l'agence n'a pas déposé le dossier pour vente maison chez le notaire

Publié le 29/11/2022 Vu 1409 fois 16 Par
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08/11/2022 09:13

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente d'une maison dans une agence le 5 octobre, compromis qui signalait la vente avant le 20 décembre (nos meubles seront en garde-meubles) . L'agence nous disait qu'on pouvait certainement signer avant le 9 décembre. Notre maison actuelle est vendue le 21 novembre et nous sommes en gîte jusqu' au 9 décembre.Mais on vient d'apprendre par le notaire que le dossier n'a pas été déposé (car problème de signature d'un des fils du vendeur) par l'agence donc pas encore instruit. Nous allons demander à pouvoir emménager quand même sans payer (droit d'usage) en attendant la vente. Pouvons-nous nous retourner contre l'agence qui n'a pas fait son travail ? Merci

08/11/2022 09:37

Hello !

Valneige, si le problème* vient du coté du vendeur pourquoi dire que l'agence n'a pas fait son travail ? Vous pouvez éventuellement lui reprocher de ne pas vous en avoir tenu informé, mais c'est très insuffisant pour envisager de vous retourner contre elle.

* S'il manque une signature du fils du vendeur (signature de quoi ?) c'est que le vendeur n'est pas pleinement propriétaire de la maison ou de libre de ses décisions... En savez-vous plus sur sa situation ?

En tout cas attendez-vous à ce que le vendeur vous refuse d'occuper la maison à quelque titre que ce soit tant que la vente ne se réalise pas.

A+

Modérateur

08/11/2022 09:59

bonjour,

à la place du vendeur, je refuserais de vous laisser emménager avant la signature de l'acte authentique.

commé déjà indiqué, le problème ne vient pas de l'agence mais des vendeurs.

salutations

08/11/2022 10:05

PS : Valneige dans le compromis signé, qu'est-il éventuellement prévu en terme de delai de vente...?

Superviseur

08/11/2022 10:32


car problème de signature d'un des fils du vendeur


Bonjour,

Si un des fils du "vendeur" doit signer, c'est qu'il est lui-même en partie propriétaire. Cela doit être indiqué obligatoirement sur le compromis que vous avez entre les mains. Sinon, c'est toute la procédure de vente qui est à revoir...

08/11/2022 10:51

Le problème ne vient pas du vendeur mais de l'agence qui n'a pas donné le dossier au notaire. La date butoir sur le compromis fixée au 20 novembre sera dépassée. Je viens d'avoir le service juridique de mon assurance qui m'a bien dit que l'agence était responsable et qu'elle doit en assumer les conséquences : soit me payer une location en attendant la vente, soit (c'est ce qui sans doute va être fait ) faire une convention écrite d'occupation de la maison à titre gratuit (pour moi) les vendeurs étant d'accord

Superviseur

08/11/2022 10:58

Vous ne répondez pas sur cette nécessité du fils de signer.

Modérateur

08/11/2022 11:31

êtes-vous certain que l'agence avait connaissance de la nécessité de la signature du fils ?

Le vendeur a peut-être omis d'indiquer qu'il n'était pas seul propriétaire du bien qui peut-être démembré ou en indivision.

08/11/2022 18:53

Hello !

Valneige si vous ignorez l'historique et le fond du problème de cette curieuse signature manquante* ayant retardé le dossier de vente et du coup selon la présentation plus ou moins succincte que vous avez faite au service juridique de votre assureur, il ne pouvait guère que répondre dans votre sens.

* Donc manifestement incontournable mais attendue curieusement d'une autre personne (le fils) que le prétendu propriétaire de la maison en question.

Vous cherchez ici des conseils, mais vous n'avez pas tous les tenants de votre problématique. Alors je ne peux que vous souhaiter d'être bien conseillé par le service juridique de votre assureur.

SVP revenez nous dire coment les choses se seront réglées.

A+

Superviseur

09/11/2022 06:35

Bonjour,

S'il manque la signature d'un des propriétaires sur le compromis, il est normal que l'agence n'ait pas transmis le dossier au notaire.

09/11/2022 07:58

Hello !

Valneige n'apporte aucune précision sur les faits qui ont abouti à ce retard ni sur leur chronologie. Alors bien malin qui peut dire qui a ralenti le dossier en question... Remarque en passant : ce n'est pas une agenc eimmobilière qui peut garantir une date pour la signature d'un acte de vente.

Par exemple qui a "découvert" que le prétendu vendeur ne pouvait pas vendre sans la signature de son fils ? A quelle moment-étape du processus engagé pour cette vente ? Pour quelle raison cette signature est-elle indispensable ? Autant de mystère empêchant de comprendre...

A+

09/11/2022 21:45

bonjour



et que dit votre notaire ?

vous a t il assisté lors de la signature de l'avant contrat ?

Superviseur

10/11/2022 07:08


Le problème ne vient pas du vendeur mais de l'agence qui n'a pas donné le dossier au notaire.


Plus exactement, elle ne poyuvait pas le remettre s'il y a absence d' une signature.

Que vous répond l'agence sur cette absence ?

Y-at-il un problème juridique d'indivision ou de nue-propriété/usufruit par exemple ?
__________________________
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28/11/2022 21:41

Il y a effectivement usufruit et nue-propriété des vendeurs. L'agence est en faute car elle doit s'assurer que tout le monde a signé. Le notaire, (chargé de la vente) et que j'ai contacté depuis (dossier non instruit car il manque toujours une signature d'un héritier) m'a dit que le compromis que j'ai signé avec uniquement l'usufruitière (qui elle n'a pas signé devant moi mais après !) n'est pas valide !

29/11/2022 08:22

Hello!

Valneige vous avez solicité le forum sans préciser que le bien que vous convoitez était en usufruit. Depuis quand savez-vous vous-même* que c'est le cas ? Combien y-a-t-il de nus-propriétaires ?

* Je vous avais questionné sur ce point dès votre message initial du 8 novembre..

Mais vous continuez à "accuser" l'agence immobilière du retard de la vente. Comme si par exemple elle avait durablement "oublié" depuis début octobre d'obtenir la signature du fils nu-propriétaire en l'occurence...

Vous redites "L'agence est en faute car elle doit s'assurer que tout le monde a signé", mais encore faut-il qu'elle sache quel est la "totalité du monde" qui doit signer, et que TOUS les signataires acceptent de signer ! Si un acteur refuse de vendre, l'agence en est-elle fautive ?

Alors que vous n'expliquez toujours pas dans quelles circonstances le compromis de vente a été signé et par qui (signataires déjà insuffisants ?), quand-comment le manque d'une signature a été découvert et par qui, quand la signature du fils a finalement été demandée, ni pourquoi il refuse (?) de signer (il ne veut pas vendre son bien, pas à tel prix convenu par d'autres...?), ou même selon vous si l'agence continue "d'oublier" de demander la signature manquante ?

A+

29/11/2022 10:00

quand l'agence a fait signer un mandat de vente, elle devait s'assurer de l'identité du (ou des) propriétaires du bien avant de le commercialiser : c'est sa responsabilité

en générale il faut demander l'attestation notariée ou la copie de l'acte de vente

Modérateur

29/11/2022 14:00

bonjour,

même si tous les propriétaires indivis ,usufruitiers ou us-propriétaires, ont donné par écrit leurs accords pour vendre ce bien, l'agence ne peut pas transmettre le compromis au notaire tant que tous les vendeurs n'ont pas signé le compromis et l'agence ne dispose pas du pouvoir de contraindre un vendeur a signé le compromis.

vous perdez votre temps à vouloir mettre en cause l'agence.

salutations

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