Tribunal Administratif (sens des conclusions et moyens et cause r

Bonjour,

Par la présente, permettez moi de vous demander des explications concernant les sens des conclusions et sens des conclusions et moyens ou causes retenus.

Je copie-colle le sens des conclusions du rapporteur public.

Est ce le mot Annulation reviens sur le phrase entre parenthèse (erreur manifeste d'appréciation) ou sur les deux autres phrases comme injonction réexamen et 1000euros FIR loi juillet 1991.
c'est compliqué et difficile de comprendre le sens juridique

Merci par avance.


Date de l'audience : xx/xx/2013 à XX:00
Sens synthétique des conclusions : Autres
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
-annulation (erreur manifeste d'appréciation) -injonction réexamen -1000 euros FIR loi juillet 1991
Date et heure de la mise en ligne : XX/XX/2013 à XX:00

Bonjour,

Cela signifie que le rapporteur public propose à la formation de jugement d'annuler l'arrêté préfectoral en cause pour erreur manifeste d'appréciation et d'ordonner au préfet de réexaminer votre situation. Il propose également de mettre à la charge de l'État 1000 euros au titre des frais irrépétibles (frais d'avocat).

Pourquoi ne pas avoir contacté votre avocat pour lui demander ? Pas que ça me dérange de répondre à des questions sur ce forum mais si vous avez un avocat, il est là pour ça.

Bien à vous

Anaïs VISSCHER

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.
Mon avocat est toujours indisponible, il répond jamais au téléphone.

Le tribunal a rendu sa décision hier mais je ne comprends pas le sens de sa conclusion

NON-LIEU et Rejet du surplus.


Bien cordialement.

Non-lieu signifie que le tribunal n'a pas eu à prendre une décision soit parce que vous vous êtes désisté (vous avez abandonné la procédure), soit parce qu'un évènement extérieur fait que le tribunal n'a plus de raison d'être saisi de votre demande (ex : la préfecture a entre temps décidé de vous donner un titre de séjour).

Lisez le jugement, la raison du non lieu devrait être écrite dedans.

Si le jugement a été rendu hier, votre avocat devrait normalement vous envoyez un courrier pour vous expliquer la décision qui a été prise par les juges. Si dans quelques jours vous n'avez rien reçu, appelez le, envoyez lui un mail ou un fax pour lui demander des explications.

Bien à vous

Anaïs VISSCHER
Avocat au barreau de Paris

Rebonjour Maitre, merci de votre explication.

Je n'ai pas désisté et je n'ai pas eu mon titre de séjour car la Préfceture est réticente dans ce sens là.
Suite à un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, ce dernier a donné des instructions par courrier à la préfecture pour qu'elle me convoque, en premier temps, un récépissé me sera délivré mais le chef de service explique que ce courrier n'est pas une injonction donc il n'est pas dans l'obligation de me délivréer un récépissé et celà depuis aout 2012.
Je n'ai pas encore reçu la jugement par la poste et mon avocat est en vacances.

Je suis dans l'obligation d'attendre la notification écrite du Tribunal Administratif.

Bien cordialement.

C'est certainement pour ça que le tribunal administratif a prononcé un non lieu : la préfecture va réexaminer votre dossier. Il faudra donc vous attendre à une nouvelle décision de sa part.

Effectivement, si votre avocat est en vacances, c'est normal qu'il ne soit pas joignable. Ne vous inquiétez pas, je suis sûre qu'il va revenir vers vous dès qu'il reprendra le travail.

Bon courage dans vos démarches à venir.

Je vous remercie infiniment de votre réponse.

Meme mon avocat n'était pas en vacances, il ne répond jamais au téléphone, ni le fixe ni le portable c'est pour cette raison je me suis dirigé vers le forum et vers vous pour avoir des explications.

Ce souci administratif est du à une erreur manifeste de l'administration sur mon statut comme étranger et celà depuis décembre 2009, plus de 3 ans. celà m'a épuisé moralement.

Mes remerciements Maitre et bien cordialement.

Bonjour,
Après la décision du Tribunal Administratif qui a prononcé un NON LIEU, justifiant que le Ministère de l'Intérieur a déjà donné des instructions à la Préfecture de Police de me délivrer un récépissé, je me suis rendu a cette administration pour voir la suite de mon dossier, l'agent à l'accueil m'a expliqué que le chef de service a demandé une FICHE DE SITUATION de la Direction de la Police Générale et mon dossier a été transféré à cette administration, par la présente, permettez moi de vous demander de m'expliquer cette procédure et c'est quoi FICHE DE SITUATION de la DPG avant de donner suite à ma demande. Je constate que la Préfecture traine beaucoup a me délivrer un récépissé et je ne sais pas pourquoi et cela depuis aout 2012, malgré l'injonction du Ministère de l'Intérieur.

Merci par avance.

Cordialement.

Bonjour depuis longtemp que j'attendai cette décision du TA mtn j'ai reçu la notification du jugement le tribunal a annuler la décision du préfet de Guyane pour oqtf .je veux savoir comment faire pour obtenir le titre sejour

Bonsoir,

Le tribunal administratif a normalement précisé dans le jugement si la préfecture doit vous donner un titre de séjour ou si elle doit réexaminer votre situation. Dans les deux cas, le jugement indique le délai dans lequel cela doit être fait.

Dans tous les cas, attendez que la préfecture vous contacte puisqu'elle a un délai pour le faire. Surtout ne la contactez pas tant que le délai d'appel n'a pas expiré (pour ne pas rappeler à la préfecture qu'elle peut faire appel).

Cordialement

Je vous remerci bcoup maître pour votre réponse je ferai ce que vous me conseil de faire .merci

Je veux aussi savoir comme le tribunal a donner un délai de 1mois pour me donner un titre de séjour ou bien réexaminer mon dossier en cas de retard chaque jour 100€ a payer par l'administration que faire donc si la préfecture ne me répond pas au delà du délai fixer par T.A.

Bonjour je ne comprend pas c'est quoi .le surplus du conclusion de mon requête est rejeter

Bonjour je ne comprend pas c'est quoi .le surplus du conclusion de mon requête est rejeter

Bonjour,
je souhaite déposer une demande de titre de séjour SALARIE à la Sous-Préfecture du Raincy.
Je n' ai pas trouvé un employeur qui souhaite m'établir un contrat de travail CERFA, toutefois, j'ai déjà travaillé 4 ans en France comme professionnel de santé, j'ai des fiches de salaire et je suis en France depuis plus de 8 ans. Dans ce cas, puis-je déposer ma demande sans contrat de travail dans la cadre de la circulaire du 28 novembre 2012, je rentre dans la catégorie des étrangers qui ont résidé au moins 5 ans en France et qui ont exercé au moins 30 mois pendant les 3 dernières années?
Lors du dépôt de dossier, La sous-Préfecture, est-elle en mesure de délivrer un récépissé en attendant l'instruction du dossier ou il faut attendre des mois pour la réponse?

Merci par avance.

Bien cordialement

bonjour Me, je voudrais savoir si il existe des personnes morales en droit francais et en function de quells textes de lois ells existent.

Date de l'audience : xx/xx/2014 à xx:00
Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

pouvez me dire ce que signifie dispense de conclusions, mon avocat n'est pas en mesure de me répondre.
merci

Bonjour Maître
Je voudrais savoir que signifie la note ci-dessous concernant un recours au tribunal pour titre de sejour:


Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus

Je vous remercie d'avance

Date de l'audience : 01/10/2014 à 11:00
Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Au rejet de la requête Qu est ce que cela veux dire?

BONJOUR
après le recours au TA suite a un OQTF MA REQUÊTE EST REJETÉ QUI EST LE SENS JURIDIQUE DE CE TERME
MERCI

Sens synthétique des conclusions : Dispense de conclusions
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :

Bonjour,
Mon affaire est appelée par devant le TA, pourriez svp m'expliquer

- Sens synthétique des conclusions : Satisfaction totale ou partielle
- Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- Rétrocativité illégale du retrait de NBI - Rejet au fond du surplus
merci infiniment.
bien cordialement