Autorisation de travail pour contrat Pro marocaine de 26 ans

Publié le 07/09/2022 Vu 11901 fois 26 Par
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02/09/2019 21:50

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis dans la même situation que la plus part d’entre vous en creusant un peu, j’ai trouvé quelques textes de lois qui me semblent pertinents sur le site juritravail et je remercie infiniment l’avocate qui a publié ça.

« Nombreux d’entre eux se voient très souvent refusés cette autorisation. La difficulté s’accentue lorsque ces derniers ont plus de 26 ans puisque pour obtenir une autorisation de travail, il faut être inscrit en tant que demandeur d’emploi au sein d’un Pôle emploi, alors que le titre de séjour étudiant ne le permet pas.

De plus, il circule actuellement sur de nombreux forums de la part des étudiants qui ont fait face à des refus qu’une circulaire en date du 10 octobre 2017 a été émise incombant à l’administration de refuser automatiquement toute demande d’autorisation de travail émanant d’un étudiant étranger non membre de l'Union européenne âgé de 26 ans et plus. Une information à prendre avec parcimonie puisqu’à l’heure actuelle, aucun d’entre eux n’a été à même d’en fournir le texte.

Pourtant, selon l’article R. 5221-7 du Code du Travail, (Modifié par le décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016) : « Par dérogation à l'article R. 5221-6, peut conclure un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie l'étudiant étranger, titulaire du document de séjour visé au 7° de l'article R. 5221-3 du présent code, à l'issue d'une première année de séjour.

Pour pouvoir exercer une activité salariée dont la durée excède le nombre d'heures prévu à l'article R. 5221-26 du présent code, une autorisation provisoire de travail prévue au 13° de l'article R. 5221-3 lui est délivrée de plein droit lorsqu'il a signé un tel contrat ».

Quant au 7° de l’article R. 5221-3 du même Code, il dispose que « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants :

7° La carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire, délivrée sur présentation d'un contrat de travail d'une durée inférieure à douze mois, en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, mentionné au 8° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail ou, pour les salariés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2L. 1262-2, de la demande d'autorisation de travail, visés ; »

Cependant, la plupart des DIRRECTE auprès desquelles sont instruites les demandes semblent méconnaitre les textes et en faire une mauvaise appréciation.

Vous comprendrez donc que lorsque vous êtes étudiants étrangers, la conclusion d’apprentissage ne sera pas une sinécure. Face à un refus, avant d’effectuer un recours gracieux ou contentieux, il est souhaitable dans un premier temps de vous adresser à la DIRRECTE dont vous dépendez afin de leur rappeler la loi. »
.

07/09/2022 15:26

Bonjour Ines!



Je suis dans la même situation et je voulais savoir si vous avez pu avoir un avis favorable.

Merci d'avance

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