OQTF que faire?Qui peut m'aider?

Publié le 18/08/2009 Vu 8985 fois 8 Par
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08/03/2009 17:06

Que faire quand notre de carte de résident ne vas pas etre renouvellée et que l'on reçois une OQTF?Mariée 2 enfants nés en France j'ai besoin d'aide de toute urgence l oqtf est pour le 04042009 Dernière modification : 08/03/2009

08/03/2009 19:59

carte de résident??? de dix ans? ou vous êtes Algériens? il faut plus de précision.
le type de votre carte? votre nationalité? le motif de refus? votre situation mariage, enfant? sinon après une OQTF il faut faire un recours avec l'aide d'un avocat même si c'est pas obligatoire d'en avoir un.
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Traitement humain pour tous,

09/03/2009 09:32

mon amie est marocaine en france depuis presque 4 ans mariée en France avec un marocain qui est en france depuis 20 ans ils on 2 enfants nés en france ui a une carte de séjour et elle il ne veulent lui renouveller sa carte.Si c est pas une obligation de prendre un avocat qui peut les aider suite à une entrevue avec un collectif ils leur on dit de prendre un avocat mais à quel prix?Et lequel?

09/03/2009 09:53

si vous dites que votre amie avait une carte séjour, je ne vois pas pourquoi ils vont lui retiré sa carte, ou refusé de la renouveler, sa vie privée et familiale en France et telle qu'a la délivrance, voir plus de liens, souvent les préfectures pratique les refus de séjour sur les régularisations " c'est a dire régularisé un sans papier " , mais dans ce cas de figure il est très difficile de notifier un refus de renouvellement de carte de séjour. si c'est le cas il faut impérativement prendre un avocat, sans tarder car les délais sont très court "1 mois", dés la réception de la décision, vous consultez un avocat, ou une association spécialisé " GISTI, MRAP, RSF ", les prix des avocats , entre 800 € et 1800 € si vous ne trouvez pas d'avocat je vous donne les coordonnées d'une avocate sur paris a 800 € et en plus elle est spécialiste sur ces histoires, bon courage.
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Traitement humain pour tous,

09/03/2009 10:47

c est pas une carte de séjour mais une carte de résident quand aux association c est le resf qu elle a rencontrait et c est eux qu ils lui ont conseillé un avocat mais financiérement c est pas^possible et le temps lui est comptait

09/03/2009 11:38

bonjour, elle a droit à l'aide juridictionnelle c'est sur, le réseau éducation sans frontière travaillent avec des avocats pourtant, je comprends pas, cordialement

La requête au tribunal administratif

QUE FAIRE APRES UNE OBLIGATION A QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF) ?

LA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Après notification de l’OQTF, c’est-à-dire la signature de l’accusé de réception postal, on dispose d’un délai d’UN MOIS pour déposer une requête devant le tribunal administratif. CE RECOURS EST SUSPENSIF.

L’audience a lieu dans un délai de trois mois. La requête doit parvenir au tribunal avant la fin du délai, par la poste (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou déposé directement au greffe du tribunal. L’adresse du tribunal compétent est indiquée dans le courrier de la préfecture.

REMARQUE : on peut faire un recours administratif (recours gracieux et/ou hiérarchique) mais il ne suspend pas le délai du recours au tribunal, qu’il faut impérativement faire avant 30 jours.
LE CONTENU DE LA REQUETE

ATTENTION ! Il faut faire une requête personnalisée pour éviter qu’elle soit rejetée par ordonnance de tri. Il ne faut donc pas utiliser un formulaire ou recopier une requête stéréotypée.

La requête est une lettre, rédigée en français et signée du requérant ou de son avocat, qui doit comporter :

- l’intitulé « requête en annulation » ;
- les nom, prénom et domicile de l’étranger(ère) ;
- l’exposé précis des faits (histoire de la personne, situation, démarches adminsitrative, vie familiale…) appuyés par des pièces justificatives ;
- les moyens de droit, c’est à dire les arguments juridiques pour contester la décision
- la conclusion (la demande d’annulation des décisions attaquées et de la délivrance d’un titrre de séjour ou à défaut d’une APS et le réexamen du dossier) ;

Il faut obligatoirement joindre à la requête :

- une copie de l’OQTF dont on demande l’annulation
- les pièces justificatives à l’appui de la demande en les numérotant et en faisant une liste détaillée

La requête et les pièces jointes doivent être déposés en quatre exemplaires.

REMARQUE : Il est possible de faire une requête initiale sommaire dans le délai de un mois en annonçant l’intention de présenter d’un mémoire complémentaire. Ce mémoire complémentaire doit parvenir au TA dans les quinze jours. Sinon le TA constatera le désistement d’office du requérant et la requête sera annulée.

QUELS ARGUMENTS DEVELOPPER POUR DEMANDER L’ANNULATION D’UNE OQTF ?

IMPORTANT : Il faut contester chacune des trois mesures composant l’OQTF (refus de séjour, OQTF et arrêté de destination) et donc développer des arguments successivement pour chacune des trois mesures.

ATTENTION ! On ne peut pas invoquer une circulaire, c’est un argument irrecevable en droit.

Deux types d’arguments peuvent être développés :

- les arguments de forme (ou : de légalité externe) : ils sont liés à la manière dont l’OQTF a été rédigée ou au non respect des règles de procédure ;
- les arguments de fond (ou : de légalité interne) : ils sont liés aux raisons pour lesquelles la préfecture a refusé un titre de séjour et prononcé une OQTF.

1) Contester la décision relative au séjour

Les arguments de forme peuvent être :

- l’incompétence de l’auteur de l’acte : le signataire de la décision, si ce n’est pas le préfet, doit avoir une délégation de signature publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture (il est rare que l’administration fasse une telle erreur).

- le manque de motivation : la décision est illégale si elle n’est pas suffisamment et clairement motivée par l’administration

- un vice de procédure (par exemple la non saisine de la commission du titre de séjour dans les cas où le préfet doit, avant de prendre sa décision, la consulter).

Les arguments de fond viennent montrer que, contrairement à ce que prétend l’administration, on remplit bien les conditions pour obtenir ou voir renouveler son titre de séjour. Ces arguments peuvent être :

- l’erreur de droit : la décision est sans base légale ou contraire à la loi (indiquer que tel article du CESEDA est violé)

- l’erreur de fait : la décision comporte des faits inexacts

- la violation des droits garantis par les conventions internationales : même si un étranger ne remplit pas les conditions demandées par le CESEDA, on peut démontrer que le refus de séjour porte atteinte à un droit fondamental garanti par une convention internationale (Convention européenne des droits de l’homme, Convention internationale des droits de l’enfant)

- l’erreur manifeste d’appréciation : la décision est une mauvaise interprétation de la situation de la personne et des faits (on peut, par exemple, contester les déclarations de l’administration sur le manque de sérieux des études, la réalité de la vie commune, la gravité de la maladie, l’absence d’atteinte à la vie privée et familiale…)

2) Les arguments contre l’OQTF. Il faut surtout montrer les effets qu’aurait cette mesure d’éloignement

Arguments de forme

- le manque de motivation (si il n’y a pas de motivation dans le paragraphe indiquant que la personne est obligée de quitter le territoire) Arguments de fond

- l’illégalité : si le refus de séjour est illégal, la mesure d’éloignement aussi

- l’erreur de droit : il faut vérifier que l’OQTF est bien légale et que l’étranger ne fait pas partie de l’une des catégories protégée (articles L. 511-1 I et 511-4 du CESEDA).

- la violation d’un droit garanti par les conventions internationales (voir ci dessus)

- l’erreur manifeste d’appréciation : on peut essayer d’établir que l’éloignement va entraîner des conséquences d’une gravité exceptionnelle (il faut évidemment produire des éléments à l’appui).

3) Les arguments spécifiques à la fixation du pays de renvoi

Le cas échéant se référer aux conséquences d’un retour dans son pays (en indiquant qu’on n’est légalement admissible dans aucun autre) : L’article 3 de la Convention des droits de l’Homme interdit de renvoyer une personne dans un pays où elle serait soumise à des traitement inhumains et dégradants.

L’article 513-2 dernier alinéa du CESEDA dispose que : « un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulation de l’article 3 de la Convention des droits de l’Homme »

DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)

L’AJ permet de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat lorsqu’on ne dispose que de faibles ressources. Mais le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

Il faut se procurer le formulaire de demande d’AJ et la liste des pièces à fournir et remplir ce dossier.

ATTENTION ! La demande d’AJ se fait au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile (et non au TA) Si on a un avocat, il faut mettre dans le dossier le document qu’il fournit indiquant son acceptation. Si on n’a pas d’avocat, le bureau en choisit un d’office.

La demande d’AJ peut être faite avant de déposer la requête et ensuite déposer la requête dans le délai de un mois suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut être faite en même temps que la requête en joignant à la requête le récépissé de dépôt de la demande d’AJ. Elle ne peut pas être faite après que la requête au tribunal ait été déposée.


Rajfire mai 2007
rajfire.free.fr
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

09/03/2009 12:05

Merci pour toutes ces infos je pense que malgré tout il va falloir un avocat c est quand meme trés pointu il faut vraiment s'y connaitre si on veut pas faire d'erreurs et etre éfficace rapidement.Quand on demande l aide juridictionnelle c est rapide?Moi aussi j'ai pas compris pourquoi resf les a dirigés vers un avocat surtout qu en loir et cher il n'y a pas de collectif ou asso dans ce domaine.Et dans ce genre de situation il est souhaitable d'avoir des gens compétents

09/03/2009 12:09

il faut un avocat c'est sur et maitrisant le Droit Administratif, bon courage, bonne jounée
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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

18/08/2009 13:58

Bonjour!
Si je puis me permettre, la procédure administrative en matière de recours en droit des étrangers, ne requiert pas la présence d'un avocat.
Les avocats sont assez couteux,si tu as besoin d'aide,je te propose d'ecrire à juriste spécialisé en droit des étrangers à maniongui@yahoo.fr celui-ci peut t'aider dans toute ta procédure sans que tu ais à depenser tant de sous chez un avocat.

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