Acquisition résidence principale. Que faire en cas de décès avec enfant

Publié le 12/10/2020 Vu 147 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/10/2020 13:38

Bonjour,

Avec mon conjoint, nous avons tous les 2, deux enfants d'une précédente union.

(30 ans et 27 pour les filles de mon conjoint et 18 ans et 13 pour mes filles)

Nous sommes en concubinage (non pacsé, ni marié). Nous avons fait l'acquisition d'un bien immobilier en début d'année sans avoir établi de "contrat ou clause". Que faire en cas de décès de l'un d'entre nous ?

Je cherche des conseils ou renseignements afin de m'éclairer sur les démarches à suivre en cas de décès de l'un ou l'autre, sur la part revenant aux enfants, ayant acheté notre résidence principale à hauteur de 50/50.

Je vous remercie pour votre aide.

Modérateur

12/10/2020 14:12

bonjour,

la situation est simple, il n'existe pas de lien juridique entre concubins qui ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

en cas de décès d'un concubin, ce sont uniquement ses enfants qui héritent.

dans votre situation, je vous conseille de vous pacser et ensuite d'établir chacun un testament léguant par exemple au partenaire survivant l'usufruit de son patrimoine qui sera exonéré des droits de succession.

salutations

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