Dimensions d'un box en construction sur le contrat de réservation.

Publié le 04/04/2024 Vu 510 fois 18 Par
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03/04/2024 11:30

Bonjour à tous,

Souhaitant acquérir un box afin d’y stationner mon véhicule personnel, j’ai visité un chantier via une agence travaillant pour un grand promoteur. Le box n’étant pas encore achevé, je n’ai pu que constater les dimensions de deux box sans cloisons entre les deux. Il m’avait également été confirmé à l’oral la possibilité d’électrifier à mes frais ce box (précâblage et compteur déflateur).

Cependant, le contrat de réservation proposé par le promoteur ne mentionne aucune surface ou dimension du box, contrairement à l’annonce de l’agence. Le promoteur indique uniquement une surface habitable de 0 m², ce qui laisse place à beaucoup d’interprétations en ce qui concerne la taille finale du garage.

Le promoteur étant têtu, savez-vous s’il existe un moyen de s’assurer que les bonnes dimensions soient respectées ?
Existe-t-il une loi règlementant ces contrats, au niveau des dimensions dans le cas d’un box ?

Merci d’avance pour votre aide.

Modérateur

03/04/2024 11:51

Bonjour,

Vous pouvez consulter le permis de construire de ce garage.

Votre notaire peut vous conseiller.

03/04/2024 11:55

Merci pour votre aide.
Je vais voir si je peux obtenir des informations sur le permis de construire.

03/04/2024 13:20

Bonjour,

Est-ce que ce box ressemblerait au local/box de cet arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2004 (pourvoi n° 03-11.562) ?

Si c'est le cas : article 46 de la loi du 10 juillet 1965 :


Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.


Surface habitable de 0 m² signifiant qu'il ne peut pas servir d'habitation.^ : qu'il n'est pas habitable.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

03/04/2024 14:28

Bonjour, il est prévu que ce soit un box fermé par une porte de garage individuelle.
Le contrat de réservation indique :

Type : Parking simple.

Nb pièces : Box (sous-sol).

Je ne sais pas s’il s'agit de la même chose que le box de l'arrêt que vous avez partagé.

Je comprends le fait que ce ne soit pas habitable et qu'il y ait donc 0 m², mais comment être assuré au niveau des dimensions finales de ce bien ?
Si je me réfère à ce contrat, il me semble techniquement possible de me livrer un emplacement de 1 m² au lieu des 13+ m² annoncés ?

Cordialement.

Modérateur

03/04/2024 14:37

Pour le moment vous n'avez aucune garantie dans le contrat de réservation que vous avez signé.

Puisquevous avez des doutes, demandez à votre notaire de formuler des clauses additionnelles engageant le promoteur afin qu'il vous délivre une surface minimale et le câblage promis oralement.

03/04/2024 14:53

Merci.

Je n'ai pas encore signé quoi que ce soit pour le moment, je prends justement les devants afin d'éviter toutes déconvenues.

03/04/2024 15:22

bonjour

il faut absolument que vous obteniez par écrit les dimensions de ce box

à défaut vous pourriez avoir un emplaceemeent pour une "mini voiture"....

Modérateur

03/04/2024 15:26

Ceci dit, les contraintes techniques peuvent imposer un gros tuyaux, ou encore un coffrage, pour lesquels vous n'aurez aucun recours.

Vous pourriez envisager d'acheter un box déjà construit et le mesurer en réel !

03/04/2024 15:37

Merci pour ces précisions.

Je vais essayer d'obtenir des précisions écrites, et à défaut, me tourner vers un box déjà construit.

Bonne journée.

03/04/2024 17:34


Je ne sais pas s’il s'agit de la même chose que le box de l'arrêt que vous avez partagé.


Cet arrêt partagé stipule :


Mais attendu... qu'ayant constaté que les actes notariés prévoyaient que Mme Y... était propriétaire d'un emplacement pour voiture devant le lot n° 2 sur l'autre moitié d'un même local...


Vous n'avez toujours pas dit si ce lot garage était un lot de copropriété et d'après la présentation des faits il s'agirait d'une VEFA.

Ce lien Service-Public.fr résume bien le chapitre législatif (articles L.261-1 à L.261-22) et le chapitre règlementaire (articles R.261-1 à R.261-33) du CCH concernant la VEFA.

Dans « Quel est le contenu d’un acte de vente en VEFA ? » il est précisé :


Le contrat d'une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.

Il doit préciser les éléments suivants :

- Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)

- Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle

- Délai de livraison

- Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)


Je pense que le promoteur joue sur le fait que la surface ne concernerait que des logements, ce qui rejoindrait l'exemption de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

03/04/2024 17:49

Excusez moi, je n'avais pas compris la nuance.

Dans mon cas, il s'agit d'un box que j'achète seul, prévu uniquement pour le stationnement ou le rangement (mon logement est ailleurs), mais il est bien situé sur une copropriété.

Cette copropriété est constituée de plusieurs bâtiments. Le box que je compte acheter se trouve dans un bâtiment semi-enterré ne contenant que des emplacements de stationnement boxés.

Si j'ai bien compris, le fait qu'il s'agisse d'un ensemble de box sur une copropriété me rend "éligible" à une VEFA et tombe sous le coup de l'article que vous avez mentionné ?

Merci pour le lien résumant la VEFA, je vais un peu étudier tout cela.

Le promoteur à en effet l'air de jouer sur le fait que ce n'est pas un logement.

03/04/2024 19:36

attention : si c'est un box pour voiture , vous ne pouvez pas y entreposer du mobilier ou autres objets: ce n'est pas un box de stockage

Modérateur

03/04/2024 19:47

Tout à fait.

Le règlement de copropriété précise généralement que les box sont destinés exclusivement au stationnement. Dans ce cas il n'est pas possible d'y faire du stockage.

03/04/2024 19:52

Merci, j'y tâcherais d'y faire attention. À première vue, il me semble que ce soit plutôt prévu pour le stationnement exclusif, sachant que des caves sont disponibles pour le rangement.

Mais du coup, est-ce qu'il s'agit d'une VEFA dans mon cas ?

Modérateur

03/04/2024 20:01

Si c'est le cas, c'est écrit sur le contrat de réservation !

03/04/2024 20:02

Bonsoir,

Plus exactement il « précise » l'article 78 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments :


Au sens du présent arrêté :

Un parc de stationnement est un emplacement couvert, annexe d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation qui permet le remisage, en dehors de la voie publique, des véhicules automobiles et de leurs remorques, à l'exclusion de toute autre activité.

Il peut se trouver dans un bâtiment d'habitation, en superstructure ou en infrastructure ou sous un immeuble bâti.


Pour le contrat de réservation c'est une étape de la VEFA.

Cdt.
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La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

03/04/2024 20:22

Merci,

Après vérifications, j'ai noté la phrase suivante sur le contrat de réservation :

""L’acte de vente sera reçu par le notaire du Vendeur et revêtira la forme de la « vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ».""

Il s'agit bien d'une étape de la VEFA comme vous l'avez souligné.

Mais si j'ai bien saisi, les 0 m² sont réglementaires, car il s'agit de surface habitable au regard de la loi Carrez. En dehors de cela, est-ce qu'un texte de loi ou jurisprudence rend obligatoire le fait de préciser la surface du bien, hors loi Carrez ?

03/04/2024 21:28

Dans tous les actes de vente les notaires utilisent des logiciels pour les rédiger ; ces dernier « rappellent » automatiquement l'obligation de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 concernant la superficie « Carrez » des parties privatives ; les notaires « tapent » cette superficie et dans votre cas elle serait de 0 m².
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