PACS ENTRE FRANCAIS ET TUNISIEN EN TUNISIE

Publié le 08/01/2021 Vu 8683 fois 18 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/04/2013 15:04

Bonjour,
Je souhaite contracter un pacs avec mon ami tunisien (habitant en Tunisie) directement à l'ambassade de France à Tunis.
Est ce possible ? Quelles sont les conditions ? Je vis en France. Faut il justifier d'une adresse commune en Tunisie ?
Merci de votre aide !

Modérateur

29/04/2013 16:32

bjr,
vous pouvez établir un pacs avec un tunisien au consulat ou à l'ambassade de france à tunis.
pour les conditions il vaut mieux prendre contact avec eux.
le pacs ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour.
cdt

29/04/2013 19:38

Merci. néanmoins penser vous que mon ami tunisien pourra au moins avoir un visa pour me visiter en france ?

Modérateur

29/04/2013 20:11

bjr,
vous trouverez ci-dessous la position du ministère des affaires étrangères sur cette question:

Le PACS entre un(e) Français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(e) donne-t-il droit à la délivrance d’un visa ?

Il faut savoir que la conclusion d’un PACS n’entraîne pas les mêmes droits qu’un mariage en ce qui concerne le séjour en France du partenaire étranger.

Vous êtes en raison de votre nationalité soumis au visa de court séjour et vous souhaitez effectuer un séjour ne dépassant pas 90 jours : vous devez solliciter auprès du Consulat de France compétent pour votre domicile un visa pour " visite privée " en présentant les justificatifs suivants :
- une attestation récente d’engagement dans les liens du PACS
- les justificatifs habituels relatifs aux conditions de séjour et aux ressources (attestation d’accueil etc).

Vous désirez effectuer un séjour supérieur à 90 jours :
Le fait d’avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l’obtention d’un visa de long séjour. Il sera cependant pris en compte lors de l’examen de votre demande.

La liste des pièces justificatives est à demander auprès du Consulat français compétent.

cdt

27/05/2013 22:55

Désoler c'est faut le pacs impossible entre homme en tunisie je suis en relation avec mon ami tunisien depuis 2004 en 2011 nous avons demander pour signer un pacs a tunis bien sur refus nous avons de nouveau fais une demande par l’intermédiaire d'un avocat refus également l'ambassade de France nous a répondu que c'était une atteinte au bonnes mœurs du pays. Peu être qu'avec le mariage en France et le changement d'ambassadeur des portes vont s’ouvrir

28/05/2013 06:30

Bonjour Ague,
Oui je pense comme toi, c'est mission impossible le pacs et le mariage impossible egalement tant que nos amis sont sur le sol tunisien.
Je te souhaite plein de bonheur

05/03/2016 15:19

Bonjour ,
J'habite en France et mon ami tunisien qui a eu une autorisation de séjour de 2013 à 2014 n'est pas reparti dans son pays (pas de travail alors qu'ici il en a). Nous avons décidé de nous pacser en France, c'est autorisé. Les papiers sont en cours et nous devons passer devant le TGI pour le PACS (renseignements pris au TGI, fin avril, début mai). Dès que nous sommes pacsés, il pourra travailler dans la légalité (renseignements pris aussi). Pour l'instant il travaille sans être déclaré, comment faire pour vivre ? Ma question est la suivante : une fois pacsé, aura t il le droit d'aller en Tunisie voir sa famille ? Merci de m'éclairer.

05/03/2016 15:20

Bonjour ,
J'habite en France et mon ami tunisien qui a eu une autorisation de séjour de 2013 à 2014 n'est pas reparti dans son pays (pas de travail alors qu'ici il en a). Nous avons décidé de nous pacser en France, c'est autorisé. Les papiers sont en cours et nous devons passer devant le TGI pour le PACS (renseignements pris au TGI, fin avril, début mai). Dès que nous sommes pacsés, il pourra travailler dans la légalité (renseignements pris aussi). Pour l'instant il travaille sans être déclaré, comment faire pour vivre ? Ma question est la suivante : une fois pacsé, aura t il le droit d'aller en Tunisie voir sa famille ? Merci de m'éclairer.

Modérateur

05/03/2016 15:35

bonjour,
même pacsé votre ami pourra toujours retourner dans son pays, par contre c'est pour revenir en france que cela peut poser problème tant qu'il n'a pas un titre pour séjourner régulièrement en france.
le lien ci-dessous
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/mentions-legales-infos-pratiques/faq/article/visas
indique:
" Le PACS entre un(e) Français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(e) donne-t-il droit à la délivrance d’un visa ?

Il faut savoir que la conclusion d’un PACS n’entraîne pas les mêmes droits qu’un mariage en ce qui concerne le séjour en France du partenaire étranger.
Vous êtes en raison de votre nationalité soumis au visa de court séjour et vous souhaitez effectuer un séjour ne dépassant pas 90 jours : vous devez solliciter auprès du Consulat de France compétent pour votre domicile un visa pour " visite privée " en présentant les justificatifs suivants :
une attestation récente d’engagement dans les liens du PACS
les justificatifs habituels relatifs aux conditions de séjour et aux ressources (attestation d’accueil etc).
- Vous désirez effectuer un séjour supérieur à 90 jours : Le fait d’avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l’obtention d’un visa de long séjour. Il sera cependant pris en compte lors de l’examen de votre demande.
La liste des pièces justificatives est à demander auprès du Consulat français compétent.

19/04/2016 20:12

Bonjour,
Mon ami est Tunisien, vit en Tunisie et n'est jamais venu en France. Je suis française, travaille et vit en France.
Connaissez-vous des personnes qui ont pu se pacser au consulat de France à Tunis. J'ai aussi entendu dire que cela était impossible (concubinage illégal) mais si nous nous pacsons nous ne vivrons pas ensemble en Tunisie puisque mon job est en France.
Donc pas "d'atteintes aux moeurs du pays".
Merci pour vos réponses.

Modérateur

19/04/2016 22:20

bonjour,
vous pouvez poser la question par mail au consulat de france à tunis.
http://www.consulfrance-tunis.org/
salutations

19/04/2016 22:52

Merci. Je vais retenter ma chance car j'ai déjà essayé mais pas de réponse. Esst-il préférable d'envoyer un mail ou une lettre recommandée ?
cordialement.

02/02/2018 18:13

Bonjour
Le consulat de France en Tunisie n'est pas habilité à recevoir un PACS entre deux hommes, surtout si l'un des deux est Tunisien, encore moins un mariage. Le partenaire doit demander un visa pour visite de famille avec l'attestation d'accueil de la mairie, délivrée par la mairie du lieu de résidence. Une fois en France, les deux partenaires pourront obtenir le PACS et l'ami tunisien demandera une carte de séjour...Philippe Solaris Juris Conseil à Cannes

26/03/2020 17:30

Bonjour,

Nous sommes deux garçons, moi Français.

Mon ami est de nationalité tunisienne. Il vient d'obtenir un permis de séjour illimité en Italie. Puis-je me pacser avec lui en France ? Voire me marier avec lui ?

Merci pour votre aide. Pat. Nice

Modérateur

26/03/2020 17:42

bonjour,

le pacs doit être possible ainsi que le mariage doit être possible avec votre ami tunisien.

bien entendu ce pacs ou ce mariage entre personnes de même sexue ne sera pas reconnu en tunisie car contraire à l'ordre public tunisien.

mais cela ne donne pas immédiatement et automatiquement à un titre de séjour en france.

l'administration française vérifiera si ce pacs ou ce mariage n'a pas pour unique but d'obtenir un titre de séjour.

il faut bien sur que votre ami tunisien ne soit pas déjà marié ou déjà pacsé

salutations

27/03/2020 13:16

Bonjour Youris. Mercid'avoir pris le temps de répondre. Mais vous n'avez pas l'air sûr ! En effet, vous dites "doit être possible". De quoi cela dépend alors ?

Qu'il ne soit pas reconnu en Tunisei n'est pa sgrave car mon ami ne compte pas y retourner.

Que l'administration vérifie qu'il n'y a pas de but d'intérê est normal, cela ne nous gêne pas !

Merci de me dire ce qu'il faut faire alors.



MERCI. Bien à vous.

Modérateur

27/03/2020 15:49

je dis que c'est possible car il y a des conditions à remùplir et des documents à fournir pour se marier ou se pacser en france.

pour le pacs, voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618

pour le mariage, voir ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930

08/01/2021 15:28

Bonjour,

Je souhaite me pacser avec un tunisien résidant en Tunisie, je vais souvent en Tunisie depuis 4 ans sauf en 2020 à cause du covid, périodes pendant lesquelles nous vivons ensemble. Pouvons nous prétendre conclure un pacs au consulat de France à Tunis ? Si oui, le pacs peut il donner droit au visa pour venir me voir en France dans un 1er temps et obtenir un titre de séjour en France avec le droit de travailler dans un second temps ? Merci de me repondre

Modérateur

08/01/2021 16:36

bonjour,

le pacs étant contraire à l'ordre public tunisien, je doute que vous puissiez vous pacser au consulat de france de tunis:

le site du ce consulat indique:

Le consulat général attire votre attention sur le fait que le pacte civil de solidarité (PACS), tel qu’il est défini par le code civil français, est contraire à l’ordre public de la République tunisienne.Il suppose une vie de couple (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999), alors que la législation pénale tunisienne prohibe toute union en dehors des liens du mariage.En effet, toute union en dehors des liens du mariage est passible d’une peine de trois mois d’emprisonnement (articles 31 et 36 de la loi n° 57-3 du 1er août 1957 réglementant l’état civil).

le pacs ne donne pas droit immédiatment et automatiquement à l'étranger pacsé à un visa long séjour en france. l'administration française vérifiera si ce pacs ou ce mariage n'a pas pour unique but d'obtenir un titre de séjour.

il lui faudra justifier de resosurces suffisantes en france ainsi que d'une couverture médicale.

coordonnées du consulat général de France à Tunis:

Chancellerie consulaireAdresse : 1, place de l’Indépendance 1000 TunisTél : ( 00 216 ) 31 315 000

Fax : ( 00 216 ) 31 315 001 - 31 315 005Service des visasAdresse : rue Radia Haddad (ex-rue de Yougoslavie) 1000 TunisFax : ( 00 216 ) 31 315 004

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

41 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.