Achat appartement avec locataires (en vue d'une reprise)

Publié le 21/07/2020 Vu 166 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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21/07/2020 10:39

Bonjour,

Je souhaiterai connaitre le délai légal (loi Alur) pour récupérer un logement (en vue d'y habiter) qui est acheté avec des locataires. Sachant que le bail a été pris le 4 septembre 2005 (bail de 3 ans renouvelé).

Il me semble que le bail serait reconduit automatiquement de 2 ans à la date d'achat.

Pouvez-vous me confirmer que c'est bien ça?

Merci d'avance,

Superviseur

21/07/2020 12:07


Il me semble que le bail serait reconduit automatiquement de 2 ans à la date d'achat.


Bonjour,

Ce n'est pas tout à fait cela...

Ce que dit la loi :


- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.


Par exemple, si à la date d'achat, il reste 1 an avant l'échéance du bail, le bailleur peut envoyer sa lettre de congé pour l'échéance du bail, en respectant le préavis légal (6 mois), mais le congé ne sera effectif qu'un an plus tard, soit 2 ans après la date d'achat.

Mais dans le cas que vous citez, avec une échéance au 4 septembre 2020, le bailleur n'a plus le temps de donner congé à son locataire pour cette échéance (le préavis de 6 mois ne pourrait être respecté). Le bailleur devra donc attendre 3 ans supplémentaires pour donner congé à l'échéance suivante du bail.

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