Signature bail commercial titre de séjour temporaire

Publié le 25/08/2015 Vu 1144 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/08/2015 16:51

Bonjour,
nous disposons d'un local commercial à louer et avons trouvé une personne intéressée pour le prendre. Cette personne est de nationalité marocaine, réside en France et dispose d'un titre de séjour temporaire d'un an en tant que parent d'enfant français pour motif ''vie privée et familiale avec autorisation de travailler''. Ce titre doit être renouvelé 2 ou 3 fois avant de pouvoir prétendre à un titre de 10 ans.
Pouvons nous signer un bail commercial 3/6/9 avec cette personne?
merci de vos réponses

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

39 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.