Refus délivrance carte de résident par le préfet pour une condamnation de 10 mois sursis

Publié le Vu 257 fois 1 Par Kuabo53
17/10/2019 14:06

Bonjour a tous , je viens demander conseils avant toutes actions. Je viens de recevoir un refus du préfet de me délivrer une carte de résident de 10 ans sous prétexte que j'ai une condamnation de 10 mois avec sursis. Je ne conteste pas cette condamnation pour une affaire d'escroquerie en 2017 mais en rien je ne constitue une menace.
Je suis parent de 4 enfants dont 2 français qui sont à ma charge. Je vis en France depuis 10 ans. Il ny a aucun doute sur mon intégration. Je n'ai jamais été en situation irrégulière. Merci de m'aider sur les démarches.

Cordialement

Modérateur

17/10/2019 15:57

Bonjour,
Vous pouvez effectuer une recours gracieux devant le préfet qui a rendu la décision et/ou une recours hiérarchique devant le ministère de l'intérieur.

Vous pouvez également effectuer un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Salutations

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