Signification de «statut français intégral »

Publié le 09/02/2021 Vu 776 fois 23 Par
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06/02/2021 21:49

Maitre mon défunt père est né en 1922 en Algérie à tlemcen , a servi dans les rangs de l’armée française en qualité d’engagé volontaire, a effectué plusieurs campagnes, a obtenu la médaille militaire, la médaille coloniale ainsi que la légion d'honneur, avec droit à pension, et était de «statut français intégral » au vu de la photocopie de son livret militaire ; Ma question est de savoir si ce statut signifie qu'il était français de droit commun. Merci Dernière modification : 06/02/2021 - par AISSOUHA

07/02/2021 09:27

Bonjour,

Je ne vois pas d'autre explication : Il avait la citoyenneté française avec les droits civiques correspondant. Son statut était le statut de droit commun et non l'indigénat.

Modérateur

07/02/2021 09:43

bonjour,

ce qui importe également, c'est le choix de la nationalité fait à l'indépendance de l'algérie en 1962 par votre père et ses enfants majeurs.

salutations

07/02/2021 10:05

Les personnes de statut personnel de droit commun ont conservé la nationalité française sans avoir eu besoin d'accomplir aucune formalité.

07/02/2021 15:11

Maitre
Puisque au vu du livret militaire le statut français intégral de notre défunt père était de droit commun et non l'indigénat.;
je voudrais savoir est-ce que ses fils qui étaient né en algerie et mineur au moment de l'indépendance de l'algérie ont conservé la nationalité française par leur père.
Dans le cas contraire comment entamer les démarches pour la réintégrer.
Merci

Modérateur

07/02/2021 15:25

selon le dernier message d'aissouha, je comprends que les enfants ont, aujourd'hui, la nationalité algérienne et perdu la nationalité française à l'indépendance de l'algérie.

voir ce lien pour la réintégration de la nationalité française:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3071#:~:text=La%20r%C3%A9int%C3%A9gration%20permet%20%C3%A0%20une,par%20d%C3%A9claration%20est%20un%20droit.

07/02/2021 15:43

Maitre

Ses fils pour pouvoir réintégrer la nationalité française est-ce que le statut français intégral mentionné dans le livret militaire de leur défunt père suffirait pour prouver qu'ils étaient français.

Modérateur

07/02/2021 16:17

quelle est la nationalité choisie par votre père l'indépendance de l'algérie ?

je ne connais pas exactement la signification du statut intégral de français;

avant l'independance de l'algérie en 1962, il existait les français de droit commun et les français de droit local.

si vous résidez depuis plus de 50 ans à l'étranger, le demandeur de la nationalité par filiation doit prouver avoir eu la possession d'état de français en application de l'article 30-3 du code civil.

vous pouvez soit vous renseigner dans un consulat de france ou faire une demande de certificat de nationalité française.

voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051#:~:text=Le%20certificat%20de%20nationalit%C3%A9%20fran%C3%A7aise,La%20d%C3%A9marche%20est%20gratuite.

07/02/2021 17:51

Maitre

D'aprés les archives les statuts attribués à l'époque de l'algérie française aux indigènes été de trois :

Statut français intégral (citoyens français de droit communs) pour les indigènes qui ont renoncé à leur statut personnel. (français intégraux)

Statut français musulman (citoyens français de droit local) qui n'ont pas renoncé à leur statut personnel musulmans

Indigènes sans statut considérés comme sujets

Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ.

Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant (Comme le cas de mon défunt père) avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance .

07/02/2021 18:15


Ma question est de savoir si ce statut signifie qu'il était français de droit commun


Après quelques recherches, je reviens sur ma première réponse.

Du temps de l'empire colonial, coexistaient au moins deux statuts de militaires, le statut de droit commun auquel appartenaient les militaires originaires de la métropole dit "statut général" ou "statut intégral" et le ou les statuts des militaires originaires des différents territoires d'outre-mer. Dans les années 1950 était prévu une intégration de tous les militaires dans le statut générale mais subsistait un statut transitoire.

Il n'est pas certain que le "statut intégral" militaire implique la citoyenneté.

07/02/2021 18:55

Maitre

Je ne parle pas du statut militaire intégral

- (le décret du 22 juin 1948, prévoyant dans les articles 6 et 7 l'accession des
militaires français d'Algérie des armées de terre et de l'air au statut militaire intégral ne peut être interprété comme ayant entendu conférer à ces militaires le statut civil de droit commun).

mais

du Statut français intégral qui est attribué a ceux qui ont renoncés à leur statut personnel et qui étaient considerés comme des nationaux au mème titre que les citoyens français de la métropole.

Modérateur

07/02/2021 19:04

vous ne répondez pas à une question importante, c'est celle du choix de la nationalité faite par votre père à l'indépendance de l'algérie.

pour réintégrer la nationalité française, il faut avoir été déjà français.

07/02/2021 20:18

Maitre

Mon père n'a pas jugé souscrire, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 puisque il était avant 1962 citoyen français de droit commun en optant en 1951 suite à une décision ministérielle pour le satut français intégral

Mes soeurs qui vivent en france et qui étaient mineurs en 1962 ont obtenu leur réintégration à la nationalité française en 2003 sans problème et ceçi du fait que notre défunt père a servi sous le statut français intégral

07/02/2021 22:35

Mon père n'a pas jugé souscrire, sur le territoire métropolitain, une
déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 puisque il
était avant 1962 citoyen français de droit commun en optant en 1951 suite à une décision ministérielle pour le satut français intégral


Puisque vous connaissez la réponse, pourquoi posez-vous la question ?

Mon père n'a pas jugé souscrire, sur le territoire métropolitain, une
déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 puisque il
était avant 1962 citoyen français de droit commun en optant en 1951 suite à une décision ministérielle pour le satut français intégral

Effectivement, votre père n'a pas eu à opter pour la nationalité française puisqu'il la conservait automatiquement sans devoir à accomplir aucune formalité comme en dispose l’article 1er de l’ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, repris à l'article 32-1 du code civil : Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.

je voudrais savoir est-ce que ses fils qui étaient né en algerie et mineur au moment de l'indépendance de l'algérie ont conservé la nationalité française par leur père.
Oui, le statut personnel se transmettait aux enfants. Mais il se pourrait que vous ayez perdu la nationalité française si vous avez perdu la possession d'Etat de Français (article 30-2). En ce cas, vous pourriez la réclamer par déclaration.

La première démarche à accomplir serait de demander un certificat de nationalité français auprès du greffe du tribunal judiciaire compétent.

08/02/2021 00:34

Maitre

Est-ce que je peut faire la démarche auprés du consulat de l'ambassade de france en Algérie ou il faut être en france pour demander un certificat de nationalité français (avec l'appuis du livret militaire de mon défunt où est mentionné la décision ministérielle de son adoption du statut français intégral

je vous remercie du temps que vous m'avez accordé

Modérateur

08/02/2021 09:45

voir le lien déjà indiqué pour demander le certificat de nationalité française.

vivant en france, vos soeurs avaient un rapport avec la France, ce qui n'est pas votre cas, si vous avez toujours vécu en Algérie..

si vous êtes né à l'étranger et que vous vivez à l'étranger, la demande de CNF est à envoyer au tribunal judiciaire de Paris (pôle de la nationalité française).


Parvis du Tribunal de Paris
75859 PARIS CEDEX 17




09/02/2021 15:14

Maitre

Comme je suis résident en Algérie et ayant de mon défunt père que des copies de son livret militaire, sa lègion d'honneur avec sont brevet (qui lui à été remis en 2017 suite à une réception tenue chez nous en Algérie par Mr l'Ambassadeur en compagnie du représentant du ministère de la défense).

Je vous envoie ce qui est écrit sur le livret militaire de mon défunt père pour m'eclairer si c'est possible sur certains points afin que je puisse entamer la proçedure de réintégration avec assurance.

Sert sous statut français intégral vu au Cn of. (DM N° 10025;26/i 5 du 14/10/1948)

Cn est-ce que c'est l'abbréviation Certificat de nationalité

Of. est-ce que c'est l'abbréviation de Officiel

DM N° 10025;26/i 5 du 14/10/1948 est ce que c'est une référence d'une décision ministérielle de naturalisation intégrale dont le N° 10025;26/i 5 est la référence de dossier sur lequelle je peut m'appuyer pour d'éventuelles recherches

4° Est ce que la mention apporté sur le livret militaire et son brevet de la légion d'honneur prouve que mon père est français et que son lien avec la france n'est pas interrompu (puisque en 2017 il est reçu dans l'ordre de la légion d'honneur en le nommant chevalier de la légion d'honneur )

5° est ce que malgrés qu'il à résider en Algérie sa Possession d'état français n'est pas interrompue

6° Est ce que son livret militaire plus son brevet de la légion d'honneur peuvent m'aider dans la constitution de mon dossier de demande de réintégration sans avoir à recourir au recherche du certificat de natilonalité française de mon père dans le cas ou il m'est demandé

Merçi

09/02/2021 15:54

1°, 2° et 3°, je ne sais pas. La décision ministérielle devrait pouvoir se trouver dans le journal officiel. C'est en la lisant qu'on peut savoir sur quoi elle porte.

4° Votre père était français, il n'y a aucun doute. Le doute porte seulement sur son statut personnel.

5° Si son statut personnel était celui de droit commun, il a conservé, ainsi que ses descendants, la citoyenneté française au moment de l'indépendance de l'Algérie. Dans cette hypothèse, que vous soyez né avant ou après l'indépendance, vous êtes né français. Mais ensuite, en restant en Algérie et en ayant perdu le contact avec la France, vous auriez perdu la possession d'état de Français. Le problème ne porterait pas sur la citoyenneté de votre père mais sur vos rapports avec la France depuis 1962.

PS : inutile de donner du "Maître", les intervenants ne sont pour la plupart pas avocat, je ne le suis pas, et ceux qui le sont généralement l'affichent.

Modérateur

09/02/2021 17:05

plus que la situation exacte de votre père, c'est votre situation qui est importante, en particulier, car même si vous pouvez prétendre à la nationalité française par filiation, vous devez prouver que vous avez eu la possession d'état de français en application de l'article 30-3 du code civil qui indique:

Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6.

c'est pour cette raison que je vous conseille de demander un certificat de nationalité française.

09/02/2021 17:07

Maitre

Pour ce qui est des rapports de mon père avec la france

le faite d'être nommé chevalier de la lègion d'honneur en 2017 en algérie ne constitue t-il pas un élément de possession d'état

-- Nul ne peut être reçu dans l’Ordre s’il n’est Français (art. R.16 du Code la Légion d’Honneur et de la médaille militaire).

Pour moi en tant que fils j'étais mineur je sais pas comment est apprécié la possession d'état français ( est ce qu'à partir de l'année de ma majorité qui était en 1976 qu'on commence à apprécié )

09/02/2021 17:13

Sur ce point, Youris et moi sommes pleinement d'accord.

Il serait tout de même utile de prendre connaissance de la décision ministérielle de 1948 parce qu'il est plus facile d'être reconnu français si l'on est né français. C'est un travail d'exploration d'archives qui n'est pas forcément facile. Une association d'anciens combattants ou de généalogistes familiarisés à de telles recherches pourraient vous faciliter la tâche.

Modérateur

09/02/2021 18:22

petite précision, les étrangers peuvent être décorés de la légion d'honneur, mais ils ne peuvent pas devenir membres de l'ordre de la Légion d'honneur.

Les étrangers peuvent être au maximum 320 à recevoir la Légion d'honneur chaque année mais contrairement aux Français, ils ne sont pas membres de l'ordre.

source: https://www.legiondhonneur.fr/fr/page/la-legion-dhonneur-en-10-questions/108#:~:text=La%20L%C3%A9gion%20d'honneur%20compte,pas%20membres%20de%20l'ordre.

la nécessité de prouver la possession d'état de français, ce n'est pas pour votre père, mais pour vous, qui voulez demander la nationalité française.

Possession d’état : suite à l’article 21-13 du Code Civil :Eléments de jurisprudence :La possession d’état de Français est le fait pour l’intéressé de s’être considéré comme tel et d’avoir été traité et regardé comme tel par les autorités publiques. Elle doit être de bonne foi. La possession d’état ne se limite pas au port du nom qui se rattache à cette qualité mais suppose que l’intéressé soit considéré par le public comme ayant cette qualité, exercée effectivement, et qu’il assume les obligations qui y sont attachées.

09/02/2021 18:39

Maitre

Pour moi en tant que fils j'étais mineur je sais pas comment est apprécié la possession d'état français ( est ce qu'à partir de l'année de ma majorité qui était en 1976 qu'on commence à apprécié )

Modérateur

09/02/2021 19:58

un des éléments importants de la possession d'état de français dans votre cas, est pour les hommes de votre génération, le service militaire français qui n'a été supprimé qu'en 1997, et également l'inscription consulaire.

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