juin juillet et aout comme je suis cadre ?

21/03/2021 15:32

Bonjour,

Je ne sais pas quand l'employeur vous convoquera à l'entretien préalable et quand il vous notifiera le licenciement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2021 17:18

J’ai une question svp. Est ce que le CDIC et rompu à la fin de la mission directement légalement parlant ? Mon employeur m’a dit par telephone qu’il m’arrête en avril ?

Svp si vous avez besoin de precisions dites moi

21/03/2021 19:20

Je crois vous avoir dit et même répété que l'employeur doit appliquer la procédure de licenciement avec convocation à un entretien préalable au cours duquel vous pouvez être assisté, notification du licenciement puis respect du préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2021 20:53

Je vous remercie. J’ai d’autres questions svp. Si l’arrêt de la mission est pour fin avril a quel moment l’employeur doit il appliquer la procedure de licenciement ? Si ce n’est pas fait, est ce que ça veut dire que je passe en CDI normal et pour le coup en intercontrat et je pourrais percevoir un salaire le temps de trouver une mission ?

Merci

21/03/2021 21:27

Si l'employeur voulait que le licenciement soit effectif pour fin avril et que le prévis est de 3 mois, il aurait dû s'y prendre en janvier...

L'employeur peut engager la procédure après le temps de tenter de trouver une nouvelle mission...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/03/2021 21:31

Et entre temps il devra me payer normalement ou pas ?

21/03/2021 21:59

Il doit vous payer jusqu'à temps qu'il vous notifie le licenciement et pendant le préavis...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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