date de rénovation maison sur compromis vente

Publié le 15/12/2019 Vu 934 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/12/2019 16:26

Bonjour

Je viens de signer un compromis de vente ou il est mentionné que la maison que j'achète a été renovée il y a plus de 10 ans alors que sur les photos satelitte google maps et earth la renovation n'avait pas eu lieu en 2011.

Quels sont les risques et incidences.

Merci Dernière modification : 15/12/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

14/12/2019 17:16

bonjour,

en indiquant que la maison a été rénovée, il y a plus de 10 ans, votre vendeur veut peut être échapper à la garantie décennale.

vous pouvez informer le notaire de cet information qui interpelle sur la bonne foi du vendeur.

vous pouvez faire supprimer la clause d'exonération des vices cachés sur l'acte.

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/la-garantie-de-vices-caches/a11250

salutations

14/12/2019 18:48

Merci de votre réponse. La situation est un peu complexe car je viens de découvrir qu'en fait c'est l'agent immobilier qui possédait et à renover ce bien qu'il a vendu il y a 5 ans à la personne qui me le revent.

L'agent immobilier a rédigé le compromis

Dois je faire des recherches sur les propriétaires antérieurs.

Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter