fameux mandat de vente pro de la bourse de l'immobilier

Publié le 08/03/2021 Vu 753 fois 5 Par
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Légavox

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07/03/2021 21:02

Bonsoir.

Je viens de signer un compromis pour la vente de notre maison.

Mon mari avait signé un mandat pro avec la bourse de l'immobilier en Mai 2020. Je précise que le mandat pro de la BI, est vendu comme n'étant pas un mandat exclusif, sinon nous n'aurions jamais signé cela sachant que nous avons toujours vendu nous même nos biens jusque là.

Bref, je n'étais pas là lors de la signature de ce mandat, mon mari a donc imité ma signature, ou plutôt, fait deux fois la sienne d'ailleurs. il n'a pas fait attention aux petites lignes qui expliquent qu'en gros nous n'avons plus de droit de vendre nous même, nous avons obligation d'ammener tous nos contacts à la BI, sous peine de leur devoir si on vend nous même 50% de leur commission.

En gros on fait leur boulot et en plus on les paie!!!!

nous sommes en Mars 2021 et depuis la signature du mandat en Mai 2020, nous n'avons eu aucun contact avec l'agent de la BI (10 mois!), aucune visite, pas un panneau de vente, ils devaient nous faire faire les DPE à leurs frais, rien de fait non plus, bref inexistant.

Nous avons donc passé une annonce sur le bon coin et hop en 3 semaines on vend. super content on appel la BI pour leur dire de ne plus passer d'annonce et qu'on résilie le mandat et là, hop ils nous annoncent qu'on leur doit 50% de leur commission! 7000€ quand même.

Mon mari n'a pas fait trop attention et s'est bien fait endormir par l'agent qui lui a répété non stop, que ce n'était pas de l'exclusif et que notre seule obligation était qu'on avait pas le droit de signer en directe avec les gens qui auraient visté par son biai. Normal.

Je suis furieuse je me sens dépossedée, volée, abusée.

Y a t'il une jurisprudence concernant des condamnations pour les contrat pro de la BI, qui sont hyper tendancieux puisque ce sont en fait des contrats exclusifs qui ne disent pas leur nom. Le texte précisant nos obligations et le fait qu'on doit les rémunérer quoiqu'il arrive n'est pas du tout mis en avant.

de plus étant absente lors de la signature du mandat, l'agent a dit à mon mari qu'il pouvait signer pour moi. La signature n'a rien a voir avec la mienne, nous avons un contrat de mariage, est ce que ce simple détail est suffisant pour rendre le mandat nul?

de plus au moment de la signature du mandat, j'exerçais une activité commerciale dans le locale commercial qui fait parti de la maison, hors sur le mandat il est écrit: "concerne uniquement les biens à usage d'habitation à l'exclusion des biens à usage professionnel" du coup ce mandat est il inaproprié pour notre cas?

Vous l'aurez compris je cherche une sollution pour ne pas avoir a régler une prestation que je n'ai pas reçue. J'estime que la BI n'a pas du tout remplie sa part du contrat et je n'ai donc pas envie de les payer pour un travail non fait.

Aidez moi s'il vous plait, nous ne sommes pas bien riche et je n'en dors plus!!!

Modérateur

08/03/2021 10:56

bonjour,

vous déposez une plainte contre votre mari pour avoir signé à votre place.

selon votre message, je comprends que c'est votre mari a signé sans lire ce qu'il signait et a signé à votre place sans votre accord.

je crois que c'est votre mari qui a agi avec légèreté dans cette affaire.

voyez un avocat si vous pouvez faire annuler le mandat.

salutations

08/03/2021 12:04

Merci pour votre réponse, mais je ne vais pas accabler mon mari dans cette affaire, ce serait me tromper de cible. Le vendeur de la BI lui a carrément forcé la main, mon mari pensait bien faire.

tout l'interêt de la BI est de faire signer le mandat et ils ont été plutôt bon sur ce coup là. Après plus rien, mais vu la façon dont leur mandat est fait, ils n'ont pas interêt a se fouler, puisque même sans rien faire l'argent est sensé tomber quoiqu'il arrive!!!!!

je pense que ce qui me sauve est qu'ils n'ont absolument jamais rien fait en 10 mois qui prouve qu'ils ont travaillé pour la vente de notre bien à part passer quelques annonces.

je viens par ailleurs de trouver un jugement de la cour d'appel de bordeaux déboutant la BI de sa demande puisque la clause litigieuse du mandat n'est pas indiquée de manière suffisamment visible pour permettre qu'elle soit reconnue comme étant légale. Il y a clairement tromperie volontaire de la BI et défaut de transparence du négociateur.

Cependant je ne peux m'empêcher de penser au nombre de personnes qui ont pu se faire avoir comme nous, on été impréssionné par la menace de poursuites et ont été contraint a payer.

Cette démarche de la BI est à mon avis contre productive et ne leur fait pas la meilleure pub. Inutile de vous dire que nous allons largement prévenir nos entourages et communiquer sur les réseaux.

Modérateur

08/03/2021 12:20

C'est quand même votre mari qui a signé à votre place.

08/03/2021 13:19

le problème porte sur la forme du mandat, qui ne dit pas son nom puisque c'est du mandat exclusif deguisé en mandat simple pas sur la signature....

le mandat est signé c'est certain, j'ai simplement mentionné le fait que nous aussi pouvions jouer sur la forme puisque la signature n'a pas été faite dans les règles...

08/03/2021 16:36

Merci pour votre réponse, nous sommes propriétaires ensembles sous contrat de mariage.

Nous comptons demander l'appui de notre protection juridique.

La tromperie n'est pas que verbale, puisqu'à aucun moment dans le mandat on ne parle de mandat exclusif. il y a juste quelques lignes page 5 du contrat, noyées entre plusieurs autres paragraphes, dans la même typologie que le reste du texte de cette page qui indique effectivement, que nous nous obligeons à leur présenter tout acquéreur potentiel qui nous contacterait directement, leur rémunération serait alors réduite de 50% par rapport à celle prévue au contrat!

Plus bas sur la même page un grand encadré avec en titre "important" en gras, nous explique que nous nous interdisons de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire, avec tout acquéreur qui nous aurait été présenté par la bourse de l'immobilier. Rien n'indique dans ce cadre important que nous leur devons quelque chose en cas de vente à un acquéreur que nous aurions trouvé nous même, ce qui me semble pourtant être de la première importance.

ce cadre existe clairement pour détourner l'attention de ce qui est écrit plus haut.

La loi stipule pourtant que ce genre de pratique n'est pas illégale, dès lors que ce genre d'élément est mis en avant dans le texte, ce qui n'est clairement pas le cas.

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