Achat bien immobilier au service des domaines

Publié le 17/04/2020 Vu 297 fois 2 Par
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17/04/2020 15:52

Bonjour,

Je me permets de poser une question concernant la vente d'un bien immobilier par le service des domaines de l'état.

Dans le cas où celle-ci se fait par l'intermédiaire d'une agence immobilière, je souhaite savoir si les domaines sont tenus d'accepter la première offre d'achat au prix?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils avisés.

17/04/2020 16:22

Bonjour,

Le bien doit appartenir au domaine privé d'une collectivité locale. Une telle vente est régie par le droit privé.

La réponse à la question est oui si :

- le vendeur a confirmé son offre,
- l'offre d'achat est faite sans condition,
- elle est suffisamment complète pour n'être pas considére comme une simple invitation à des pourparlers,
- le candidat acheteur a donné des garanties de solvabilité suffisantes.

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