Doutes sur l'impartialité de la Chambre des Notaires

Publié le 15/09/2021 Vu 625 fois 17 Par
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14/09/2021 16:57

Bonjour,

J'ai un doute sur l'impartialité de la Chambre des Notaires de mon département.

J'ai acheté une maison en janvier 2020, Madame la Notaire n'a pas exigé des vendeurs le certificat de conformité de l'assainissement collectif auprès des vendeurs. Ce certificat est obligatoire dans mon département. Ceci m'a donc contraint à des travaux, et donc des dépenses.

Comme le veut la procédure, j'ai fait appel à Madame la Présidente de la Chambre des Notaires, qui est aussi Notaire. La Présidente ne m'a pas répondu, c'est ma Notaire qui l'a fait, en me menaçant pour diffamation à son égard (c'est un autre problème). Je pense que le dossier est biaisé, du fait que ce sont deux conseurs.

Qu'en pensez-vous ? Dois-je croire en l'indépendance de la Présidente, sachant qu'elle n'a échangé pratiquement qu'avec ma Notaire, et pratiquement pas avec moi ?

Serait-il plus profitable de saisir le Médiateur du Notariat ?

D'avance, merci de vos avis. Dernière modification : 15/09/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/09/2021 17:44

Bonjour

La présidente de la chambre des notaire doit être Notaire, c'est normal... Je ne pense pas qu'elle ait commis une faute en contactant votre notaire, c'est dans son rôle..

Vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur...sachant que votre achat ne devait pas se conclure si le vendeur ne disposait pas du certificat d’assainissement obligatoire.
__________________________
Bien à vous
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14/09/2021 17:49

Merci de votre réponse.

Ce qui me gêne, simplement, c'est l'absence de réponse de la Chambre.

Je réfléchis à saisir le Médiateur.

14/09/2021 17:51

Bonjour,

En tout cas, votre notaire ne sait pas ce que c'est la diffamation car elle pourrait tout au plus vous accuser de dénonciation calomnieuse...

Il est en général prévu que la Présidente de la Chambre des Notaires contacte la notaire mise en cause pour connaître sa version avant de répondre..
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Cordialement.
P.M.

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14/09/2021 18:02

Je pense qu'elle me menace pour que j'abandonne la procédure à son encontre.

Il est vrai que pour un citoyen lambda comme moi, une menace de procédure en diffamation venant d'un notaire, ça fait réfléchir.

Ce que j'ai pu dire à quelques amis, avec lesquels j'ai parlé de mon achat: "Je n'ai pas été satisfait des service de maître XXX, car elle m'a vendu une maison sans exiger le certificat de conformité de l'assainissement, ce qui est obligatoire dans mon département, et dans ma commune (j'ai 2 écrits)".

Est-ce de la diffamation? Je ne suis pas qualifié pour l'apprécier....

14/09/2021 18:34

Comme je vous l'ai indiqué en tout cas, il n'y a pas diffamation vis à vis de la Présidente de la Chambre des Notaires, si elle a eu connaissance de ce que vous avez pu dire à vos amis, ce serait de la diffamation non publique si cela s'avérait faux...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

14/09/2021 18:36

Pour compléter mon premier post.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14725

Par ailleurs, il n'y a ni diffamation, (vous serez mis hors de cause car vous avez la preuve de la véracité de vos propos).

Ni calomnie (dénoncer un fait qui est de nature à entraîner des sanctions alors que vous savez que vos allégations sont inexactes)...
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14/09/2021 19:13

Bonsoir,

Il semblerait que vous ayez raison concernant l'impartialité.

Ce lien des notaires de Paris est très clair : Déontologiquement la présidente doit vous apporter une réponse et l'autre notaire n'a pas à vous menacer en essayant de vous avoir à l'esbrouffe.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

14/09/2021 19:21

Pour l'instant, il n'y a que des menaces et il n'y aura sûrement jamais de procédure puisque la notaire ne peux pas prouver que vos dire sont faux.

En plus la diffamation non publique n'est que contraventionnelle...
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Cordialement.
P.M.

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Superviseur

14/09/2021 19:31

C'est tout à fait vrai.
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15/09/2021 09:02

Merci à tous pour vos réponses. Je vais effectuer 2 actions:

- Demander la réponse de la Chambre des Notaires (que je n'ai toujours pas eue)

- Saisir le Médiateur du Notariat, pour voir si mon dossier est recevable, après tout ce temps perdu par, selon moi, une proximité trop importante entre la Notaire et la Présidente de la Chambre.

15/09/2021 09:34

Bonjour,

Il faudrait savoir si avant de saisir la Présidente de la Chambre des Notaires, vous avez essayé de régler le litige avec votre notaire...

Dans ce genre d'instance, il y a forcément une proximité, c'est la même chose lorsque l'on saisi le Bâtonnier pour un litige avec un avocat ou même le Conseil de l'Ordre des professions médicales...
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Cordialement.
P.M.

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15/09/2021 10:07

Après avoir relu le lien que je vous ai donné, il serait possible de penser qu'il n'ait pas eu proximité ou entente entre notaires :

Il (elle) a le pouvoir d’obtenir toutes les informations nécessaires sur votre dossier afin de s’assurer de la manière dont il a été traité. Le Président de la chambre départementale doit vous apporter une réponse.
Si elle a obtenu toutes les informations concernant votre dossier, en particulier l'acte de vente, elle a obligatoirement pu constater, au minimum, un manque de devoir de conseil et d'information pour l'efficacité de l'acte ne serait-ce qu'en se référent à une jurisprudence constante de la Cour de cassation que tout notaire à obligation de s'informer, et plus récemment :

- Cour de cassation, 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-22.776 ;

- Cour de cassation, 13 mars 2019, pourvoi n° 18-12.234 18-50.019.

Il y aurait de fortes chances qu'au vu du dossier la présidente a dû lui faire ce rappel et qui sait prendre une sanction interne qui n'a pas plu à votre notaire et qui a eu une réaction disproportionnée égocentrique, genre pétage de plomb.

C'est la seule chose que la présiente aurait pu faire et elle n'avait pas à vous informer d'éventuel remontage de bretelles ou sanction interne ; tout au plus aurait-elle pu vous conseiller qu'il ne vous restez plus qu'à saisir le tribunal judiciaire pour manquements de votre notaire ; l'arrêt de 2019 (second lien) ferait parfaitement l'affaire puisqu'il concerne une obligation de fournir un document comme dans votre cas.

Je rajouerai par ce lien le règlement national du CSN qui démontre que votre notaire c'est plus ou moins parjurée en ne faisant pas preuve d'exactitude (terme de son serment) et d'efficacité.

Pour ce qui est de la diffamation vous pourriez produire cet arrêt de la Cour de cassation à votre notaire.
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15/09/2021 11:12

Je pense qu'il conviendrait de ne pas confondre proximité et entente illicite ou partialité...

Normalement, la Présidente de la Chambre des Notaires devrait quand même répondre lorsqu'elle est saisie d'un différend...
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Cordialement.
P.M.

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15/09/2021 11:53

Normalement, comme il est dit par le notariat dans le lien donné dans mon intervention initiale, mais dans ce cas précis cela était difficile.

Mais la question serait alors : Que pouvez t-elle réponde ? Qu'elle lui a passé un savon ! Qu'elle l'a sanctionné !

Ce dit différend qui ne ferait aucun doute suite à la réaction disproprtionnée de la notaire fautive.

J'ai donné un arrêt en fin de mon intervention précédente, mais en remontant les précédents jurisprudentiels j'en ai trouvé un qui va comme un gant pour clouer le bec à la notaire ultra succeptible.

Cour de cassation, 11 mai 2010, pourvoi n° 09-80.725 :


Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Dominique X..., Rosa Y..., son épouse, et la société " Docteur X... clinique laser étoile " ont cité Sylvie Z... à comparaître devant le tribunal de police, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code pénal, à la suite de l'envoi par cette dernière à l'Ordre des médecins, d'un courrier dénonçant diverses pratiques au sein de la société précitée et comportant des imputations diffamatoires à leur égard ; que le tribunal a dit la prévention non établie et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que, sur leur seul recours, l'arrêt a confirmé le jugement entrepris ;

Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

Que, d'une part, l'arrêt a exactement retenu que la plainte envoyée à l'Ordre des médecins était de nature à constituer, à l'égard de Dominique X..., le délit de dénonciation calomnieuse, et que de tels faits ne relevaient pas de la compétence de la juridiction de police ; qu'il en résultait que la juridiction d'appel ne pouvait évoquer et prononcer sur cette infraction ;

Que, d'autre part, les imputations diffamatoires contenues dans la lettre missive adressée par Sylvie Z... à l'Ordre des médecins et concernant une autre personne que le destinataire n'auraient été susceptibles de comporter une suite pénale que si cette lettre avait été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ;

Titrages et résumés :

Les imputations diffamatoires visant une autre personne que le destinataire de la lettre missive qui les contient ne sont punissables que si ladite lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.

Tel n'est pas le cas d'une lettre de plainte adressée dans ces conditions au Conseil de l'Ordre des médecins.


L'on remplace, l'ordre des médecins par la présidente de la chambre des notaires, Dominique X..., Rosa Y... et la socité Docteur X... par la notaire fautive et Sylvie Z... par jyhouee : du sur-mesure.
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15/09/2021 13:09

Il ne m'appartient pas de répondre à la place de la Présidente de la Chambre des Notaires et je ne vois pas qui pourrait le lui dicter mais quand on reçoit une lettre il me semble que la moindre des politesses c'est d'y répondre et il y a d'autres possibilités de le faire...

On ne sait même pas si la menace de la notaire est écrite donc à moins de vouloir utiliser du papier inutilement, je ne crois pas qu'il soit utile d'y répondre...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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15/09/2021 14:12

jyhouee ayant fait le constat que la présidente ne lui a pas répondu et ayant soi-disant diffamé la notaire fautive, le plus important c'est de voir comment jyhouee va pouvoir récupérer l'argent des dépenses causées par la négligeance de la notaire.

En reprenant la dernière intervention de jyhouee et si il n'y a pas eu une tentative de ce dernier(ère) pour essayer de régler le problème, et comme l'a suggéré P.M., je pense qu’il faudrait commencer par contacter la notaire et, après lui avoir rappeler l'existance d'un règlement national du notariat (qu'elle ne semblerait pas connaitre ou ignorer), lui faire part des griefs avec l'appuis des deux arrêts concernant son obligation de conseil et d’information, ainsi que du dernier arrêt sur-mesure pour lui montrer que ses menaces ne sont que chimères, et de lui demander de faire jouer son assurance en responsablité professionnelle pour rembourser les dépenses causées par sa faute.

Si elle ne veut rien entendre, de saisir le médiateur, en avançant les références jurisprudentielles fournies, pour convaincre la notaire fautive de faire jouer son assurance en responsabilité professionnelle… sinon procès avec l’appui des jurisprudences adéquates.

Éventuellement de savoir, si pour jyhouee cela est priordial sinon important, par l'intermédiaire du médiateur pourquoi la présidente n'a pas répondu.
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15/09/2021 14:38

On ignore depuis combien de temps la Présidente de la Chambre des Notaires a été saisie car il faudrait quand même déjà lui laisser le temps de répondre et si c'est le cas, il n'est pas interdit de la relancer...

Si la notaire refuse de répondre à condition comme je l'ai évoqué que l'intéressé ait essayé de régler le litige avec, on ne va pas la forcer non plus et lui rappeler le réglement national du notariat qu'elle connaît et/ou la Jurisprudence alors qu'elle sais qu'elle n'a pas exécuté ses obligations correctement ne servirait à mon avis à rien et donc il faudrait passer directement à l'étape suivante sans perdre du temps inutilement...
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Cordialement.
P.M.

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