Autorisation de la mairie pour WC avec sanibroyeur

Publié le 08/05/2021 Vu 240 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/05/2021 16:15

Bonjour ,

je m'apprête à signer une promesse de vente pour ma maison et dans un questionnaire préalable remis par le notaire , j'avais précisé que ma maison était dotée d'un WC avec sanibroyeur pour un des WC , à l'étage . Dans le projet de Promesse de vente je m'aperçois que ce sanibroyeur pose la question de savoir si j'ai l'autorisation de la mairie . Je découvre et en suis surprise ! ... en 2004 quand j'ai acheté cette maison , le sanibroyeur était déjà installé et n'a jamais fait l'objet d'une autorisation de la mairie dans le compromis de vente signé à l'époque .

Que dois-je dire à mon notaire ? ... vais-je être dans l'embarras et devoir demander à la mairie ? , ou est-ce juste à titre d'information pour les acheteurs ?

Il est noté pour l'instant dans le projet :

" n'a pas obtenu l'autorisation " .

Vous remerciant par avance .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

11 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.