Bornage d'un terrain sur lequel est construit un pavillon

Publié le 27/06/2022 Vu 750 fois 8 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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25/06/2022 20:15

Bonjour,

Je vends un pavillon de 1961 construit dans le cadre d,'un lotissement et dont le seul cadastre définit superficie et limites.

Mon acquéreur a marqué son accord avec une proposition d'achat à un prix défini sans aucune clause suspensive. A 8 jours d'aller chez notaire pour signer promesse de vente, l'acquereur demande un bornage. Est il vraiment utile ? Qui doit payer le bornage ?

Merci pour vos reponses.

Bien cordialement

Alain

Superviseur

25/06/2022 20:40

Bonsoir,
Rien n'impose de réaliser un bornage pour vendre un terrain.... Mais !

https://www.geofoncier.fr/4-2-4-bornage_vente.php
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Notre information doit être claire et objective. La règle est le non jugement car chaque visiteur a droit au respect. Un avis différent peut s'exprimer sans critique ou incrimination, tout post contrevenant pourra être effacé...

26/06/2022 07:32

Bonjour,Merci pour cette réponse mais ce n'est pas tout a fait le cas que j'expose. Je vends non pas un terrain pour construire mais un pavillon construit en 1961 avec mitoyenneté de chaque côté. Les limites et la superficie du terrain sont definies par le cadastre de 1961. A 8 jours de la signature de la promesse de vente l'acquéreur qui s'est engagé il y a plus d'un mois en acceptant l'engagement d'achat sans clauses suspensives, demande maintenant un bornage qui pour moi n'apportera rien de plus puisque les clôtures existantes datent de l'origine de la création du lotissement de plusieurs parcelles.
Donc dans ce cas de figure le bornage est il obligatoire, qui doit le payer s'il l'est.
Merci.
Meilleures salutations.
ADM

Superviseur

26/06/2022 07:49

Dans votre cas, comme votre titre le cite, il s'agit bien du "bornage d'un terrain", qui, s'il n'est pas obligatoire dans la plupart des cas, est fortement recommandé.

https://www.efl.fr/actualite/vente-terrain-batir-obligation-bornage-assouplie_UI-596a4f02-9b3d-4fa9-863e-f185bb2edef8
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26/06/2022 09:25

Bonjour,

Quel est l’avantage du bornage pour l’acheteur ?C’est la garantie de connaître exactement de quoi il sera propriétaire, les limites de sa propriété et comparer les prix par rapport à la concurrence. Avec un métrage exact de la superficie du terrain, on peut délimiter son terrain sans risque (éviter les conflits de voisinage et assignation pour empiètement sur la propriété d’autrui avec versement de dommages et intérêts).L’acheteur d’un terrain non borné peut se voir contraindre par son nouveau voisin à faire réaliser le bornage.
S’il le faut, la justice peut même l’y contraindre (finalement les fraisde bornage seront à 50% à sa charge).
L'acheteur peut ,même si le bornage n'est pas une obligation,rompre le compromis si pas de bornage fait.Les frais de bornage restent à la charge du vendeur .Le plan cadastral ne peut pas remplacer un bornage et n'est pas une indication suffisante pour délimiter les propriètés.

Cordialement



Edit : lien supprimé

26/06/2022 09:54

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour,

Il vaudrait mieux ne pas donner des liens qui font de la publicité pour une profession qui pousse à des bornages inutiles ni celui d'un arrêt de la Cour de cassation, mal interprété, dans lequel il est question d'un piquetage et d'un document d'arpentage ce qui n'est pas un bornage.

Lorsque l'on connait les règles d'urbanisme concernant les lotissements, même de 1961, l'on dirige vers ces trois liens bofip concernant le cadastre et les documents d'arpentage :

1 - Mise à jour du plan - Document d'arpentage ;

2 - Mise à jour du plan - Généralité sur les documents d'arpentage ;

3 - Mise à jour du plan - Confection des document d'arpentage - Travaux et signatures.

Dans le troisième l'on pourra comprendre de qu'est un piquetage évoqué dans l'arrêt cité de la Cour de cassation.

Pour ce dernier il s'agit d'une parcelle de terrain de lotissement non encore bâtie dont les limites, comme dans tous lotissements, sont matérialisées par des piquets posés par un géomètre, en l'abscence de limites phyisiques, qui desse à cet effet un documet d'arpentage pour que le cadastre soit mis à jour.

Dans le cas de El sereno puisque au cadastre son lot est délimité c'est qu'il y a eu, au départ, piquetage et établissement d'un document d'arpentage pour mettre à jour le cadastre.

Un bornage ne servira à rien sinon de permettre à un géomètre de se faire de l'argent facile en plaçant des bornes inutiles sur les limite physiques actuelles (clôtures).

La contenance (mesure dite fiscale) ne changera pas si suite au bornage la superficie ne correspond pas tout à fait à cette dernière.

Donc avant de donner en lien un arrêt de la Cour de cassation il vaudrait mieux lire, avant la décision de la Cour de cassation, le moyen fourni :

... qu'il n'est nullement contesté que pour les limites Nord et Ouest des parcelles cédées des clôtures mitoyennes préexistaient depuis de très nombreuses années et qu'un bornage formel n'avait pas lieu d'être réalisé...
Où l'arrêt dit qu'un bornage est fortement recommandé ?

Article 646 du Code civil :

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs.
Il ne faudrait pas tout mélanger !

Cdt.
__________________________
Ne pas avoir la prétention de prodiguer des conseils juridiques ni proférer de menaces, mais réellement, comme le préconisent les CGU du site, apporter des réponses aux questions : « dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » ; permet d’éviter de devenir un troll informatique.

26/06/2022 15:17

Bjr

Il faut être sacrément tordu dans sa tête pour chercher sans arrêt quelque chose à redire, rien que pour le plaisir de perturber ce site de forums.

26/06/2022 17:06


La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.


Il faut être bien rancunier et ignorant concernant un bornage pour renacler dans le but de polémiquer à deux reprises.

Borner avec qui ?

Prenons l'exemple courant d'un terrain avec quatre côtés ; il faudrait quatre bornages ; dans le cas où un côté est mitoyen avec une voie faisant partie du domaine public d'une communauté territoriale qu'est-ce que l'on fait ?.

Un soi-disant acquéreur soupçoneux par crainte que l'on veuille lui voler quelqqes mètres carrés aurait le droit d'imposer quatre bornages aux quatre propriétaires mitoyens du terrain bâti qu'il espère acquérir ayant déjà fait l'objet, au minimum, d'un piquetage.

Une certaine haine vous aveugle pour oublier ce lien déjà donné à plusieurs reprises concernant le décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 (page7657 du JO) qui régissait les lotissements en 1961, ce qui vous amène à inverser les rôles.

Une chose est sûre le tordu de la tête ce n'est pas moi et je vous prierais d'éviter de lancer des insultes par ignorance et aveuglé par une rancune tenace.
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27/06/2022 10:25

La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.
Bonjour El sereno,

Il arrive parfois que ceraines énormités vous agacent ; c'est ce qui m'est arrivé à propos de ce sujet.

Avec le recul nécessaire passé l'agacement concernant le bornage d'un terrain dans un lotissement il faut tenir compte de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme :


Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.

Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.


Dans votre cas il ne s'agit pas d'une vente d'un terrain nu avec l'intention de construire par l'acquéreur, ce qui exclut les dispositiosn du second alinéa ; ce qui implique qu'il en est de même pour celles de l'article L.115-5 du Code de l'urbanisme :


Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.


L'arrêt de la Cour de cassation concerne bien l'interprétation qu'il faut donner à ces articles du Code de l'urbanisme qui ont remplacé l'article L.111-5-3 abrogé par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 (article 12) appliqué dans l'arrêt pour un compromis daté du 5 septembre 2012 donc antérieur à l'ordonnance du 23 septembre 2015.

Une nouvelle fois l'on constate que certains interpètent un article en lisant ce qu'ils ont envie de lire et non pas ce qu'il faut lire.

Cdt.
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