Assainissement collectif Eaux usées: Vice caché? DOL?

Publié le 13/10/2020 Vu 402 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/10/2020 15:37

Bonjour,
J'ai acheté une maison reliée à l'assainissement collectif. Compromis signé le 17 septembre 2019.
Premier contrôle eaux pluviales et eaux usées le 9/10/2019, courrier du 28 octobre, mentionnant une obligation de réparer sous 3 mois et de demander le 2è contrôle après réparation.
Les vendeurs m'informent de problème eaux pluviales et problème eaux usées, joignant une copie du rapport.
Ils me disent que bien entendu ils vont réparer les 2 problèmes à leurs frais.
Le 17 janvier 2020, je signe l'acte définitif, car la Notaire a mentionné: "Le vendeur déclare avoir effectué lesdits travaux....".
Quelque mois plus tard, gêné par des odeurs, je demande à l'organisme de contrôle de me transmettre le 2è contrôle, je le reçois, et vois que seul le problème d'eaux pluviales a été réparé, pas les eaux usées (maison construite en 1969, réseau d'origine!).
Ce rapport a été envoyé aux vendeurs le 20 janvier, c'est à dire quelques jours après la signature de l'acte!
J'obtiens le compte-rendu de visite du Technicien qui confirme la non-conformité des eaux usées, signé par le vendeur le 8 janvier 2020.
Donc le vendeur savait depuis le 8 janvier que les eaux usées étaient non-conformes.
Il a dit à la Notaire que tout était conforme, la Notaire l'a écrit sur l'acte, sans vérifier (copinage?).
D'où mes questions:
1 - Les Notaires connaissent-ils forcément ce principe des 2 contrôles à 3 mois d'intervalle? Je pense que oui, j'ai un ami dans un autre département qui vend sa maison et qui est soumis à ces contrôles.
2 - Les vendeurs savaient et ont menti. Ce mensonge constitue t'il un vice caché? un DOL? les deux?
D'avance Merci de vos réponses.
Jean-Yves.

12/10/2020 15:24

Bonjour,

Je n'ai pas de chance, aucune réponse, même partielle, à mon post..... :-)

Jean-Yves.

12/10/2020 20:40

Bonsoir,


Idem autre discusssion similaire.

Il y a bien dol du vendeur puisque vous n'auriez pas signé sachant que les travaux n'avaient pas été effectués.

Pour le notaire, son devoir de conseil est absolu, et comme il est responsable de l'efficacité des actes qu'il rédige ils doivent faire preuve d'authenticité ; il avait donc obligation de vérifier les dires du vendeur.

Un notaire n'est pas un simple scribe.

Je vous fais part de deux liens concernant les obligations d'un notaire (vous pourrez en trouver facilement d'autres) :


- https://www.legavox.fr/blog/maitre-claudia-canini/devoir-conseil-notaire-absolu-23020.htm

- https://pierreredoutey.fr/2019/09/12/le-devoir-de-conseil-du-notaire-est-absolu/

L'agence à aussi sa part de responsabilité :

- https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Agent-immobilier

- https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32994

Cdt.

13/10/2020 08:41

Bonjour, et merci pour votre réponse.

Celle-ci m'amène à une autre interrogation:

Dans mon achat, c'est la Notaire qui a fait la négociation, qui a donc fait office d'agence immobilière.

Le Notaires sont-ils tous compétents pour faire la négociation? Doivent-ils aussi avoir une carte professionnelle d'agent immobilier?

D'autre part, doivent-ils aussi signer un mandat avec le vendeur?

D'avance Merci de vos réponses!

Jean-Yves.

13/10/2020 09:48

Effectivement les notaires peuvent faire office d'agence immobilière.

Alors qu'ils se plaignent que les agents immobiliers puissent rédiger les compromis de vente, c'est en soudoyant des députés qu'ils avaient préalablement pu obtenir ce privilège au détriment des agences immobilières, ce qui prouve que la déontologie de la profession est devenue celle de simples commerçants, et c'est pour cette raison qu'Emmanuel MACRON, en tant que ministre, a relégué leur tarification, qu'il a diminué et qui le sera encore, dans le Code du commerce en supprimant le décret spécifique qui les encadrait ; en plus qu'il ne seront plus les seuls pour permettre à un nouveau notaire de s'installer.

Donc votre notaire est doublement coupable !

Pour le Larousse :


Véreux = Qui est malhonnête, suspect, louche : Affaire véreuse. Avocat véreux.


L'on peut ajouter : notaire, commerçant, etc...

13/10/2020 13:13


Le Notaires sont-ils tous compétents pour faire la négociation? Doivent-ils aussi avoir une carte professionnelle d'agent immobilier?


Le statut des notaires permet à ceux-ci d'exercer une activité de négociation à condition qu'elle reste marginale. L'article 95 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 dispense les notaires de la carte professionelle.

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